ANNEXE N° 5-
ÉTUDE
D'IMPACT7
(
*
) RÉALISÉE PAR
LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI N° 136
I. - ÉTAT DE DROIT ET SITUATION DE FAITS EXISTANTS ET LEURS INSUFFISANCES
La situation juridique actuelle est héritée de la première moitié du XIX ème siècle et résulte d'une longue liste d'accords comprenant en particulier une convention franco-britannique du 2 août 1839 pour la délimitation des pêcheries sur les côtes respectives des deux pays et les textes qui l'ont complétée : le règlement du 24 mai 1843 sur les devoirs et obligations des pêcheurs dans les mers situées entre les côtes des deux pays, la déclaration du 20 décembre 1928 concernant les limites de la zone réservée à la pêche française dans la baie de Granville, l'accord du 30 janvier 1951 concernant les droits de pêche dans les parages des Echéhous et des Minquiers, l'échange de notes du 10 avril 1964 précisant, par rapport à la Convention sur la pêche ouverte à la signature à Londres du 9 mars au 10 avril 1964, le statut de certains accords antérieurs relatifs à la pêche, ainsi qu'un échange de notes du 24 février 1965 relatif aux droits d'usage des navires de pêche français dans les limites des zones de pêche britanniques.
Du fait de cette ancienneté, mais aussi d'une rédaction initiale assez lâche, le système juridique issu de ces textes manque de clarté et d'exhaustivité, en particulier en ce qui concerne son champ d'application géographique, mais aussi en ce qui concerne son champ d'application matériel (absence de permis). La sédimentation des accords n'ajoute rien à la clarté de l'ensemble.
En outre, l'évolution du droit de la mer, consacrée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982, a amené les Etats à exercer leur souveraineté sur une mer territoriale élargie à 12 milles marins et leur a donné la possibilité d'exercer leur juridiction sur une zone économique exclusive de 200 milles marins, les activités de pêche étant dans les deux cas réservées aux ressortissants de l'Etat côtier.
Dans ces conditions, la proposition faite par le Royaume-Uni au nom de Jersey de rechercher un accord sur la pêche dans la baie de Granville constituait une opportunité pour la France de pouvoir garantir le maintien des droits d'accès de ses ressortissants dan un cadre modernisé et écartait ainsi toute démarche unilatérale qui aurait pu conduire à terme à l'exclusion des pêcheurs français des eaux jersiaises.
II. - BÉNÉFICES ESCOMPTÉS EN MATIÈRE
* d'emploi :
La préservation de la ressource halieutique conjuguée au maintien des droits de pêche devrait permettre, à tout le moins, de préserver le niveau de l'emploi dans le secteur des petits métiers de la pêche de l'ouest de la presqu'île du Cotentin, particulièrement fragile et étroitement dépendant des zones de pêche situées dans les eaux jersiaises.
* d'intérêt général :
L'ancien système, largement obsolète, ne permettait pas de faire face à l'accroissement de l'effort de pêche, y compris de la part de flotilles extérieures à la zone. Aussi, afin de lutter contre la diminution consécutive des stocks, le nouveau système prévoit que la Commission administrative mixte franco-jersiaise peut prendre d'un commun accord des deux délégations des décisions autonomes et ceci dans des domaines étendus, notamment en matière de gestion et de conservation de la ressource (existence de permis et détermination de l'effort de pêche). Les décisions unilatérales ne seront possibles que dans quelques hypothèses soigneusement définies et assorties en tout état de cause de garanties, notamment juridictionnelles.
Un suivi scientifique de la ressource est également assuré et les modalités d'accès à cette zone de pêche ainsi que les différents types de pêche font l'objet d'une réglementation concertée.
Une gestion durable de la ressource halieutique est ainsi rendue possible.
* d'incidences financières :
Sans objet.
* de simplification des formalités administratives :
Un système d'information réciproque des autorités des deux Parties et d'échange de données concernant les droits de pêche sera mis en place pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.
Un système harmonisé de sanctions sera adopté afin que les professionnels encourent désormais des sanctions de même niveau pour des infractions identiques, alors qu'auparavant des écarts importants existaient.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Cet accord se substitue à un corpus important de texte complexes dont la superposition nuisait à la bonne compréhension. De ce fait, son adoption représente une simplification notable de l'ordonnancement juridique dans le domaine des pêches.
* 7 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.