2. Les difficultés de l'exercice 2002
En 2002, la régulation a pris une bien plus grande ampleur et a affecté presque tous les chapitres : seuls ceux relatifs au transport de l'aide alimentaire, aux aides aux sorties de crise ou à la participation de la France au FED, autrement dit les chapitres motivés par le caractère urgent ou exceptionnel d'une situation et des engagements internationaux, n'ont pas été touchés par le gel des crédits. Les modalités en ont été les suivantes :
- la régulation « républicaine » du 25 février, en fixant des plafonds d'engagement par titre et catégorie de dépense, s'est traduite par le gel de 311,08 millions d'euros de dépenses ordinaires, soit 23,4 % des crédits des titres III et IV, et 146,05 millions d'euros (soit 47,6 %) d'autorisations de programme . On peut légitimement s'étonner du niveau élevé de ces chiffres, et il est clair que le maintien d'un gel aussi important sur une période de sept mois est source de grandes difficultés de gestion, en particulier l'impossibilité de répondre à des engagements politiques, la fragilité accrue des établissements culturels et de recherche dotés de l'autonomie financière, ainsi que des alliances françaises, et le ralentissement dans la mise en oeuvre des projets du Fonds de Solidarité Prioritaire ;
- la régulation « républicaine » a été levée le 12 août pour être remplacé par un dispositif de « mise en réserve » de crédits - nuance essentiellement rhétorique - qui touche une part moindre mais encore très importante des crédits de la DGCID : 90 millions d `euros de dépenses ordinaires et 78 millions d'euros d'autorisations de programme , répartis de la manière suivante :
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Chapitres |
Montant (en M €) |
Part des crédits ouverts |
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37-95. Etablissements culturels, de coopération et de recherche |
2,6 |
5,2% |
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41-43. Concours financiers |
33 |
21,4% |
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42-13. Appui à des initiatives privées ou décentralisées |
3,8 |
10% |
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42-14. Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle |
1,6 |
0,9% |
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42-15. Coopération internationale et développement |
49 |
9% |
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68-80. Actions extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement |
1,1 |
12,6% |
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68-91. Fonds de solidarité prioritaire AP |
44 |
29,3% |
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68-93. Agence française de développement AP |
33 |
21,6% |
La régulation pour cette année a en premier lieu affecté les dépenses en capital et les concours financiers, mais le gel remet en cause l'ensemble de la programmation des crédits de coopération . Le ministère rappelle également dans ses réponses au questionnaire que « malgré l'obtention de mesures nouvelles significatives en 2002, la DGCID dispose d'autant moins de souplesse que la régulation est imposée à un budget en grande partie préempté pour des dépenses fixées dès la loi de finances initiale (subventions aux opérateurs, dépenses de rémunération, engagements politiques et récurrences diverses) ». Il est à craindre qu'une part significative des crédits 2002 actuellement gelés ne soit annulée en fin d'exercice, même si le ministre des affaires étrangères a exprimé quelque espoir à ce sujet 28 ( * ) , et les contraintes budgétaires pesant sur le PLF 2003 font apparaître à nouveau le risque d'une régulation importante en 2003, dont on pourrait rapidement mesurer l'ampleur puisque le ministre des finances a annoncé que de telles mesures, le cas échéant, seraient prises dès le début de l'exercice.
En tout état de cause, ce sont bien la sincérité des comptes, le contrôle parlementaire et l'efficacité de la coopération française qui se trouvent in fine grandement affectés.
Le projet de loi rectificative que vient de déposer le gouvernement tend à traduire une part importante de ces gels en annulations, selon les modalités suivantes :
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Annulations de crédits dans le PLFR de novembre 2002 |
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(millions d'euros) |
Annulations |
Part des crédits gelés en août (%) |
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41-43 : concours financiers |
4,0 |
12,1 |
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42-13 : appui à des initiatives privées ou décentralisées |
3,8 |
100 |
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42-14 : subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle |
4,2 |
262,5 |
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42-15 : coopération culturelle, scientifique et au développement |
39,0 |
79,6 |
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42-29 : coopération militaire et de défense |
11,8 |
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68-02 : participation de la France au FED |
45,0 |
NS |
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68-80 : action extérieure et aide au développement - subventions d'investissement |
1,1 |
100 |
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68-91 : Fonds de solidarité prioritaire AP |
3,1 |
7 |
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CP |
3,1 |
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* Crédits engagés rapportés aux crédits ouverts après mouvements et LFR |
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Source : ministère des affaires étrangères |
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Le chapitre 42-15 « coopération culturelle, scientifique et au développement », qui est le plus emblématique des actions de coopération du ministère, est très sollicité par la loi de finances rectificative, puisque 80% du gel estival et 7,6 % des crédits ouverts en loi de finances initiale sont annulés.
* 28 Le ministère des Affaires étrangères a notamment demandé à se voir affecter une partie des crédits du FED non décaissés en fin d'exercice. Cette requête, intervenant sous plafond, a été partiellement acceptée fin octobre par Bercy.