CONCLUSION
La décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, adoptée à Bruxelles le 15 octobre 2001 se substitue, pour les agences concernées, à la convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale en apportant des garanties similaires.
Cette décision s'apparente à un accord de siège classique avec des garanties strictement subordonnées à la nécessité de la mission des agents ; elle est sur ce point conforme aux dispositions des actions communes.
Nécessaire au bon fonctionnement de l'Institut d'études de sécurité et du centre satellitaire qui contribuent au développement d'une réflexion européenne en matière de sécurité, cette décision de nature technique ne concerne sur notre territoire qu'un nombre limité de personnes, une équipe de chercheurs que notre pays a tenu à maintenir sur son territoire.
C'est pourquoi votre commission vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 31 juillet 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré entre les commissaires.
M. Christian de la Malène s'est interrogé sur l'utilité, pour l'Union européenne, de reprendre à son compte des organes dont l'efficacité ne lui paraissait pas garantie. Il a indiqué qu'à titre personnel, il s'abstiendrait sur le projet de loi.
M. Xavier de Villepin a partagé les réserves exprimées par M. Christian de la Malène et s'est interrogé sur la multiplication des organisations de sécurité en Europe, indiquant que les missions dévolues à l'Alliance atlantique lui paraissaient prépondérantes.
M. Jean-Pierre Masseret a rappelé que des représentants du Sénat siégeaient à l'Assemblée de l'UEO et qu'il était lui même, à ce titre, l'auteur d'un rapport relatif à la place des Etats tiers dans le processus d'intégration de certaines des activités de l'UEO par l'Union européenne.
Il a estimé que l'importance du Centre satellitaire ne devait pas être négligée et qu'il pouvait constituer un outil au service de l'Union européenne. Evoquant le bilan de l'UEO, il a jugé que le rôle de l'assemblée parlementaire, seul forum européen sur les questions de défense, présentait l'intérêt d'informer les parlementaires sur des sujets sur lesquels ils sont en général peu consultés, information qu'il conviendrait de préserver au niveau européen. S'agissant de l'OTAN, il a souligné que cette dernière organisation s'orientait vers une posture de sécurité, laissant au second plan la dimension militaire. Il a évoqué la proposition récente avancée par M. Guy Verhofstadt d'intégrer, dans l'Union européenne, une dimension de sécurité collective.
M. André Dulait, président, a souligné l'importance d'une réflexion européenne en matière satellitaire, indiquant qu'elle permettait d'assurer la cohérence et l'indépendance nécessaire aux européens.
Apportant une précision à M. Xavier de Villepin au sujet du systéme Galileo, M. André Dulait, président, a précisé que la décision européenne était définitive mais que le financement n'était pas arrêté.
Mme Maryse Bergé Lavigne a souligné l'importance de cette décision dans un contexte où les Etats unis exerçaient une forte pression à l'encontre de ce projet.
M. Robert Del Picchia a ajouté que les Américains, qui disposaient de la faculté de suspendre à tout moment la disponibilité du système GPS, pourraient être dorénavant tentés de rendre ce service à titre onéreux.
Sur les conclusions du rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi.