2. ...engage le Gouvernement dans une réflexion sur le rôle et l'organisation de l'Etat
Il s'agit d'abord d'une réflexion globale sur le périmètre de l'action publique, tenant compte des futures avancées de la décentralisation. Il s'agit encore de l'organisation des services de l'Etat, et en particulier de leur implantation territoriale.
Depuis vingt ans, la décentralisation ne s'est toujours pas traduite par une diminution conséquente des effectifs des services déconcentrés. Pourtant, il ne semble pas nécessaire que chaque ministère cumule une direction départementale et une direction régionale lorsque les compétences sont partagées, voire entièrement transférées aux collectivités locales. De plus, il s'avère souvent contre-productif qu'à chaque niveau de collectivité décentralisée corresponde un niveau déconcentré de l'Etat. En particulier, concernant l'action sociale ou l'équipement, l'intervention de l'Etat dans les tâches de proximité et de gestion fait souvent double emploi avec celle des collectivités locales, et il faudrait en tirer les conséquences.
Dans le cadre du nouvel élan de décentralisation et de transferts de compétences qui sera imprimé au cours de la législature, la question du « doublon » des services déconcentrés de l'Etat avec ceux des collectivités territoriales sera traitée. La mise en place d'un droit à l'expérimentation au profit des collectivités locales donnera aussi l'occasion d'expérimenter la réforme des services déconcentrés de l'Etat. A terme, l'étanchéité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale sera difficilement tenable, et la conférence des conseils supérieurs des trois fonctions publiques , dont la création vient d'être annoncée, devrait chercher à pallier cet inconvénient.
D'une façon générale, les gains de productivité qui auront pu être réalisés dans certains ministères -en particulier grâce à l'appoint des nouvelles technologies-, ne pourront être engrangés sans modifications de structures. Paradoxalement, il arrive que l'outil informatique permette de les différer. Ainsi, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les investissements informatiques ont eu pour objet de surmonter certaines difficultés résultant du cloisonnement des administrations fiscales ; or une véritable maîtrise des coûts de gestion des prélèvements obligatoires passe d'abord par la réduction des coûts de coordination entre les différentes administrations 49 ( * ) .
Il est également convenu de poursuivre une réflexion autonome sur la carte administrative française, et, notamment, sur l'opportunité de la présence au niveau infra-départemental de certaines administrations. En la matière, il serait souhaitable qu'un audit soit mené, qui répertorierait les subdivisions administratives superflues.
* 49 Les pays disposant d'une seule administration ont un taux d'intervention inférieur aux pays dans lesquels la gestion des prélèvements obligatoires est assurée par plusieurs administrations.