TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 47 (2002-2003) de financement de la sécurité sociale pour 2003 , adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille ; M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté d'emblée que la situation financière telle qu'elle ressortait du dernier rapport de la commission des comptes, et des annexes du projet de loi de financement pour 2003, démontrait que le pessimisme dont la commission avait fait preuve en octobre 2002 était justifié.
En effet, après trois années d'excédents dus à une conjoncture économique exceptionnelle, la détérioration de la situation financière de la sécurité sociale et, plus particulièrement du régime général, se confirme.
Les perspectives « spontanées » du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sont également négatives pour 2003.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a considéré qu'à l'origine de cette détérioration générale des comptes sociaux, il y avait la conjonction d'un ralentissement des recettes et d'une vive croissance des dépenses de la sécurité sociale.
Les recettes du régime général ont bénéficié pendant trois ans, et surtout en 2000-2001, d'une très forte progression de la masse salariale. Cette période exceptionnelle a pris fin en 2002, et la masse salariale, sans s'effondrer, n'augmentera plus qu'au même rythme que le produit intérieur brut (PIB).
Parallèlement, les dépenses de la sécurité sociale progressent de plus en plus rapidement : 3,9 % en 2000, 5,1 % en 2001, 5,7 % en 2002. Cette accélération porte principalement sur l'assurance maladie. Ainsi, la croissance des dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est estimée à 7,2 % en 2002, à comparer avec les 3,9 % retenus, par le précédent gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de l'année dernière.
Le déficit du régime général se concentre, ainsi, sur celui de la branche maladie. En revanche, les branches vieillesse et famille devraient rester excédentaires, du moins jusqu'en 2003. Cette situation contrastée entre les branches est, d'ailleurs, la caractéristique marquante de la période actuelle, qui se distingue, ainsi, de la crise financière de la sécurité sociale du début des années 1990, qui avait affecté l'ensemble des branches du régime général. Aujourd'hui, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale suppose donc, avant tout, de régler le problème de l'assurance maladie.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que, dans ce contexte difficile, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ne pouvait résoudre, d'emblée, tous les problèmes. Il est, comme l'a rappelé le ministre, un texte de transition.
Mais il fait, néanmoins, apparaître des éléments salutaires de rupture avec les errements du précédent gouvernement, qui marquent la mise en oeuvre d'une autre politique.
Tout d'abord, en annonçant le dépôt, d'une part, d'un projet de loi de programmation quinquennale de santé publique, et, d'autre part, en tant que de besoin, d'un « collectif social » destiné à ajuster les prévisions de dépenses et de recettes au regard des évolutions effectivement constatées, le Gouvernement redonne, tout à la fois, du sens et de la crédibilité au débat sur les finances sociales.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte des dispositions visant à engager la clarification, indispensable, des circuits financiers de la sécurité sociale.
Il s'agit, en premier lieu, du début du remboursement, aux régimes de sécurité sociale, de la dette qui leur est due au titre du déficit du FOREC pour l'année 2000.
Il s'agit, en second lieu, de l'affirmation d'une compensation intégrale, aux régimes de sécurité sociale, des pertes de cotisations résultant de l'entrée en vigueur, au 1 er juillet 2003, du nouvel allégement de charges sociales prévu par la loi « Fillon ».
Le Gouvernement confirme, ainsi, sa volonté de respecter les dispositions de la « loi Veil » de 1994, selon lesquelles toute exonération de cotisations décidée par l'Etat doit être intégralement compensée, par ce dernier, à la sécurité sociale.
Ces mesures nouvelles contribueront également à réduire, à due concurrence, le déficit du régime général en 2002 et 2003.
Mais M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 contenait, également, des dispositions qui devaient, de son point de vue, relever d'une transition aussi brève que possible.
Il a, tout d'abord, mentionné le fait que le remboursement de la moitié de la dette due à la sécurité sociale, au titre du FOREC, est effectué, non par le budget général de l'Etat, mais par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ainsi que la poursuite du transfert à la CNAF des majorations de pension pour enfants.
Il a évoqué enfin la modification, par voie réglementaire, des paramètres du régime de compensation entre les régimes de retraites.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé qu'une étape supplémentaire soit franchie sans attendre dans la simplification des circuits financiers de la sécurité sociale.
Cette simplification aurait deux objectifs principaux, d'une part, la remise en ordre des comptes du FOREC et, d'autre part, la clarification de la répartition des compétences entre la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le FSV et l'Etat.
S'agissant du FOREC, le rapporteur a rappelé les nombreux griefs exprimés à son encontre par la commission. Il a indiqué que trois solutions pouvaient être envisagées quant à l'avenir de ce fonds.
La première solution consisterait à réaffecter ses recettes et ses dépenses au budget de l'Etat. La deuxième solution serait de « ventiler » ses recettes entre les différents régimes de sécurité sociale concernés. La troisième solution tendrait à consolider le FOREC, en le dotant d'un régime plus simple et plus transparent.
Selon le rapporteur, compte tenu des masses financières en jeu, la première solution s'avère difficilement réalisable dans l'immédiat, la seconde solution serait, quant à elle, dangereuse, dans la mesure où elle rendrait totalement opaque la compensation, à la sécurité sociale, des exonérations de cotisations.
Aussi a-t-il proposé de retenir la simplification de la structure des recettes du FOREC.
Celui-ci ne conserverait ainsi que les recettes « historiques » de la sécurité sociale, à savoir les droits sur les alcools et sur les tabacs, ainsi que la taxe sur les véhicules terrestres à moteur. Afin d'assurer son équilibre financier, il serait désormais bénéficiaire de la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, qu'il partage actuellement avec l'Etat. En contrepartie, ce dernier récupérerait les autres recettes actuellement affectées au FOREC, à savoir la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe sur les véhicules de sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.
Parallèlement, la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire serait restituée au FSV, dont c'était l'une des recettes « historiques ».
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que la clarification nécessaire des comptes du FOREC devait aller plus loin. Le précédent gouvernement essayait d'équilibrer le FOREC en lui affectant, chaque année, et parfois à titre rétroactif, des recettes nouvelles. Il paraît plus efficace que l'ajustement annuel des comptes du FOREC soit assuré par une dotation budgétaire, votée, et précisément ajustée, chaque année en loi de finances. En contrepartie, les excédents éventuellement constatés après la clôture d'un exercice donné seraient restitués au budget de l'Etat, le FOREC n'ayant pas vocation à constituer une « cagnotte ».
En ce qui concerne la clarification des missions respectives de la CNAF, du FSV et de l'Etat, celle-ci paraît d'autant plus nécessaire que règne aujourd'hui, en ce domaine, la plus grande confusion.
En effet, après trois ans de manipulations financières, la CNAF finance une prestation de solidarité vieillesse, les majorations de pension pour enfants. Le FSV prend en charge, au lieu et place de l'Etat, la dette de ce dernier à l'égard des régimes complémentaires de retraite, l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). L'Etat, quant à lui, assure le financement d'une prestation familiale, l'allocation de parent isolé (API).
Face à cette confusion extrême, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé une architecture de bon sens : la CNAF serait allégée de la totalité de la charge des majorations de pensions mais assurerait, à nouveau, le service de l'API. La neutralisation financière de cette opération, pour le FSV, serait effectuée par un transfert, à son profit, de 0,1 point de la CSG « famille ». Le taux de cette contribution sociale généralisée (CSG) « famille » serait, désormais, sanctuarisé à 1 point. La branche famille serait ainsi garantie contre une nouvelle progression de sa contribution au titre des majorations de pension pour enfants.
Le FSV serait « dédommagé », comme il a été dit, par 0,1 point de CSG « famille », complété de deux autres mesures, à savoir, d'une part, le transfert à l'Etat de la dette contractée par ce dernier à l'égard des régimes complémentaires de retraite, l'AGIRC et l'ARRCO et, d'autre part, la récupération de la taxe sur les contrats de prévoyance, qui fut l'une de ses recettes « historiques », et qui a été détournée, depuis, au bénéfice du FOREC.
L'Etat reprendrait, à sa charge, sa dette à l'égard de l'AGIRC et de l'ARRCO. Ses masses budgétaires diminueraient, en revanche, en raison du retour de l'API à la branche famille. Ses relations financières avec le FOREC seraient simplifiées et il récupérerait, en outre, les excédents éventuels de ce fonds.
Cette réorganisation d'une masse financière de 8,5 milliards d'euros se ferait, sous réserve d'ajustements à la marge et d'une prime justifiée à la branche famille, selon le principe de neutralité financière qui, seul, peut en garantir la faisabilité dans le contexte budgétaire d'aujourd'hui.
Abordant la situation et les perspectives de la branche assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté qu'en arrivant aux responsabilités, le nouveau Gouvernement avait trouvé un système de santé en crise profonde : des professionnels désemparés et démotivés, des établissements de santé fragilisés et inquiets, une assurance maladie privée de pilote.
Il a été de surcroît confronté à un contexte financier extrêmement dégradé, marqué par le ralentissement de la croissance des recettes amplifiant les effets des dérapages successifs de l'ONDAM et, in fine, par le déficit considérable que connaît l'assurance maladie.
M. Alain Vasselle a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 était, à l'évidence, comme le Gouvernement l'avait lui-même souligné, un texte de transition. Il vise à mettre fin aux dispositions les plus contestables héritées de la précédente législature ; il prépare également l'avenir de notre système de santé en traçant, d'ores et déjà, les pistes de sa refondation et de sa pérennisation. Il répond, enfin, à un certain nombre de préoccupations exprimées depuis longtemps par la commission. Il est avant tout fondé sur la confiance que place le Gouvernement dans les différents acteurs du système de santé. Le choix a été fait -et il est clairement assumé- de parier sur la responsabilité de chacun.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souligné que le nouveau Gouvernement devait assumer le lourd héritage de cinq années d'errements.
L'ONDAM a été systématiquement dépassé depuis 1998. Sur cinq années, de 1998 à 2002, le dérapage entre l'objectif voté et l'ONDAM réalisé a eu nettement tendance à s'accroître et le dérapage cumulé de ces cinq années s'élève ainsi à 12,8 milliards d'euros, soit 84 milliards de francs.
La branche maladie se trouve dès lors fragilisée.
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a connu en 2001 un déficit de 2,1 milliards d'euros, enregistrant ainsi une détérioration significative par rapport au solde 2000. Cette dégradation du solde de la branche s'explique à la fois par la forte hausse des dépenses et par la provision exceptionnelle de 948 millions d'euros destinée à couvrir l'annulation de la créance 2000 sur le FOREC.
En 2002, la situation financière de la CNAMTS se dégrade encore plus fortement : le déficit devrait presque tripler, pour atteindre 6,1 milliards d'euros.
L'hypothèse retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de financement pour 2003 est celle d'un ONDAM, net de la contribution conventionnelle de l'industrie pharmaceutique, de 123,5 milliards d'euros, en droits constatés, soit une augmentation de 5,3 % des dépenses par rapport aux prévisions actuelles pour l'ONDAM 2002, auxquelles sont ajoutés 580 millions d'euros de dépenses transférées sur l'ONDAM à partir de 2003.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM retenu apparaissait crédible et réaliste. Rappelant l'observation de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2001, selon laquelle « une régulation ne peut être crédible et donc efficace que si elle s'appuie sur des objectifs fixés de manière réaliste », il a constaté que les ONDAM trop restrictifs votés les années précédentes avaient eu pour effet de démotiver les professionnels de santé et de décrédibiliser l'outil que l'ONDAM était censé constituer.
Avec un ONDAM en progression de 5,3 %, le solde prévisionnel de la branche maladie en 2003 se détériorerait encore de 2 milliards d'euros, pour atteindre 8 milliards d'euros. Les différentes mesures contenues dans le projet de loi devraient toutefois parvenir à limiter ce déficit à 6,9 milliards d'euros.
Mais au-delà du chiffre retenu pour l'ONDAM 2003, c'est la volonté affirmée par le Gouvernement de « médicaliser » l'ONDAM, répondant ainsi aux souhaits exprimés par notre commission depuis plusieurs années, qui est apparue importante au rapporteur.
La détermination du taux d'évolution et du niveau, en valeur, de l'ONDAM a essentiellement reposé, ces dernières années, sur des critères budgétaires. Dépourvu de tout contenu en santé publique, il reste aujourd'hui un arbitrage comptable, inévitablement contesté, entre les contraintes financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins.
A cet égard, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé qu'un des trois groupes de travail créés au sein de la Commission des comptes de la sécurité sociale était consacré précisément à la médicalisation de l'ONDAM. Présidé par M. Alain Coulomb, délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), il devrait remettre ses conclusions au premier trimestre 2003.
En outre, le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement, au printemps de chaque année, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, ou « collectif social », si les données économiques et financières s'écartent sensiblement du projet initial, par exemple si les dépenses d'assurance maladie venaient à croître plus vite que prévu.
Abordant les soins de ville, M. Alain Vasselle a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, la commission s'était émue de la dégradation très sensible des relations entre les pouvoirs publics et l'ensemble des professionnels de santé. Elle avait regretté que la politique gouvernementale ait abouti à un blocage durable des relations conventionnelles.
Il s'est félicité, par conséquent, que l'examen du présent projet de loi intervienne dans un contexte nouveau, marqué par la reprise du dialogue entre les différents partenaires. Le climat a indéniablement changé et chacun peut s'en réjouir.
Ce dialogue renoué a permis la signature d'un accord conventionnel entre la CNAMTS et les médecins généralistes, le 5 juin 2002, accord qualifié de « fondateur » par le ministre de la santé.
Cet accord apparaît très symbolique de la démarche qu'entend désormais adopter le Gouvernement dans ses relations avec les professionnels de santé. Prenant acte de l'échec du dispositif de lettres-clés flottantes, le Gouvernement a pris la décision de « tourner la page de la régulation comptable au profit d'une maîtrise médicalisée qui fait le choix de la confiance ».
Dans le prolongement de l'accord signé le 5 juin 2002, dont les résultats sont d'ores et déjà tangibles, le Gouvernement a également souhaité redonner vie à la politique conventionnelle. Les négociations entre la CNAMTS et le centre national des professions de santé, relatives à l'accord-cadre interprofessionnel prévu par la loi du 6 mars 2002, ont véritablement démarré au mois de juillet, sous l'impulsion du ministre de la santé. Elles devraient s'achever avant la fin de l'année 2002.
Parallèlement, les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives de médecins ont entamé des discussions afin de définir un nouveau cadre conventionnel propre aux généralistes et aux spécialistes.
Le présent projet de loi pose les bases d'un nouveau mode de régulation, fondé sur la confiance partagée, la qualité des soins et l'optimisation médicalisée des dépenses. L'article 15 met ainsi un terme définitif au mécanisme dit « des lettres-clés flottantes », auquel le Sénat s'est opposé à de nombreuses reprises.
Le Gouvernement fonde l'optimisation médicalisée des dépenses de santé sur les accords de bon usage de soins et sur l'excellence des soins : le récent accord consacré à la réforme de la tarification de la visite des médecins généralistes est un exemple de la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.
La responsabilisation de l'assuré n'est pas oubliée, comme en témoigne l'article 27 du projet de loi, qui instaure un tarif forfaitaire de remboursement sur la base du générique.
Abordant la situation de l'hôpital, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté que les établissements publics de santé connaissaient des difficultés financières croissantes depuis quelques années. D'expédients en reports de charges, les hôpitaux accumulent des déficits qui atteignent désormais un niveau considérable.
C'est dans ce contexte déjà particulièrement tendu qu'a été décidée, sans préparation ni concertation préalable, l'application de la réduction du temps de travail aux établissements publics de santé.
Dans « un esprit de continuité républicaine », le Gouvernement a indiqué qu'il assumerait les décisions prises par le précédent gouvernement et qu'il ne remettrait donc pas en cause la réduction du temps de travail (RTT) dans les hôpitaux.
Conscient cependant des difficultés que suscite cette réforme, M. Jean-François Mattei a constitué une mission nationale d'évaluation de la RTT dans les établissements de santé, présidée par M. Angel Piquemal, directeur du centre hospitalier de Bayonne.
Dans un rapport remis jeudi 7 novembre au ministre de la santé, la mission nationale d'évaluation constate que la RTT a accentué « la crise du système hospitalier et de ses missions », confirmant en cela le diagnostic qu'avait posé lee rapporteur lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Le panorama du fonctionnement hospitalier dressé par le rapport semble inquiétant : « repli sur soi des équipes, augmentation des "prescriptions-parapluie", du temps d'attente aux urgences, des délais pour les actes programmés et retards pour l'envoi des comptes rendus ». De plus, « les tensions à l'intérieur des équipes se sont accrues ». Les personnels se plaignent d'une « dégradation des soins », qui retentit sur « leur propre reconnaissance professionnelle ».
Face à ce constat, la mission préconise de ne pas remettre en cause le principe de la RTT à l'hôpital mais d'en « clarifier le contexte » en « développant une politique de gestion prévisionnelle des emplois » et en « accroissant la visibilité financière » des hôpitaux. Elle formule un certain nombre de recommandations concernant les « ajustements » à apporter à la RTT.
Ce rapport était très attendu par le Gouvernement qui doit dévoiler, le 20 novembre, en Conseil des ministres, le contenu du plan « Hôpital 2007 ».
Ce plan a pour objet, selon les termes du Gouvernement, de « redonner ambition et espoir au monde hospitalier ».
Il reposera tout d'abord sur une relance volontariste de l'investissement. Ainsi, un plan quinquennal d'investissement sera engagé dès 2003. Le présent projet de loi comporte un premier effort important, permettant le financement de la première tranche du plan de 6 milliards d'euros, soit pour 2003, plus d'1 milliard d'euros d'investissements supplémentaires.
Le deuxième volet du plan repose sur la rénovation du mode de financement des établissements par l'instauration de la tarification à l'activité.
Les objectifs de la tarification à l'activité sont de pouvoir fonder le financement de chaque établissement sur une mesure juste de son activité, en volume et en structure, et de rapprocher ainsi les modes de financement et de régulation des deux secteurs d'hospitalisation.
Le troisième volet du plan vise à assouplir les règles de planification. Les autorisations qui sont encore effectuées au niveau national seront ainsi déconcentrées aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH).
Enfin, le Gouvernement souhaite que les établissements puissent jouir d'une plus grande autonomie dans leur gestion quotidienne. Ceci suppose la simplification d'un certain nombre de règles, en particulier pour les achats, qui provoquent à la fois des surcoûts et des dysfonctionnements au sein des établissements.
Il s'agit donc d'un plan ambitieux, à la hauteur du défi que représente aujourd'hui le sauvetage de notre système hospitalier.
Abordant la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale proposait de fixer l'objectif de dépenses à 9,4 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 10,2 % par rapport à l'objectif initial pour 2002.
Cette prévision confirme donc la croissance soutenue des dépenses constatées les années passées. Aujourd'hui, l'évolution des dépenses de cette branche est désormais la plus forte de l'ensemble des dépenses des branches de la sécurité sociale.
Cette hausse des dépenses tient moins à l'évolution des prestations servies qu'à la progression des transferts à la charge de la branche. Alors que les transferts ne représentaient que 12 % des dépenses en 2000, ils en représenteront près de 19 % en 2003.
Cette progression des transferts a une double origine.
D'une part, les transferts vers la branche maladie visant à compenser les dépenses supportées indûment par cette branche au titre des AT-MP ont sans cesse augmenté depuis 1997. Ils atteindront 330 millions d'euros en 2003 et devraient sans doute encore augmenter à l'avenir.
D'autre part, les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante, fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), s'accentuent : ils atteindront 640 millions d'euros en 2003. L'amiante représente désormais 13 % des dépenses de la branche. Toutefois, la montée en charge des deux fonds est loin d'être parallèle. Les dépenses du FCAATA progressent à très vive allure. La montée en charge du FIVA est en revanche très lente, compte tenu de regrettables retards rencontrés pour son installation : il n'a toujours pas établi son barème d'indemnisation et s'est contenté pour l'instant de verser de premières provisions.
Cette progression des dépenses de la branche conduit alors à fragiliser les conditions générales de son équilibre financier. Certes, la branche reste encore excédentaire. Mais la tendance à la hausse des transferts pourrait rendre plus difficile, toutes choses égales par ailleurs, la réalisation de l'équilibre pour les années à venir.
Ces considérations financières ne doivent pourtant pas retarder la nécessaire modernisation de cette branche.
A cet égard, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est félicité que le présent projet de loi prévoie, à son article 38, un renforcement de l'autonomie de la branche, en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance spécifique.
Mais il a considéré que la question de la modernisation de la branche ne pouvait, bien entendu, pas faire l'impasse sur celle du passage à la réparation intégrale. D'importants travaux sont en cours sur l'évaluation des coûts d'une telle réforme et sur ses modalités juridiques. Ils ne devraient être achevés qu'à la mi-2003.
Le Gouvernement a, d'ores et déjà, annoncé qu'à l'issue de ces travaux sera menée une large concertation sur l'évolution de l'actuel dispositif de réparation des risques professionnels.
Enumérant les chantiers en cours, (médicaliser l'ONDAM, restaurer le dialogue et la confiance avec les professionnels de santé, redonner un sens à la politique conventionnelle, jeter les bases d'une véritable maîtrise médicalisée des dépenses, moderniser l'hôpital en surmontant le défi que représente la réduction du temps de travail, préparer l'évolution de notre dispositif de réparation des risques professionnels), M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a conclu en estimant que le Gouvernement pourrait compter, dans sa tâche, sur le soutien de la commission.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a considéré que les familles n'avaient pas profité en priorité des fruits de la forte croissance qu'avait connue la précédente législature.
Il a constaté que la situation excédentaire de la branche se maintenait en 2003, à hauteur de 1,7 milliard d'euros en raison de l'écart structurel entre les recettes qui, à législation constante, évoluent comme la masse salariale, et les prestations qui sont, pour 80 % d'entre elles, réévaluées comme les prix.
Il a regretté que le dynamisme de la branche famille ait été, par le passé, mal utilisé.
Ses excédents ont fait l'objet, depuis l'année 2000, de multiples ponctions. Plus que les autres branches encore, elle a été impliquée dans le financement direct et indirect du FOREC. Mais comme les autres branches, elle a dû faire face à sa défaillance en 2000.
Privée d'une partie de ses recettes, en l'espèce la part qui lui revenait de la taxe de 2 % sur les revenus du patrimoine, elle a dû prendre progressivement en charge la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, jusqu'alors décidée et financée par l'Etat, puis par tranches de 15 % par an, des majorations de pension pour enfants, versées par le FSV en tant qu'avantage vieillesse.
Il a constaté que, lorsque l'Etat « goûtait » d'un prélèvement, il peinait à réguler son appétit. Aussi, en 2003, le transfert à la CNAF du financement des majorations de pension pour enfants était-il maintenu et même accru.
Il a toutefois considéré que le précédent gouvernement était lourdement responsable de la situation financière très dégradée du fonds de solidarité vieillesse, résultant de la double ponction dont il avait fait lui-même l'objet pour alimenter le FOREC et le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Or, c'est cette situation alarmante qui, sinon justifie, du moins explique la contribution qu'il est encore demandé à la branche famille d'apporter en 2003.
Le second facteur de mauvaise utilisation du dynamisme de la branche famille résulte, selon le rapporteur, des relations complexes que celle-ci entretient avec l'Etat mais aussi avec les autres caisses.
Se pose en particulier le problème des prestations que la CNAF gère pour le compte de l'Etat : le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de parent isolé (API). Le poids de ces activités au sein des missions de la CNAF ne cesse en effet de croître, puisque ces minima sociaux représentent désormais plus de 40 % du montant des prestations légales, contre moins du quart en 1998.
Or l'Etat refuse toujours de s'acquitter du remboursement des frais de gestion engendrés par le versement de ces prestations. Le manque à gagner pour la branche atteint 150 millions d'euros, soit autant de moins pour les missions traditionnelles de la branche.
Ces missions sont en effet multiples. La première et la plus importante est le versement des prestations familiales légales, qui représentent 72 % des dépenses de la CNAF.
Ce poste a connu un recul certain sous la législature précédente, puisqu'il n'a augmenté que de 9,7 %, pour une augmentation totale des dépenses de la branche de 12,6 % sur la même période, soit encore une évolution moins rapide que celle du PIB.
Ce recul est dû en particulier au développement des prestations mises sous condition de ressources, à l'instar de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation ou encore de l'allocation de garde d'enfant à domicile. Ces prestations sous condition de ressources représentent la moitié des prestations aujourd'hui, contre un peu plus du tiers en 1998.
A ce titre, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, s'est félicité d'une mesure du présent projet de loi de financement, qui met l'accent sur cette mission originelle de la branche et revient à une politique familiale plus universelle : la mise en place d'une allocation forfaitaire de 70 euros versée pendant un an aux familles de trois enfants ou plus à charge, qui perdaient brutalement le bénéfice des allocations familiales au 20 e anniversaire de l'un d'entre eux.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a ensuite évoqué la seconde mission importante de la branche qui concerne l'action sociale. Si elle ne représente que 8 % des dépenses de la CNAF, elle tient symboliquement une place de choix, puisque l'« espace de liberté » de la branche y réside, en particulier au niveau local, et voit régulièrement ses moyens renforcés.
Cette forte augmentation des dépenses d'action sociale s'explique en particulier par la mise en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion 2001-2004, qui autorise une augmentation du fonds national d'action sociale (FNAS) de 910 millions d'euros sur quatre ans au profit de quatre priorités : l'accueil des jeunes enfants, les loisirs et vacances, et l'accompagnement des familles par le biais de la médiation familiale.
Enfin, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a évoqué une troisième mission de la branche famille dans le domaine des aides personnelles au logement.
Il s'est félicité de l'orientation générale prise par la politique de l'aide au logement depuis la réforme de 2001, qui s'est traduite par une amélioration de la situation financière des familles les plus modestes, du fait de l'alignement du barème de l'allocation de logement familial (ALF) sur celui de l'aide personnalisée au logement (APL), plus favorable.
En effet, si les prestations légales se doivent d'être suffisamment universelles pour compenser la charge de l'enfant, il n'en est pas de même des aides au logement, dont l'esprit est plus proche de celui des aides sociales.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a estimé qu'il était aujourd'hui indispensable de renouer avec une politique familiale ambitieuse, qui répond aux besoins croissants des familles.
Il a ainsi évoqué le nécessaire accompagnement des familles qui ont de jeunes enfants à charge.
Se félicitant que la France continue à connaître une nette augmentation du nombre annuel de naissances, il en a souligné les conséquences concrètes : la montée en charge des aides liées à la petite enfance, qui représentent désormais 25,5 % des prestations légales.
Il a estimé que ces aides devaient toutefois être rééquilibrées au profit des aides à la garde à domicile qui ont été négligées dans la précédente législature.
Quant au fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE), il a estimé qu'il avait trouvé un fondement légal à son existence en tant que prestation extralégale par la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion.
Après avoir rappelé la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, il a observé que le présent projet de loi de financement permettait de ratifier en quelque sorte cet avenant à la convention d'objectifs et de gestion à travers le vote de l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et de l'objectif de dépenses pour 2003.
Abordant l'autre grand chantier réclamé par les familles concernant la question des jeunes adultes, il a évoqué les travaux de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Il a rappelé que, dans son rapport rendu en avril dernier, cette commission avait proposé la création d'une « allocation de formation » et d'un « revenu contractuel d'accès à l'autonomie et à l'activité », laissant ainsi de côté l'idée d'une allocation universelle, jugée trop coûteuse et inefficace.
Il a estimé que, quelle que soit la solution finalement choisie, elle devra être ciblée, en tenant compte de l'hétérogénéité des parcours, exigeante en termes de contrepartie de la part des jeunes, et respectueuse des familles.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a considéré qu'au-delà de ces politiques spécifiques, il importait de réfléchir à la question de l'universalité de la politique familiale, telle qu'elle a été conçue dans sa vocation première.
Il a certes regretté que le présent projet de loi de financement ne s'inscrive pas en rupture avec les précédents, en autorisant un « coup de pouce » à la base mensuelle des allocations familiales (BMAF). Mais il lui a semblé encore plus regrettable que le précédent gouvernement ne l'ait pas fait à une époque où la conjoncture économique aurait permis aux excédents de la branche de supporter aisément une telle mesure.
Concluant, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a observé que le projet de loi de financement pour 2003 restait, dans le domaine de la famille, un texte de transition.
La branche famille est en effet dans l'attente de la Conférence de la famille du printemps prochain, qui marquera le début d'une nouvelle politique familiale dont le ministre a déjà affirmé les ambitions devant la commission, au travers de la création de trois groupes de travail réunissant mouvements familiaux, partenaires sociaux, élus et membres de la CNAF, qui devront rendre, à la mi-février 2003, leurs conclusions. Il s'est félicité des trois axes de réflexion qui ont été retenus : la mise en place d'une allocation de libre choix du mode de garde, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle avec la question du « crédit d'impôt famille », et enfin le développement des services aux familles.
A titre liminaire, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a constaté qu'après cinq exercices au cours desquels la commission avait déploré l'absence de toutes mesures susceptibles d'assurer demain l'avenir des retraites, l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale se déroulerait dans un contexte fort différent : les dernières étapes de la concertation auront eu lieu, le Parlement aura été saisi des grands axes d'une réforme ambitieuse de notre système d'assurance vieillesse, et les choix collectifs pour les années futures auront été arrêtés.
Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre lui-même, s'y est engagé. Rien ne saurait à présent différer la résolution de cet épineux dossier.
A la suite des autres rapporteurs, il a estimé que l'exercice 2003 était de transition à bien des égards.
Il a souligné tout d'abord que les perspectives de l'assurance vieillesse étaient alarmantes, car dégradées de manière structurelle.
Sa sensibilité aux phénomènes démographiques est bien connue. L'année dernière, le rapport du conseil d'orientation des retraites a confirmé un diagnostic vieux de dix ans : en 2040, la population française comptera dix millions de retraités de plus qu'aujourd'hui, et ceux-ci bénéficieront d'une espérance de vie après 60 ans qui aura doublé par rapport à leurs aînés de 1980.
Ces faits, dont il faut par ailleurs se réjouir, ont un coût : il s'agit d'un besoin de financement des régimes de retraite supérieur à quatre points de PIB.
Certes, la branche vieillesse est aujourd'hui, pour le régime général tout du moins, excédentaire et, en 2003 un excédent de 1,9 milliard d'euros est encore espéré.
Trois facteurs ont permis qu'il en soit ainsi : un creux démographique qui minore fortement le nombre de départs en retraite, un dynamisme certain des recettes que la croissance économique de ces dernières années a tirées vers le haut, et, surtout, les effets de la réforme du régime général de 1993 qui explique, à bien des égards, que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) connaisse une amélioration que d'autres régimes, notamment publics, ne connaissent point.
Les quelques années où des excédents sont réapparus ont constitué une chance historique d'anticiper la réforme dans un contexte plus confortable. Paradoxalement, les moyens financiers momentanément réapparus n'ont pas incité le Gouvernement précédent à agir de la sorte.
Ils ont au contraire conduit à « manger le blé en herbe », en pratiquant des « coups de pouce » hors de toute confrontation avec les perspectives financières futures et surtout autorisé des ponctions sur la branche pour financer la politique sociale ou les dettes de l'Etat.
Selon le rapporteur, la branche vieillesse ne sort donc guère renforcée de la précédente législature.
Ainsi, alors même que le Gouvernement aurait souhaité conserver le système en l'état afin de pouvoir négocier avec les partenaires sociaux les axes de la réforme prochaine, il se trouve contraint, dès le présent projet de loi, à prendre une série de mesures de sauvegarde.
Il s'agit tout d'abord d'inscrire la revalorisation des retraites dans une démarche de responsabilité. Le coefficient de revalorisation des pensions pour 2003 s'élève à 1,5 %. Il ne comprend pas de « coup de pouce ». Il ne prend pas davantage en compte le différentiel d'inflation entre la prévision et la réalisation au titre de 2002.
Sans doute l'indexation des pensions et des salaires portés aux comptes n'est-elle pas viable à très long terme, en ce qu'elle pèse sur le niveau de vie des retraités. Ce n'est néanmoins qu'au regard des autres mesures mises en oeuvre pour assurer demain l'avenir des retraites qu'une règle pérenne et plus généreuse pourra être fixée.
En 2003, le Gouvernement se trouve en outre dans l'obligation de repartager l'effort de solidarité.
En effet, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui supporte, à la place de l'Etat, une part substantielle du financement des régimes spéciaux par le biais de la surcompensation, est aujourd'hui exsangue.
Son plan de refinancement prévoit, outre une nouvelle augmentation des contributions employeur, une diminution sensible du taux de surcompensation et des sommes versées par la Caisse au titre de la compensation généralisée.
Une telle réforme diminue l'effort global de compensation et surcompensation mené par la Caisse de 326 millions d'euros, mais suppose qu'un financement alternatif soit trouvé.
Confronté par ailleurs au refus de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de participer plus longtemps au mécanisme de la compensation, et confronté au besoin de financement des régimes spéciaux affectés par la diminution du taux de surcompensation, l'Etat a dû, en conséquence, augmenter ses subventions d'équilibre à ces derniers et modifier les règles régissant le calcul de la compensation.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a constaté que cette modification affectait la CNAVTS à hauteur de 825 millions d'euros, et nourrissait l'impression que les branchements financiers du passé connaissaient une nouvelle actualité.
Il a estimé toutefois qu'il n'était pas possible de disqualifier ainsi une mesure qui relève du pragmatisme. En effet, il était impossible de diminuer d'une autre manière les sommes dues par la CNRACL et la CNAVPL au titre de ce transfert.
La compensation, de même que la surcompensation, sont des mécanismes particulièrement essoufflés. C'est donc leur économie globale qui devra, dans le cadre de la prochaine réforme, être revue.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a insisté sur la situation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) rendu exsangue par les ponctions opérées au profit du financement de la RTT et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Une telle situation, que le Fonds n'a jamais connue depuis sa création et qui se traduit par un déficit de plus de 200 millions d'euros et par l'absence de toute réserve, appelait nécessairement des solutions extrêmes pour atteindre l'équilibre, même précaire, que prévoit le présent projet de loi.
Dans ce contexte, le transfert du financement des majorations de pension pour enfants à la CNAF, tel qu'imaginé par le précédent Gouvernement, poursuit cette année sa progression.
L'ensemble de ces difficultés financières ne permet pas, en outre, d'abonder le fonds de réserve des retraites à la hauteur de ce que le plan de marche initial supposait.
Concluant, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souhaité évoquer les perspectives de réforme qui s'ouvrent en 2003 et rappelé les quelques points qui semblent acquis ou qui, au contraire, devront trouver une solution.
Il semble d'abord admis que la réforme rétablira une certaine justice entre les assurés. Si des avantages spécifiques doivent être pérennisés ou même crées, ceux-ci devront être justifiés par des conditions objectives.
Il ne s'agit pas de fondre tous les régimes en un régime unique, mais de faire en sorte que les assurés, à condition de travail équivalent, bénéficient des mêmes droits.
Sans doute les deuxième et troisième piliers de retraites seront-ils appelés à étendre le rôle de complément qu'ils jouent pour de nombreux Français aujourd'hui. De fait, les fonctionnaires ne sont pas les seuls -avec la PREFON- à bénéficier des fonds de pension. Mais l'accès aux compléments par capitalisation demeure erratique selon la branche professionnelle, voire l'entreprise.
Evoquant les autres questions qui devront être évoquées, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a cité notamment le minimum contributif, créé en 1983 pour garantir aux assurés bénéficiant d'une retraite à taux plein un minimum égal à 95 % du SMIC et la situation des conjoints -assurance veuvage ou réversion- ainsi que celle des pluri-pensionnés qui témoignent, l'une et l'autre, qu'il ne sera possible de réformer les retraites que dans une certaine générosité.
Rappelant les exemples étrangers, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souligné, en conclusion, qu'il n'était pas impossible de renégocier des compromis sociaux historiques afin de les faire évoluer pour mieux répondre aux aspirations des citoyens.
M. Gilbert Chabroux a cru noter dans les analyses des rapporteurs une certaine amertume de n'avoir pas été écoutés par le Gouvernement. Il a constaté l'absence de contenu du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement manifeste pour les branches famille et vieillesse. Il s'est étonné de l'intérêt porté par le rapporteur pour les équilibres financiers à la consolidation du FOREC, instrument auquel il avait adressé par le passé des critiques sévères.
M. Jean-Pierre Fourcade a souligné trois points très positifs du projet de loi : la fixation d'une progression crédible de l'ONDAM, la prudence du Gouvernement qui sait que l'on ne peut clarifier que progressivement l'écheveau des circuits financiers mis en place au cours de la précédente législature, enfin, l'instauration d'une allocation forfaitaire favorable aux familles nombreuses.
Il a insisté sur la nécessité de donner à la contribution sociale généralisée (CSG), une assiette aussi large que possible. Il a fait part de réserves à l'égard de toute mesure qui pourrait porter atteinte aux recettes de la branche famille.
M. Guy Fischer a constaté que les rapporteurs avaient fait preuve de davantage d'imagination dans leurs propositions les années précédentes. Il a fait part de son inquiétude face aux facteurs d'évolution de notre système de sécurité sociale qui lui semblaient à l'oeuvre.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souligné à l'attention de M. Gilbert Chabroux que le présent projet de loi comportait une série de mesures tout à fait importantes, s'agissant notamment de la médicalisation de l'ONDAM, de la restauration du dialogue avec les professions de santé ou de la politique du médicament.
S'agissant du FOREC, il a rappelé que le grief originel qui lui avait été adressé était d'avoir été constitué pour compenser, à la sécurité sociale, les exonérations de cotisations grâce à de nouvelles recettes prélevées sur elle chaque année et d'avoir, de surcroît, l'année même de sa création, laissé à cette dernière une « ardoise » de plus de 2 milliards d'euros. Dès lors que ses recettes sont simplifiées, stabilisées et assurées, dès lors que ses instances de contrôle sont enfin mises en place, le FOREC devient un instrument comptable utile.
Répondant à M. Jean-Pierre Fourcade, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a constaté que les responsables de la CNAF avaient perdu toute confiance dans les pouvoirs publics à la suite de la série impressionnante de prélèvements qu'avait subis la branche famille chaque année depuis 1999. Il a précisé que l'ambition des propositions qu'il avait formulées avec ses collègues rapporteurs pour la famille et la vieillesse, était précisément de fixer une règle protectrice et stable garantissant la CNAF contre l'imagination toujours fertile du ministère des finances. Il a observé que la branche famille ne pouvait durablement accepter peu ou prou de prendre en charge des dépenses étrangères à sa mission et sans bénéfice pour les familles, au motif qu'on lui garantissait le montant nominal de ses recettes.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a observé qu'il était adressé aux rapporteurs à la fois le grief d'un manque d'imagination et un appel à la prudence dans le débranchement des « tuyauteries » de la sécurité sociale. Il s'est montré sensible à la préoccupation de ne pas modifier les recettes de la branche famille, mais a souligné, a contrario, la nécessité de consacrer ces recettes à des dépenses en faveur des familles. Il a constaté, qu'au cours des dernières années, un « coup de pouce » à la BMAF aurait été possible mais que les ressources de la CNAF avaient été affectées à des dépenses étrangères à la politique familiale.
Il a souligné, à cet égard, l'importance de l'inflexion apportée par le nouveau Gouvernement, qui allait dans le sens d'un retour à l'universalité de la politique en faveur des familles.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a insisté sur la lourde responsabilité du précédent gouvernement de ne pas avoir profité d'une situation exceptionnellement favorable du point de vue tant de la croissance que de la démographie pour mener à bien l'indispensable réforme des régimes de retraite. Il a observé que son inaction isolait notre pays par rapport à nos voisins européens, qui rencontraient des problèmes identiques, mais qui avaient commencé à les résoudre.
Il a souligné l'ampleur de la tâche à accomplir pour donner un minimum de lisibilité aux finances sociales et il a insisté sur la nécessité d'avancer méthodiquement dans cette voie.
La commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie.
Elle a tout d'abord adopté un amendement de suppression de l'article premier bis (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé) ainsi que de l'article premier ter (examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes).
A l'article premier quater (communication au Parlement du rapport de la commission de la transparence), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Après l'article 4 , la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel procédant à un nouveau partage de taxes entre l'Etat et le FOREC, rétablissant la taxe sur les contrats de prévoyance en tant que recettes du FSV et prévoyant le versement de l'excédent éventuel du FOREC à l'Etat.
A l'article 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques), elle a adopté un amendement visant à étendre l'exonération de la taxe sur les dépenses de promotion pharmaceutique à l'ensemble des journaux de la presse médicale.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 6 bis (suppression de la taxe sur les ventes directes).
A l'article 8 (fixation des prévisions de recettes pour 2003), elle a adopté un amendement de coordination de l'amendement introduisant un article additionnel après l'article 4 .
A l'article 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers), elle a adopté un amendement prévoyant que les références et recommandations de gestion hospitalière seront également communiquées aux agences régionales d'hospitalisation, pour être intégrées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé.
A l'article 13 (fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé), elle a adopté un amendement visant à prévoir un rapport annuel relatif au bilan des dotations allouées par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
A l'issue d'un large débat, la commission a adopté un amendement introduisant un article additionnel après l'article 15 qui remplace, au sein du code de la sécurité sociale, la notion de contrat de bonne pratique par celle de contrat de pratique professionnelle. La commission a néanmoins donné pouvoir au rapporteur pour retirer cet amendement en cas d'avis défavorable du Gouvernement.
A l'article 16 (missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que, lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords avec l'ONDAM.
A l'article 19 ter (prorogation de l'agrément des réseaux de soins), elle a adopté un amendement permettant la poursuite du fonctionnement des réseaux ou filières de soins expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004. Elle a en outre complété cet amendement par un second assurant une continuité jusqu'au 31 décembre 2004 des financements accordés à ces réseaux et expérimentations.
A l'article 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments), la commission a adopté deux amendements facilitant les modalités de délivrance par le pharmacien d'un générique lorsqu'il est face à une prescription en dénomination commune ou dans le cadre de son pouvoir de substitution. Elle a également adopté un amendement maintenant le plafond de remises de 10,74 % dont bénéficie le pharmacien lorsque celui-ci délivre un générique dont le prix serait inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité.
A l'article 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité), la commission a adopté un amendement repoussant du 1 er octobre 2003 au 31 décembre 2003, la fin du mécanisme incitatif à la cessation d'activité (MICA). Elle a en outre adopté un amendement visant à lever, pour les bénéficiaires du MICA qui démarrent une activité médicale salariée postérieurement à leur adhésion à ce mécanisme, l'interdiction d'exercer une activité donnant lieu à des actes et prescriptions de prise en charge par l'assurance maladie. Elle a, enfin, adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédemment évoqué.
A l'article 35 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FIVA en 2002 et 2003), elle a adopté un amendement réduisant de 50 millions d'euros la contribution révisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au financement du FIVA pour 2002 afin d'affecter cette somme au financement du FCAATA. Elle a en outre adopté un second amendement visant à supprimer la précision apportée par l'Assemblée nationale qui prévoit que le rapport annuel d'activité du FIVA soit présenté chaque année avant le 15 octobre.
A l'article 36 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FCAATA), elle a adopté deux amendements, le premier majorant de 50 millions d'euros la contribution révisée de la branche AT-MP au financement du FCAATA en 2002, le second réduisant de trois mois le délai limite de transmission au Parlement du rapport annuel d'activité du fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.
A l'article 37 (montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), elle a adopté un amendement ramenant du 15 octobre au 1 er juillet la date de remise du rapport triennal établi par la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A l'article 38 (renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général), la commission a adopté un amendement incluant les représentants des professions et établissements de santé au sein du nouveau conseil de surveillance de la branche accidents du travail - maladies professionnelles.
A l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants), elle a adopté un amendement procédant au transfert de 0,1 point de CSG affecté à la CNAF vers le FSV, supprimant le remboursement par la CNAF au FSV des majorations de pension pour enfants, ainsi que la subvention budgétaire remboursant à la CNAF l'allocation parent isolé.
A l'article 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003), elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
Après l'article 47 bis , elle a adopté deux amendements introduisant deux articles additionnels , le premier autorisant chaque branche à affecter ses excédents éventuels à un fonds de réserve lui permettant de faire face à ses déficits ultérieurs, le second visant à identifier, dans le projet de loi, les prévisions de recettes et de dépenses du FOREC.
La commission a adopté sans modifications les autres articles du projet de loi.
Elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
Rapport sur le projet de loi de financement
de la
sécurité sociale pour 2003
Sommaire abrégé
Tome I -
Equilibres
financiers généraux et assurance
maladie
(
Rapporteur :
M. Alain Vasselle)
Exposé général sur les
équilibres financiers généraux
et l'assurance
maladie
Travaux de la commission - Audition de :
- MM. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , Christian Jacob, ministre délégué à la famille et Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- MM. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes , Bernard Cieutat, président de la 6 e chambre et Denis Morin, rapporteur général ;
- M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;
- M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'ACOSS ;
- M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FOREC .
Annexe :
- Réponses de la Cour des comptes au questionnaire de la commission
Tome II -
Famille
(
Rapporteur :
M. Jean-Louis
Lorrain
)
Exposé général sur la famille
Travaux de la commission - Audition de :
- Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la CNAF
Tome III -
Assurance
vieillesse
(
Rapporteur
: M. Dominique Leclerc)
Exposé général sur l'assurance vieillesse
Travaux de la commission - Auditions de :
- Mme Danièle Karniewicz, présidente du conseil d'administration de la CNAVTS
- M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV
Tome IV
-
Examen des
articles
(
Rapporteur :
M. Alain Vasselle)
Commentaire des articles et propositions d'amendements
Travaux de la commission - Examen du rapport
Tome V -
Tableau
comparatif
(
Rapporteur :
M. Alain Vasselle)