Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition

Rapport n° 5 (2002-2003) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DU 10 MARS 1995 : L'INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE EN CAS DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE RÉCLAMÉE
    
    • A. NÉCESSITÉ ET PROTECTION DU CONSENTEMENT DE LA PERSONNE DEMANDÉE
      
      • 1. Le consentement à l'extradition
        
      • 2. La renonciation à la règle de spécialité
        
    • B. SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
      
    • C. LES MODALITÉS D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET D'ADHÉSION
      
      • 1. Les modalités d'entrée en vigueur (article 16)
        
      • 2. Les modalités d'adhésion (article 17)
        
  • II. LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1996 : UNE RÉFORME SUBSTANTIELLE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN D'EXTRADITION
    
    • A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1957 ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Abaissement du quantum de peine
        
      • 2. La dépolitisation de l'infraction de terrorisme
        
      • 3. Les infractions fiscales
        
      • 4. Autorisation de l'extradition de nationaux
        
    • B. L'APLANISSEMENT DES DIFFICULTÉS LIÉES À DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATION ENTRE ETATS MEMBRES
      
      • 1. Facilitation de l'extradition en cas de conspiration ou d'association de malfaiteurs
        
      • 2. Les différences relatives aux mesures de sûreté
        
      • 3. Les différences relatives à la reconnaissances des actes ayant force de mandat d'arrêt
        
      • 4. La prise en compte des règles de prescription
        
      • 5. Le maintien du refus d'extradition en cas d'amnistie
        
    • C. L'ALLÈGEMENT ET LA DISPENSE DE L'ACCORD EXPRÈS DE L'ETAT REQUIS POUR L'APPLICATION DE LA RÈGLE DE SPÉCIALITÉ, LA RÉEXTRADITION ET LE TRANSIT
      
      • 1. Réduction de la portée et renonciation éventuelle au principe de spécialité
        
      • 2. Faciliter la réextradition de la personne demandée
        
      • 3. L'allègement des procédures de transit entre Etats membres (article 16)
        
    • D. LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES FORMELLES ENTRE ETATS MEMBRES
      
      • 1. La suppression de la transmission des pièces par la voie diplomatique
        
      • 2. Transmission des documents par télécopie
        
      • 3. Allègement des procédures de demande de renseignements complémentaires
        
      • 4. Dispense des formalités d'authentification
        
    • E. DISPOSITIONS GÉNÉRALE RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR, AUX RÉSERVES ET A L'ADHÉSION
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I - CONVENTION DU 10 MARS 1995
  
• PROJET DE LOI
  
• ÉTUDE D'IMPACT
  
• DÉCLARATIONS
  
• ÉTAT DES RATIFICATIONS
  
• ANNEXE II - CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1996
  
• PROJET DE LOI
  
• ÉTUDE D'IMPACT
  
• DÉCLARATIONS
  
• ÉTAT DES RATIFICATIONS