2. Le congé de fin d'activité (CFA)
Initié en 1997, le CFA permet aux agents de percevoir un revenu de remplacement égal à 75 % de leur traitement indiciaire. Dans le cas général, il est ouvert à 58 ans 8 ( * ) , voire à 56 ans 9 ( * ) . Ce congé s'avère onéreux car les départs donnent toujours lieu à remplacements, et le dispositif semble continuer à monter en puissance. Il aurait été souhaitable que le CFA puisse au moins faire l'objet d'une gestion ciblée. Ainsi, la possibilité aurait du en être réservée aux personnes dont le départ donne réellement lieu à suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation des services. L'économie résultant de cette suppression aurait toutefois été différée 10 ( * ) jusqu'au moment du départ à la retraite. Il faut ajouter que le CFA s'inscrit mal dans l'orientation européenne prise en faveur de l'augmentation des taux d'activité des travailleurs de plus de 50 ans.
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Montée en puissance du CFA |
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année |
dépense totale (millions d'euros) |
nombre d'entrées dans le dispositif |
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1997 |
110,7 |
11400 |
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1998 |
233,9 |
7015 |
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1999 |
274 |
10354 |
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2000 |
334,2 |
11444 |
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2001 |
403,5 |
12300 |
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source: ministère de la fonction publique |
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Le gouvernement a décidé de la suppression progressive de ce dispositif, que le Sénat avait déjà préconisée (cf l'examen de l'article 75 nouveau rattaché - infra ).
3. Les 35 heures
Le cadre général de l'instauration des 35 heures a été fixé par le décret du 25 août 2000, qui a disposé d'une mise en place effective au 1 er janvier 2002. La réduction du temps de travail s'est effectuée à effectif quasi-contant, le nombre d'emplois budgétaires créés à ce titre ayant été limité à 3.200 en 2002. Parallèlement, le coût des mesures indemnitaires relatives à le rémunération des astreintes et des heures supplémentaires est estimé à 660 millions d'euros.
Cependant, les améliorations apportées dans les différents services de l'Etat au titre de la réduction du temps de travail n'ont pu qu'entamer les réserves de productivité existantes .
Par ailleurs, il se trouve que ces améliorations ne se sont pas toujours avérées suffisantes, ou qu'elles ont été impossibles (situations de travail posté), entraînant l'accumulation d'heures de récupérations et de jours de repos à prendre, et suscitant la création du « compte épargne-temps ».
* 8 Avec 37,5 années de cotisation et 25 ans de service public
* 9 Avec 40 années de cotisation et 15 ans de service public
* 10 La durée moyenne du congé de fin d'activité est de 2 ans et 3 mois ; c'est seulement à l'issue du CFA que le fonctionnaire est rémunéré en tant que pensionné.