N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution (n° 44, 2002-2003) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL et Gérard LARCHER sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E-1742),
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 44 (2002-2003).
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Energie. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre rapporteur a déposé avec MM. Henri Revol et Gérard Larcher, le 5 novembre 2002, une proposition de résolution n° 44 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742).
Si aucune demande d'inscription à l'ordre du jour n'est déposée, cette proposition de résolution deviendra une résolution du Sénat à l'issue du délai de dix jours à compter de la date de distribution du rapport, prévu par l'article 73 bis du règlement de notre assemblée.
Or, tout donner à penser que le Conseil européen des ministres de l'énergie adoptera, sous présidence danoise, le 25 novembre prochain, une position commune qui précisera les modalités de modification des directives électriques et gazières de 1996 de 1998.
Comme l'a indiqué Mme la ministre de l'industrie au cours d'une récente audition devant la Commission des Affaires économiques, la position de la France est particulièrement isolée parmi les Etats appartenant à l'Union européenne dans le cadre des ces négociations .
C'est pourquoi il est urgent que le Sénat prenne publiquement position sur les modifications proposées par la Commission européenne et dise son attachement aux valeurs du service public et à la préservation des intérêts nationaux, dans le cadre de la constitution du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
I. LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION DES DIRECTIVES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE
Comme le soulignait notre collègue Aymeri de Montesquiou dans un rapport présenté au nom de la Délégation pour l'Union européenne intitulé Vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie 1 ( * ) , l'énergie n'est pas un produit de consommation comme un autre mais un bien primaire dont la carence peut déstabiliser une économie entière, un enjeu stratégique qui touche à la souveraineté étatique. C'est pourquoi la négociation des directives relatives à la constitution du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel s'est inscrite dans le cadre d'un processus de difficiles négociations en cours depuis près de quinze ans, dont on rappellera les principales étapes.
A. LES DIRECTIVES DE 1996 ET DE 1998 SUR LE MARCHÉ UNIQUE DE L'ÉLECTRICITÉ ET SUR LE MARCHÉ UNIQUE DU GAZ
L'adoption des directives relatives à la démonopolisation des marchés électriques et gaziers a obéi à une procédure spécifique dont le déroulement s'est étendu sur plusieurs années.
1. La procédure d'adoption
En vertu des articles 81, 82 et 86 du traité sur l'Union européenne, les directives et règlements qui concernent les règles de concurrence entre les Etats de l'Union - et donc celles qui s'appliquent à la démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz naturel - sont établis par le Conseil statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, dans le cadre de la procédure de co-décision . Les Etats ne disposent donc d'aucun droit de veto sur ces dispositions qui, en cas de carence du Conseil, peuvent même être édictées par la Commission motu proprio car elles concernent des entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt général.
La marge de manoeuvre de notre pays est donc étroite : en ne participant pas au consensus qui se dégagera le 25 novembre, il peut se voir imposer, dans les nouvelles directives de libéralisation, des dispositions contraires à ses intérêts essentiels. La dernière phase de négociation sera donc cruciale pour notre pays qui y trouvera la dernière chance de faire valoir ses vues.
2. Le contenu des directives
a) La directive n° 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
La négociation des directives relatives à la libéralisation du marché de l'électricité a débuté en 1987, avec la constitution du marché unique européen. Elle s'est poursuivie en 1989 par l'examen des mesures propres à assurer l'accès des tiers au réseau, puis de l'ensemble des dispositions qui composent la directive n°96/92. Ce texte prévoit une ouverture graduelle du marché de l'électricité :
- de 27 % en février 1997 ;
- de 30 % en février 2000 ;
- et de 35 % en février 2003.
Il a été transposé en France par la loi n°2000-1208 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
b) La directive n° 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
La négociation de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la libéralisation du marché du gaz naturel s'est déroulée, de 1992 à 1998, dans une large mesure sous présidence française. La directive, qui aurait dû être transposée au plus tard le 10 août 2000 prévoit, elle aussi, une ouverture en trois étapes :
- 20 % du marché le 10 août 2000 ;
- 28 % le 10 août 2003 ;
- 33 % en août 2008.
Comme le demandait votre rapporteur depuis plus de deux ans, un projet de loi de transposition n° 406 (2001-2002) relatif aux marchés énergétiques a été préparé par le Gouvernement. Le Sénat l'a adopté, le jeudi 16 octobre dernier en première lecture, en ajoutant la référence au service public dans son intitulé, preuve de l'intérêt que votre assemblée porte à cette question.
Pendant que la France s'emploie à rattraper le temps perdu, les négociations se poursuivent à l'échelon européen.
* 1 Sénat, rapport n° 187 (2001-2002).