C. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME SATISFAISANTES POUR LA FRANCE
Cet accord synthétise et clarifie l'ensemble des textes antérieurs qui régissaient la pêche dans cette baie. Le régime juridique de la baie de Granville -qui ne s'appliquait pas à Guernesey- a longtemps été établi sur la base d'une convention, déjà citée, conclue en 1839 entre la France et le Royaume-Uni et modifiée par de nombreux textes ultérieurs. Il reposait sur l'établissement de zones exclusives, de 3 milles nautiques, pour chacune des parties, et d'une mer commune située entre ces zones exclusives.
L'accord du 4 juillet 2000 reprend les grands principes de ce régime, mais en l'incluant, fait nouveau, dans un cadre général commun, et une zone géographique précisément tracée. Comme il a été précédemment exposé, la France et le Royaume-Uni ont clairement délimité à cette occasion les espaces maritimes placés sous leur souveraineté ou leur juridiction respectives : tel est l'objet de l'accord sur la délimitation maritime entre la France et Jersey.
La sécurité juridique des professionnels des deux parties ainsi assurée, l'accord sur la baie de Granville confirme la légitimité des pratiques coutumières des pêcheurs des deux pays, dont les français sont les plus nombreux et les plus dépendants de cette activité.
Le Ministère des Affaires étrangères détaille ainsi les éléments de l'accord :
« L'accord définit un secteur à cheval entre les eaux territoriales françaises et jersiaises (mer commune) dans lequel les pêcheurs ont accès à la ressource sur un pied d'égalité. Il garantit des accès réciproques dans les zones comprises dans les trois à six milles de chacune des parties. Il met également en place une gestion concertée de la pêche ainsi qu'une procédure d'arbitrage.
Ses éléments essentiels sont les suivants :
* Délimitation de la frontière maritime entre les côtes françaises au large de la Normandie et de la Bretagne, et les côtes jersiaises. Cette définition donne le cadre e la mer commune et offre une sécurité juridique aux activités de pêche ;
* Reconnaissance des droits historiques des pêcheurs français et jersiais ;
* Maintien des droits de pêche français sur le plateau des Ecréhous et sur le banc de l'Ecrevière au Nord-Est de Jersey ;
* Maintien du droit d'accès permanent des navires français sur le plateau des Minquiers ;
* Reconnaissance d'un régime particulier concernant l'accès à huit zones (zones notées A à F dans l'accord, zone de bulots, zone entre les points F ET E) qui sont situées, soit dans les 3 milles des eaux territoriales des eaux de Jersey, soit dans la bande des 3 à 6 milles des eaux territoriales jersiaises soit, enfin, dans la bande des 3 à 6 milles des eaux territoriales françaises ;
* Maintien des activités traditionnelles dans l'Etat de Sercq ;
* Délivrance par chaque Partie, pour ses ressortissants, de permis de pêche ou d'accès ;
* Adoption future, d'un commun accord, des règlements de pêche avec mise en place d'un mécanisme de suivi (commission administrative mixte, comité consultatif mixte) ; ainsi, une commission administrative mixte franco-jersiaise pourra prendre des décisions autonomes dans les domaines de conservation et de gestion de la ressource ;
* Fixation conventionnelle du montant maximum des amendes ;
* Mise en place d'une procédure de règlement des litiges. »
Les éléments les plus novateurs sont constitués par l'établissement d'une commission mixte chargée de la gestion des ressources halieutiques, ce qui en permettra une exploitation prudente et concertée. Alors que les scientifiques s'alarment du « pillage généralisé » de ces ressources 3 ( * ) , cet accord ménage donc l'avenir sur ce point.
Le règlement des litiges éventuels, ainsi que le montant des amendes auxquels ils pourraient conduire, se feront également de manière concertée, ce qui évitera la reproduction des conflits nés de l'accord de 1992 avec Guernesey. Enfin, l'accord évoque expressément la délivrance, par chaque Partie, de permis de pêche ou d'accès, clarifiant ainsi l'autorité responsable en la matière.
Les droits traditionnels des pêcheurs français sont ainsi préservés, et dotés d'un cadre juridique clair et précis.
Au total, ces deux accords sont précis et positifs pour les deux Parties signataires.
* 3 Voir Annexe n° 6.