III. UNE MODÉRATION BUDGÉTAIRE CONFIRMÉE EN GESTION
La création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) à partir de la fusion entre direction de l'artisanat, direction du commerce intérieur et mission pour les services réalisée par décret n° 98-976 du 2 novembre 1998, ainsi que l'intégration du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances, avaient porté la promesse d'une rénovation des actions en direction des PME. Cette rénovation, marquée notamment par le redéploiement des actions de bonification d'intérêts vers la garantie d'emprunt, n'a pas eu de traduction sur le plan budgétaire.
Budget prévu en loi de finances initiale
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En millions d'euros |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Variation 2002/1998 en % |
PLF 2003 (périmètre 2002) |
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Titre III |
5,6 |
5,7 |
- |
- |
- |
- |
- |
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Titre IV |
55,6 |
54,6 |
54,8 |
55,9 |
56,7 |
2 % |
53,6 |
|
Titre VI (CP) |
3,5 |
4,3 |
4,2 |
3,7 |
4,3 |
22,8 % |
4,2 |
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Total hors titre III |
59,1 |
58,9 |
59 |
59,6 |
61 |
3,2% |
57,9 |
Cette stagnation des crédits du secrétariat d'Etat, composés de crédits d'intervention à 93 %, est à mettre en parallèle avec l'élargissement de ses attributions. Au terme du décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000, il exerce en effet, par délégation du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en plus des actions traditionnelles en direction du commerce, de l'artisanat et des services, les attributions concernant :
• la consommation et la répression des fraudes ;
• la coordination de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
• la simplification des formalités incombant aux entreprises conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Enfin, le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 a donné pleine compétence au secrétariat d'Etat concernant la simplification des formalités.
L'exécution budgétaire de 1998 à 2001
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En millions d'euros |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
Variation 1998/2001 en % |
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Titre IV |
64,47 |
56,64 |
53,2 |
45,92 |
-29% |
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En % d'exécution de la LFI |
116% |
104% |
97% |
82% |
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Titre VI (CP) |
4,29 |
6,3 |
3,7 |
2,94 |
-31% |
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En % d'exécution de la LFI |
123% |
147% |
88% |
79% |
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Total hors titre III |
68,76 |
62,93 |
57 |
48,86 |
-29% |
|
En % d'exécution de la LFI |
116% |
107% |
97% |
82% |
Les budgets exécutés sont en baisse constante depuis 1998. La variation entre 1998 et 1999 s'explique en grande partie par la disparition des fonds de concours européens rattachés à ce budget. La baisse intervenue entre 1999 et 2000 s'explique par le transfert des crédits du fonds de garantie du crédit des PME à la direction du Trésor. Celle intervenue entre 2000 et 2001 s'explique notamment par la forte décrue des bonifications d'intérêt, et une montée en régime laborieuse de l'exécution des contrats de plan Etat-région.
Autant votre rapporteur spécial peut admettre que les crédits du secrétariat d'Etat puisse faire l'objet, dans la plus grande transparence, de restrictions, autant il désapprouverait que ce budget devienne un outil habituel de régulation budgétaire, travers auquel, le cas échéant, la pleine application de la loi organique du 1er août 2001 ne pourra, fort heureusement, que mettre un terme.
A cet égard, l'engagement pris par le gouvernement de faire en sorte que le FISAC soit désormais en mesure d'utiliser complètement sa dotation va dans le bon sens.