e) Le financement des contrats de plan Etat-régions 2000-2006
Comme exposé précédemment, le projet de budget de l'enseignement supérieur prévoit d'allouer, en 2003 comme en 2002, 363,6 millions d'euros d'autorisations de programme aux opérations de construction inscrites dans les contrats de plan Etat-régions 2000-2006, soit un montant plus élevé d'environ 15 % que l'équivalent d'un septième des engagements de l'État et que celui des autorisations de programmes ouvertes en 2000 et en 2001.
Ce surcroît d'autorisations de programme vise, selon le ministère, a permettre le démarrage d'opérations importantes, comme l'implantation de l'Université Paris VII sur la ZAC Paris rive gauche.
Il répond également à l'une des causes du retard des projets d'investissement relevées précédemment : l'obligation réglementaire de disposer, en autorisations de programmes, de la totalité du montant d'une tranche fonctionnelle avant de commencer les travaux, ce qui peut prendre plusieurs années si les montants financiers en jeu sont élevés.
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U3M et les contrats de plan Etat-Régions 2000-2006 Entre 1991 et 1999, l'État et les collectivités locales ont financé à parité, à hauteur de 6,1 milliards d'euros, le plan U2000 , qui a principalement permis la construction de 3,5 millions de m 2 de locaux universitaires permettant de pallier les principales carences en capacité d'accueil des étudiants. Le plan U3M 2000-2006 se veut plus global , et ne concernera pas seulement la construction de locaux universitaires, mais aussi la restructurations des sites existants (notamment à Paris-centre et à Toulouse), la vie étudiante (notamment les bibliothèques, le logement et la restauration), la recherche et le transfert de technologie. Son application relève à la fois du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de la Recherche. Les financements prévus dans le cadre du plan U3M s'établissent comme suit : - 6,5 milliards d'euros dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions 2000-2006 , dont 2,77 milliards d'euros pour l'État, parmi lesquels 2,185 milliards d'euros pour le ministère de l'éducation nationale, 25 % de ces crédits devant être consacrés à la vie étudiante et aux bibliothèques ; - 0,58 milliards d'euros de l'État initialement prévus pour le campus de Jussieu ; - 0,41 milliards de francs de l'État pour le plan de sécurité des établissements d'enseignement supérieur et résidences universitaires, qui s'inscrit notamment dans le cadre des contrats Etat-Universités et poursuit le plan 1996-1999 ; - 0,15 milliard d'euros de l'État pour la rénovation du muséum d'histoire naturelle ; - 0,09 milliards d'euros de l'État pour le musée du quai Branly. Hormis les opérations récurrentes de maintenance courante et les subventions d'équipement aux laboratoires universitaires, le plan U3M, à travers les grands travaux, le plan sécurité et les contrats de plan Etat-Régions, absorbe aujourd'hui la totalité des autorisations de programmes du budget de l'enseignement supérieur. |
On peut toutefois rappeler que l'ouverture d'autorisations de programmes n'est rien d'autre qu'une reconnaissance de dette de la part de l'État lorsqu'elle ne s'accompagne pas de la mise de place de crédits de paiements.
Or, le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 2003 ne demande que 113 millions d'euros de crédits de paiement pour les opérations de construction inscrites aux contrats de plan Etat-régions 2000-2006, après 77 millions d'euros de crédits de paiement en l'an 2000, 78 millions d'euros de crédits de paiement en 2001 et 100 millions d'euros de crédits de paiement en 2002, soit un total cumulé de 368 millions d'euros sur la période 2000-2002, qui ne représente à mi-parcours que 17 % des engagements de l'État au titre des CPER 2000-2006 (soit 2.185 millions d'euros) ou 24 % du total des crédits de paiement initialement prévus sur cette période pour répondre à ces engagements .
Échéancier des crédits de paiement initialement nécessaires pour faire face aux engagements de l'État au titre de l'enseignement supérieur dans le cadre du CPER 2000-2006 jusqu'en 2006 104 ( * )
( en millions d'euros)
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Exercice |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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CP 56-10 |
5,05 |
16,05 |
44,10 |
86,40 |
126,80 |
144,20 |
159,75 |
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CP 66-73 |
36,35 |
76,75 |
112,65 |
157,90 |
184,45 |
191,85 |
187,85 |
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Total CP |
41,40 |
92,80 |
156,75 |
244, 3 |
311,25 |
336,05 |
347,60 |
• Comme l'an passé, votre rapporteur spécial s'inquiète ainsi du rythme de financement par le ministère de l'enseignement supérieur de ses engagements au titre des contrats de plan Etat-Régions 2000-2006, qui risquent de constituer une « bombe à retardement budgétaire » s'ajoutant à celles que constituent Jussieu et les travaux de désamiantage indispensables dans d'autres établissements universitaires.
Cette inquiétude rejoint d'ailleurs celle exprimée par l'IGAENR dans son rapport public pour 2001, selon lequel « dans le même ordre de préoccupation [que les problèmes d'entretien des bâtiments], l'engagement pris par l'État d'assurer le financement des travaux de sécurité hors CPER... peut conduire à s'interroger sur sa capacité à financer concurremment tout ce qui lui incombe au titre des contrats de plan ».
* 104 Selon le ministère, l'évolution des besoins en CP s'explique par :
- « la nécessité de réaliser en début de contrat de plan des études de faisabilité préalables au lancement des opérations qui sont peu consommatrices de crédit ;
- le démarrage échelonné des opérations ;
- la durée d'une opération de construction : il faut compter 5 ans entre le lancement des études préalables et la livraison du bâtiment ;
- le déroulement d'une opération de construction : la consommation des crédits affectés à une opération n'est pas linéaire. Les deux premières années sont consacrées aux études qui représentent entre 10 % et 15 % du coût d'une opération. Les crédits affectés aux travaux sont, quant à eux, engagés puis consommés jusqu'à la livraison des bâtiments, soit 18 mois, voire 2 ans après leur engagement.
L'échéancier présenté supra ne tient compte que des CP mandatés au titre des opérations inscrites aux CPER 2000-2006. La consommation des CP sur cette période est supérieure parce qu'elle comprend également les CP mandatés au titre des précédents CPER ».