Projet de loi relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

Rapport n° 300 (2001-2002) de M. Jean-Guy BRANGER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 mai 2002

Disponible en une seule page HTML (68 Koctets)

Disponible au format Acrobat (62 Koctets)

• Par M. Jean-Guy BRANGER,
  

• INTRODUCTION
  
  • I. LE STATUT PARTICULIER DES ÎLES ANGLO-NORMANDES A LONGTEMPS FAIT OBSTACLE À UNE CLARIFICATION DES ZONES DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
    
    • A. LE STATUT DES ÎLES ANGLO-NORMANDES
      
    • B. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA MER NE SONT PAS APPLICABLES À LA BAIE DE GRANVILLE SANS DES ADAPTATIONS
      
    • C. DE NOMBREUX TEXTES ONT DÉJÀ ÉTÉ ÉLABORÉS SUR LES RELATIONS ENTRE LES ÎLES ANGLO-NORMANDES ET LA FRANCE, SANS ABOUTIR À UNE SOLUTION STABLE ET EXHAUSTIVE
      
  • II. LES ACCORDS DU 4 JUILLET 2000 DÉTERMINENT LA FRONTIÈRE MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY, ET PRÉSERVENT LES DROITS COUTUMIERS D'ACCÈS DES PÊCHEURS FRANÇAIS AUX ABORDS DE CETTE ÎLE
    
    • A. UNE DÉLIMITATION MARITIME TARDIVE MAIS UTILE
      
    • B. DES ENJEUX ÉCONOMIQUES IMPORTANTS POUR LES POPULATIONS INTÉRESSÉES
      
      • 1. Des ressources abondantes, mais très convoitées
        
      • 2. Les pêcheurs français ont mal ressenti les conséquences de l'accord de 1992 avec Guernesey
        
    • C. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME SATISFAISANTES POUR LA FRANCE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI -
  DÉLIMITATION MARITIME
  
• PROJET DE LOI -
  PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
  
• ANNEXE N° 1 -
  CARTE DE LA DÉLIMITATION MARITIME
  ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
  
• ANNEXE N° 2 -
  CARTE DES ZONES DE PÊCHE
  DANS LA BAIE DE GRANVILLE
  
• ANNEXE N° 3 -
  ACCORDS DU 4 JUILLET 2000 :
  REMARQUES DU COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES DE BASSE-NORMANDIE
  
• ANNEXE N° 4 -
  ÉTUDE D'IMPACT RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI N° 135
  
  
• ANNEXE N° 5-
  ÉTUDE D'IMPACT RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI N° 136