N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 11 ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE Rapporteur spécial : M. Jean CLOUET |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits de l'industrie comportent des dotations « indues » (aide au transport postal à la presse, médiateur postal, prestations sociales à d'anciens mineurs, entretien des oléoducs de l'OTAN...), qui n'ont rien à voir avec une quelconque politique industrielle.
Ils ne constituent pas, d'autre part, à proprement parler, un véritable budget, notamment parce qu'ils ne comprennent pas les dépenses de personnel et de fonctionnement des services du ministère délégué.
Pourtant, hors charges indues, les dépenses de recherche et d'innovation en représentent environ la moitié et celles liées à la formation d'ingénieurs, le dixième : 60 % des dépenses vont ainsi à la préparation de l'avenir contre 30 %, proportion en diminution, à des restructuration ou à des reconversions liées à un passé que, dans bien des cas, on souhaite ne pas voir révolu.
En effet, la situation de l'emploi, dans notre pays comme ailleurs, dépend, non seulement, de la création d'activités nouvelles mais aussi, dans une mesure importante, de la plus ou moins bonne résistance de certains secteurs au déclin qui les menace : on peut penser, notamment, au textile ou aux chantiers-navals.
Le restant de ces crédits concerne diverses actions tendant à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises (normalisation, diffusion des techniques dans les PMI) ou les fonctions, qui se développement, de régulation des marchés dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications.
I. VUE D'ENSEMBLE DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE
A. SUIVANT LA RÉPARTITION PAR AGRÉGAT DU BLEU DU MINEFI (MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE)
1. Présentation simplifiée
a) Cinq agrégats correspondent aux actions des principaux services du ministère
Les services du ministère délégué à l'Industrie comprennent quatre grandes directions centrales et des directions régionales (cf. organigramme ci-après).
Ce sont :
- à l'administration centrale :
• la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) qui supervise le nucléaire (y compris -jusqu'en février 2002- la sûreté dans son ensemble), les hydrocarbures, le gaz, l'électricité, le charbon et les énergies renouvelables ;
• la Direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes (DIGITIP) ;
• la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) ;
• une nouvelle Direction Générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) a été créée par un décret du 22 février 2002 unifiant le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (hors défense).
- dans les régions interviennent les DRIRE (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), pilotées par la DARPMI mais qui agissent aussi pour le compte du ministère chargé de l'environnement.
Les services du ministère délégué à l'industrie
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I. ADMINISTRATION CENTRALE |
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- Directions générales |
DGEMP 1 ( * ) |
DGSNR 2 ( * ) |
DIGTIP 3 ( * ) |
DARPMI 4 ( * ) |
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- Services : |
- DSIN (jusqu'en février 2008) |
- DSIN (sûreté des installations nucléaires) |
- SIM (industries manufacturières) |
- Développement industriel et technologique régional |
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- SERURE (énergies renouvelables |
- Bureau Rayonnement de la DGS (santé) |
- SESSI (études et statistiques) |
- Sécurité industrielle |
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- DIGEC (Gaz Electricité Charbon) |
- Partie contrôles de l'OPRI (rayonnements ionisants) |
- S3PT (Postes et télécommunications) |
- Métrologie |
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- DIMAH (hydrocarbures) |
- STSI (technologies de la société de l'information) |
- Formation et qualification |
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- Affaires nucléaires |
- SEINE (environnement économique et emploi) |
- SG des DRIRE |
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- INNOVATION ET QUALITÉ |
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II. ADMINISTRATIONS RÉGIONALES |
- DRIRE 5 ( * ) |
Aux actions des quatre grandes directions mentionnées ci-dessus correspondent les crédits regroupés dans les agrégats 21, 22, 23 et 24 du fascicule budgétaire du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
* 1 DGEMP : Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières
* 2 DGSNR : Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection
* 3 DIGTIP : Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes
* 4 DARPMI : Direction de l'Action Régionale et de la PMI
* 5 DRIRE : Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement