Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

B. UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE FRAGILISÉ

1. Une contribution positive au solde des administrations publiques

Pour la septième année consécutive, l'exercice budgétaire 2003 devrait se traduire par une contribution positive des administrations publiques locales au solde des administrations publiques. Après avoir culminé à 0,3 point PIB en 1999, l'excédent budgétaire des administrations locales s'est établi à 0,2 point en 2000 et 2001. Il devrait représenter 0,15 point de PIB en 2002 et en 2003 .

Les administrations publiques locales et les finances publiques

(en %)

	1997	1999	2001
Part des APUL dans le total des prélèvements obligatoires	12,67	12,31	11,33
Part des dépenses des APUL dans les dépenses des administrations publiques	18,0	18,6	19,1
Part de l'endettement des APUL dans l'endettement total des administrations publiques	14,3	13,4	13,2

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

2. Le désendettement se poursuit

Dans son rapport de juillet 2002 au nom de l'observatoire des finances locales, notre collègue Joël Bourdin conclut à « des investissements qui se maintiennent sans reprise de l'endettement », après avoir observé que l'investissement a progressé de 12,6 % entre 2000 et 2001, essentiellement du fait des départements, des petites communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Dans sa note de conjoncture de juillet 2002, le crédit local de France fait le même constat et observe que l'investissement a été en grande partie autofinancé. Joël Bourdin ajoute que, en 2001, les collectivités locales se sont désendettées à hauteur de 1,3 milliard d'euros et que, sur cinq ans, leur stock de dette s'est réduit de plus de 7 milliards d'euros. Il constate cependant que la réduction de la dette des collectivités locales a été en partie compensée par un accroissement de 1,6 milliards d'euros en quatre ans de la dette contractée par les EPCI.

Le crédit local de France estime que, en 2002 comme chaque année depuis 1997, les remboursements liés à la dette anciennes, pour 13,4 milliards d'euros, devraient être supérieurs aux emprunts nouveaux, dont le montant devrait s'établir à 11,3 milliards d'euros.

L'encours de dette des collectivités locales est passé de 107,1 milliards d'euros en 1997 à 100,1 milliards d'euros en 2002.

3. Des recettes en hausse du fait de l'augmentation des taux

Le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances considère que « en 2002 et 2003, la remontée des taux soutiendrait les recettes fiscales locales, alors que la progression des transferts de l'Etat connaîtrait une légère inflexion ».

La remontée des taux des impôts locaux depuis 2001 dans les communes et les EPCI et depuis 2002 dans les départements constitue à la fois une « mauvaise nouvelle » et la conséquence des orientations retenues au cours de la législature précédente en matière de finances locales. Elle constitue une « mauvaise nouvelle » car elle vient ternir la réputation de bons gestionnaires que les élus locaux s'étaient efforcés de se forger depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, afin d'effacer dans l'opinion le souvenir des dérapages constatées dans les premières années de la décentralisation.

La remontée des taux peut aussi s'analyser comme une conséquence directe des orientations du précédent gouvernement en matière de finances locales, consistant, d'une part, à remplacer des ressources fiscales « vivantes » et - s'agissant des droits de mutation et de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle - dynamiques, par des compensations budgétaires indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, à transférer aux collectivités locales, sans compensation financière, des dépenses obligatoires d'un montant difficilement supportable.

L'augmentation des taux est particulièrement importante dans les départements (+ 3,5 % en 2002), d'autant plus ceux-ci avaient choisi de poursuivre la baisse de leurs taux en 2001, année d'élections cantonales. L'augmentation est néanmoins réelle dans les communes et les EPCI.

Entre 2001 et 2002, le produit perçu par les collectivités locales a augmenté de 695 millions d'euros, passant de 47,8 milliards d'euros à 48,5 milliards d'euros. Entre 1997 et 2001, l'augmentation du produit perçu au titre de ces impôts s'est établie à 440 millions d'euros.

L'évolution des taux des quatre taxes des collectivités de métropole depuis 1996

(en %)

		1996	1999	2000	2001	2002*
Communes	Ensemble des 4 taxes	+ 3,5	+ 0,1	- 0,5	+ 0,5
	Taxe d'habitation	+ 4,2	+ 0,2	- 0,5	+ 0,5	+ 4,0
	Foncier bâti	+ 4,1	+ 0,2	- 0,4	+ 0,4	+ 3,7
	Foncier non bâti	+ 1,2	+ 0,0	+ 0,1	+ 0,5	+ 1,9
	Taxe professionnelle	+ 3,3	+ 0,1	- 0,4	+ 0,5	- 2
Communes et groupements	Ensemble des 4 taxes	+ 3,8	+ 0,5	- 0,2	+ 0,7	-
	Taxe d'habitation	+ 4,5	+ 0,4	- 0,3	+ 0,6	+ 1,8
	Foncier bâti	+ 4,5	+ 0,4	- 0,2	+ 0,6	+ 1,8
	Foncier non bâti	+ 2,1	+ 0,6	+ 0,3	+ 0,9	+ 1,8
	Taxe professionnelle	+ 3,4	+ 0,5	+ 0,0	+ 0,7	+ 1,0
Départements	Ensemble des 4 taxes	+ 3,6	+ 0,6	- 0,2	- 0,6	-
	Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti Taxe professionnelle	+ 3,6 + 3,5 + 3,3 + 3,6	+ 0,5 + 0,7 + 0,5 + 0,6	- 0,4 - 0,3 - 0,2 - 0,1	- 0,9 - 0,2 - 0,4 - 0,6	+ 3,4 + 3,7 + 3,6 + 3,5
Régions	Ensemble des 4 taxes	+ 3,9	+ 0,3	+ 2,7	+ 1,0
	Taxe d'habitation	+ 4,3	- 0,0	+ 2,7	-	-
	Foncier bâti	+ 3,6	+ 0,3	+ 2,3	+ 0,9	+ 0,5
	Foncier non bâti	+ 2,6	+ 1,3	+ 3,9	+ 1,5	+ 0,2
	Taxe professionnelle	+ 3,8	+ 0,4	+ 2,8	+ 1,0	+ 1,0
Ensemble des collectivités de	Ensemble des 4 taxes	+ 3,8	+ 0,4	+ 0,0	+ 0,0	-
métropole	Taxe d'habitation	+ 4,2	+ 0,4	- 0,1	- 0,1	-
	Foncier bâti	+ 4,1	+ 0,5	- 0,1	- 0,1	-
	Foncier non bâti	+ 2,2	+ 0,6	+ 0,3	+ 0,3	-
	Taxe professionnelle	+ 3,5	+ 0,4	+ 0,0	+ 0,0	-

Source : les finances locales en 2002, rapport de notre collègue Joël Bourdin au nom de l'observatoire des finances locales, juillet 2002

* Réponses aux questionnaires budgétaires.