C. UN DISPOSITIF SIMPLE
Le projet de loi institue un dispositif à la fois ciblé et incitatif. Mais, pour être efficace, encore faut-il qu'il soit également simple et lisible pour que les employeurs se l'approprient effectivement.
Tel semble être ici le cas.
1. Des formalités réduites
a) Les modalités de gestion du soutien
L'exigence de simplicité se traduit d'abord dans la nature du soutien.
Celui-ci tient en effet plus d'une prise en charge directe par l'Etat des charges sociales patronales de l'employeur que d'une exonération de charges stricto sensu . L'employeur continue de verser normalement ses charges sociales aux différents organismes de recouvrement, mais celles-ci sont ensuite compensées, de manière forfaitaire, selon le niveau de salaire du jeune, par l'Etat.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, les « avances » engagées par l'employeur seraient remboursées par l'Etat trimestriellement, à terme échu, l'UNEDIC étant chargée d'assurer la gestion du dispositif pour le compte de l'Etat dans des conditions fixées par convention.
Un tel mécanisme a -on l'a vu- le mérite de la simplicité tant pour l'Etat que pour l'employeur.
Pour l'employeur, rien ne change dans ses formalités de versement des charges sociales et d'établissement des bulletins de salaires.
Pour l'Etat, le mécanisme est également simple. Car, si le mécanisme d'une exonération strico sensu avait été retenu, celui-ci aurait été dans l'obligation de rembourser, pour chaque salarié, les cotisations et contributions sociales ainsi exonérées à chacun des organismes bénéficiaires. Or, on peut estimer qu'il en existe au moins une cinquantaine. On imagine alors aisément la complexité et l'opacité des flux financiers qui en auraient résulté.
b) Un régime déclaratif
Traditionnellement, les mesures d'aide à l'emploi se traduisent par des formalités à la fois longues et complexes.
Généralement, une convention cadre doit être passée entre l'Etat et l'employeur pour autoriser ce dernier à bénéficier de la mesure. Ces conventions doivent le plus souvent être soumises pour avis aux institutions représentatives du personnel et ne sont valables que pour une durée limitée (souvent un an). Ensuite, le recrutement, qui doit souvent être prescrit par l'ANPE, exige à son tour la conclusion d'une nouvelle convention particulière.
La complexité des procédures, la multiplicité des intervenants et les délais nécessaires constituent alors autant de freins à la mise en oeuvre de la mesure.
Le présent projet de loi a fait, à l'inverse, le choix de la simplicité.
Selon les informations fournies par l'étude d'impact (voir en annexe) , l'octroi du soutien relève ici du seul régime déclaratif, simplifiant de la sorte les formalités demandées à l'employeur.
Celui-ci n'aura qu'à remplir un formulaire pré-établi, contresigné par le salarié, et à l'envoyer à l'organisme gestionnaire (l'ASSEDIC en l'occurrence) et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Si les conditions requises sont respectées, l'octroi de l'aide est accordée pour trois ans.
La simplicité n'est pas pour autant ici synonyme de laxisme. Le décret d'application de la loi devra en effet déterminer les modalités de contrôle et les conditions de suspension ou de remboursement de l'aide.