EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 octobre 2002, sous la présidence de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-président , la commission a procédé à l'examen des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : industrie, sur le rapport de M. Jean Clouet, rapporteur spécial.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que la ministre déléguée à l'industrie disposait, à défaut d'un véritable budget, de services et de crédits.
Les services sont ceux, au niveau central, de quatre grandes directions générales chargées, respectivement, de l'énergie, de l'industrie et des postes et télécommunications, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (depuis sa création par un décret de février 2002), enfin, de l'action régionale et des petites et moyennes industries (PMI).
Cette dernière direction a autorité sur le réseau des directions régionales de l'industrie et de la recherche (DRIRE), à vocation interministérielle, qui agit aussi pour le compte des ministères chargés, notamment, de l'environnement et de la recherche.
Les crédits correspondants sont regroupés au sein de cinq des dix sept agrégats constitués au sein du fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les comparaisons qui peuvent être effectuées par rapport aux dotations inscrites dans la loi de finances pour 2002 sont peu significatives en raison :
- de la budgétisation, à compter de 2003, des ressources de l'institut français du pétrole (IFP), qui provenaient, auparavant, d'une taxe parafiscale (200 millions d'euros) ;
- de l'importance des modifications effectuées habituellement en cours d'exercice (reports, transferts, rattachements de fonds de concours).
M. Jean Clouet, rapporteur spécial , a souligné le poids important des moyens dévolus à Charbonnages de France (444 millions d'euros) et au commissariat à l'énergie atomique (426 millions d'euros) qui, ensemble, représentent environ 40 % des crédits de l'industrie (hors DRIRE et à périmètre constant).
Il a également noté les évolutions significatives qui doivent affecter :
- la recherche industrielle et l'innovation (- 22 % au chapitre 66-01), compte tenu de l'importance des reports attendus ;
- la construction navale (- 17 % pour les autorisations de programme), en raison de la suppression progressive, décidée par Bruxelles, des aides qui lui sont allouées.
Le rapporteur spécial a conclu son exposé en estimant que les crédits disparates agrégés au sein du budget de l'économie, des finances et de l'industrie n'étaient pas représentatifs d'une véritable politique industrielle.
Il a regretté qu'ils ne soient pas individualisés, financent des dépenses sans rapport avec l'industrie, comme l'aide postale à la presse, mais n'englobent pas, en revanche, la totalité des moyens concernés (notamment en personnel).
Il en a, néanmoins, recommandé l'adoption de ces crédits
A l'issue de cette présentation, M. François Marc s'est inquiété de la diminution des crédits consacrés à la recherche industrielle et à l'innovation, ainsi qu'aux PMI et au développement local.
M. François Trucy, pour sa part, s'est interrogé sur l'évolution des interventions de l'État en faveur des activités charbonnières, après l'arrêt définitif, en 2005, de l'extraction de la houille dans notre pays.
M. Joseph Ostermann s'est enquis du bilan des activités du médiateur postal, mis en place en 2002.
A l'issue de cette présentation du dernier rapport spécial relatif aux crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de ces crédits .
Elle a également décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les articles 64, 65 et 67 rattachés . Elle a en revanche décidé de réserver sa position sur l'article 66 jusqu'à l'examen jusqu'à l'examen définitif du projet de loi de finances, le 21 novembre .
Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tel qu'amendés à l'Assemblée nationale.