C. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
Au terme de cette analyse, menée en particulier à la lumière des auditions très instructives auxquelles il a procédé, votre Rapporteur s'est trouvé confronté à une alternative assez simple.
Soit maintenir sans modification la résolution adoptée en juillet dernier par la Délégation pour l'Union européenne , tant il est vrai que les arguments de principe qui avaient motivé sa décision n'ont pas changé : l' articulation avec le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des intérêts économiques des consommateurs dans l'Union européenne n'est pas cohérente , et le recours à un règlement plutôt qu'à une directive ne paraît pas constituer une nécessité absolue .
Soit tenir compte des travaux du Parlement européen qui, en pratique, peuvent avoir eu pour effet de rendre la mise en oeuvre de ce règlement pratiquement indolore , tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Sous réserve que des précisions et engagements soient formellement pris sur le maintient d'un certain nombre de dispositions nationales protectrices , et sur la non application du principe de reconnaissance mutuelle en ces domaines , il semblerait que l'ensemble des acteurs économiques soient dorénavant favorables à l'économie du dispositif. Quant aux associations de consommateurs, elles y demeurent opposées, mais on ne peut manquer de relever une certaine évolution dans leur véhémence. Au demeurant, les craintes qu'elles ont exprimées n'ont pas été assorties d'exemples pratiques permettant d'en apprécier la pertinence.
Aussi n'a-t-il pas paru possible à votre Rapporteur de reprendre en l'état le texte de la proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l'Union européenne. Il lui a semblé plus légitime de soumettre à votre commission des affaires économiques une proposition de résolution qui, certes, rappelle les objections de principes qui avaient été les siennes quant au calendrier de l'examen de la proposition de règlement au regard de la réflexion ouverte par le Livre vert et au choix même de l'outil juridique que constitue le règlement, mais qui encourage surtout le Gouvernement à obtenir des éclaircissements et des garanties sur trois points essentiels :
- le champ d'application exact du règlement et la limitation du principe de reconnaissance mutuelle , de manière à ce que les domaines exclus par le Parlement européen le soient bien clairement et totalement ;
- le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs , par la remise en cause des amendements du Parlement européen qui réduisent les obligations d'information des consommateurs et leurs facultés de recours ;
- la préservation des voies de recours juridictionnelles nationales .
Mais il va de soi, pour votre commission, que si le Gouvernement ne parvenait pas à faire valoir ses positions sur ces trois problématiques, il devrait alors s'opposer à l'adoption du texte dans son ensemble , ainsi que le recommandait la Délégation du Sénat pour l'Union européenne en juillet dernier.
Au reste, les réserves de la France pourraient rejoindre celles susceptibles d'être manifestées lors de la réunion du Conseil « Marché intérieur » du 14 novembre prochain par sept autres Etats membres au moins : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg et la Suède. En effet, les toutes dernières informations recueillies par votre Rapporteur laissent craindre que la Commission européenne, loin de prendre en compte les principales options politiques exprimées par le Parlement européen en s'efforçant de les rendre juridiquement cohérentes, ait au contraire l'intention de présenter aux délégations un texte très similaire à sa proposition d'origine.
C'est dire, dans ce contexte, l'importance que peut présenter dans la négociation, à l'appui de la position de la représentation française, la présente proposition de résolution, que votre commission des affaires économiques, lors de sa réunion du jeudi 17 octobre 2002, a adoptée à l'unanimité.