2. Les règles de revalorisation offriraient une légère marge de manoeuvre
La revalorisation des pensions est légèrement plus favorable pour les fonctionnaires, car elles sont indexées sur la valeur du point, autrement dit sur une référence salariale, tandis que pour les salariés du secteur privé, l'indexation se fait sur les prix, ce qui est de nature à entraîner, à terme, un décrochage du niveau des pensions par rapport au niveau de vie général.
Les pensions des fonctionnaires sont également revalorisées lorsque des modifications ont été apportées au grade détenu par l'agent lors du départ à la retraite à la suite d'un changement de classement indiciaire ou d'une réforme statutaire. Le supplément de revalorisation qui découle de ce dispositif (baptisé « L.16 », en référence à l'article du code des pensions civiles et militaires qui lui correspond) s'est élevé à 0,40 % en moyenne annuelle de 1991 à 2001.
3. La durée effective de cotisation constitue la variable d'ajustement principale
Dans le régime de l'Etat, il n'est pas prévu de pénalisation pour les fonctionnaires liquidant leur pension par anticipation. De fait, la différence de traitement peut être très sensible entre le régime de l'Etat et le régime général. Elle atteint un maximum dans le cas d'une liquidation à 60 ans avec 35 ans de cotisation : dans le régime de l'Etat, l'abattement calculé sur la retraite à taux plein est de 2,5 x 2,66 %, soit 6,67 % (cf tableau comparatif) ; dans le régime général, la réfaction totale résulte d'un premier abattement de 6,67 % qui est calculé de la même façon, et d'un deuxième abattement de 5 x 10 %, soit 50 % (cf tableau comparatif) , l'abattement total ressortant à 53,33 %. Il est alors huit fois plus fort que dans le régime des fonctionnaires.
De fait, les fonctionnaires liquident 29 ( * ) leur retraite plus tôt que les salariés du secteur privés, comme le montre le tableau suivant.
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Age atteint au moment de la liquidation |
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moins de 55 ans |
de 55 à 59 ans |
de 60 à 64 ans |
65 ans et plus |
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Salariés du secteur privé |
0,0% |
0,0% |
56,1% |
43,9% |
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Fonctionnaires civils de l'Etat |
9,8% |
35,2% |
45,7% |
9,3% |
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Source : Drees, échantillon interrégimes de retraités, 1997 |
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En 2001, l'âge moyen atteint par les fonctionnaires civils au moment de la radiation s'élevait à 57 ans et 6 mois.
Dès lors, des économies substantielles sont à attendre de l'instauration de règles nouvelles qui retarderaient l'âge effectif de départ des fonctionnaires. Les modifications à envisager peuvent aussi bien concerner la durée de cotisation , que consister en l' instauration d'un mécanisme de décote , qui dissuade les départs anticipés, ou de surcote , qui encourage les départs différés.
Mais les études sur ce sujet, aussi âpre techniquement que politiquement sensible, sont rares, et celle figurant dans le rapport Charpin continue de faire autorité.
* 29 Cependant, l'âge effectif de la cessation d'activité est comparable pour les salariés du privé ; les périodes d'inactivité qu'ils rencontrent avant la liquidation sont principalement dues au chômage et aux situations de préretraites.