Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement supérieur

B. ACTION SOCIALE

Composé exclusivement de dépenses ordinaires, cet agrégat connaît dans le projet de loi de finances pour 2003 une progression ralentie, à 1,585 milliard d'euros , contre 1,581 milliard d'euros en 2002, soit une hausse de  0,3 % (contre +1,3 % en 2002) ^{106 ( * )} .

A structure constante , cette progression est un peu plus élevée (+ 0,9 %), compte tenu du transfert des crédits correspondant aux bourses de mobilité de cet agrégat au chapitre 36-11 de l'agrégat « Enseignement supérieur ».

Mais les dépenses d'action sociale inscrites au budget de l'enseignement supérieur prolongent dans l'ensemble le palier atteint après avoir augmenté au total de 25 % sur la période 1999-2001, en raison de la mise en place du « plan social étudiant ».

La part des dépenses d'action sociale dans les dépenses de fonctionnement et d'intervention du budget de l'enseignement supérieur se replie ainsi à 19,4 % en 2003, après avoir augmenté de 19,1 % en 1998, à 20,3 % en 2001.

Ce ralentissement concerne davantage les aides directes (dont la hausse est limitée à + 0,1% en 2002 à structure constante, contre + 1,2 % en 2002 et + 9,1 % par an en moyenne sur la période 1999-2001), puisque la progression des aides indirectes accélère nettement (+ 4,7 %) par rapport à celle des quatre années précédentes (+ 1,6 % par an en moyenne).

Récapitulation des dépenses d'action sociale au titre du budget de l'enseignement supérieur

(en millions d'euros)

LFI	1998	1999	2000	2001	2002	PLF 2003
Aides indirectes (fonctionnement du CNOUS et des CROUS)	253	263	269	265	269	282
Évolution en %	+ 0,2	+ 4,0	+ 2,1	- 1,2	+ 1,6	+ 4,7
Nombre de lits subventionnés (en milliers) ^107 ( * )	100,1	99,5	99,8	99,4	98,1	nc
Nombre total de lits (en milliers) ^108 ( * )	149,5	149,2	149,2	149,5	149,4	nc
Nombre de repas subventionnés (en millions)	63,3	62,1	60,7	57,1	nc	nc
Aides directes (bourses, secours d'étude et contribution de l'État aux transports collectifs parisiens)	1.002	1.094	1.197	1.299	1.311	1.303
Évolution en %	+0,7	+9,3	+9,4	+8,5	+0,8	-0,6 ^109 ( * )
Étudiants boursiers (en milliers)	410	448	467	475	nc	nc
Taux d'étudiants boursiers ^110 ( * )	24,1%	27,2%	28,2%	30 ,0%	30%	30%
Total pour l'action sociale	1.255	1.367	1.466	1.564	1.580	1.585

Source : ministère de l'éducation nationale

1. Les objectifs assignés à l'agrégat

Comme l'an passé, les objectifs assignés à l'action sociale du ministère ne répondent qu'à la seule préoccupation « d'efficacité socio-économique ».

Contrairement aux préconisations conjointes du bon sens et de la direction du budget, ces objectifs ne répondent ainsi ni à des préoccupations de bonne gestion, ni à des préoccupations de « qualité du service ».

En matière d'aide sociale, la qualité du service offert aux usagers, par exemple le niveau de confort et de sécurité des résidences universitaires ou les délais d'octroi et de paiements des bourses, sont pourtant essentiels.

Quoi qu'il en soit, le projet de budget pour 2003 décline comme l'an passé cet objectif « d'efficacité socio-économique » en quatre sous objectifs .

• Trois de ces sous objectifs concernent les aides indirectes . Ils consistent respectivement à :

- « offrir aux étudiants des logements à prix modérés », les indicateurs associés étant le loyer résiduel à la charge des étudiants pour une chambre en cité traditionnelle (75 euros en 2001) ou un studio en résidence (121 euros en 2001) ;

- « remettre à un niveau le patrimoine » des résidences universitaires, les indicateurs associés étant le nombre de lits crées ou rénovés (respectivement 1.427 et 2.078 en 2001), ces indicateurs de flux s'étant substitués à l'indicateur de stock utilisé dans le budget pour 2001 (le nombre de lits subventionnés), qui s'inscrit en diminution ;

- enfin « offrir aux étudiants un repas équilibré à prix modéré », les indicateurs associés étant le prix et le coût moyen du repas en restaurant universitaire au 1 ^er janvier. Ces indicateurs se sont substitués dans le projet de loi de finances pour 2002 à l'évolution du nombre de repas servis. Il est vrai que cet indicateur, retenu en 2001, mettait tout particulièrement en relief la désaffection des étudiants envers les restaurants universitaires.

Il est regrettable, même si ce n'est guère étonnant, que le bleu budgétaire ne retrace plus les évolutions de ces indicateurs que sur les deux dernières années (contre quatre années dans le projet de loi de finances pour 2002). Les évolutions de ces indicateurs sont en effet édifiantes , puisqu'il se sont tous dégradés entre 1997 et l'an 2001 .

En effet, entre 1997 et 2001, le loyer résiduel en chambre de cité universitaire a augmenté de 32 %, le loyer résiduel d'un studio de résidence universitaire de 13 %, le prix d'un repas en restaurant universitaire de 11  % et le coût de ce repas de 21 %, alors que l'indice des prix à la consommation n'a progressé que de 5 % en glissement annuel sur la même période. En outre, le nombre de lits créés a baissé de 9 % et le nombre de lits rénovés a baissé de 46 %.

Ces évolutions traduisent bien la priorité exclusive accordée par le précédent gouvernement aux aides directes au détriment des aides indirectes.

• S'agissant des dépenses d'aide directes (soit près de 1,3 milliard d'euros), un seul sous-objectif leur est assigné : « atteindre un taux de 30 % d'étudiants aidés », l'indicateur associé étant le ratio étudiants boursiers / étudiants des formations du ministère de l'éducation nationale susceptibles d'accueillir des boursiers ^{111 ( * )} .

* ¹⁰⁶ Selon la recension publiée dans « l'état de l'école 2002 », ces crédits ne représentaient toutefois en 2001 qu'environ 40 % du soutien financier apporté par l'Etat aux étudiants. S'y ajoutaient notamment d'autres aides budgétaires, comme l'allocation de logement social (ALS, pour 852 millions d'euros) et l'aide personnalisée au logement (APL, à hauteur de 122 millions d'euros pour la part de l'Etat), ainsi que des aides fiscales comme la majoration du quotient familial pour les étudiants rattachés au foyer familial (pour un coût de 1.080 millions d'euros) et la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures. A ces aides d'Etat s'ajoutaient également les aides versées par les collectivités locales, les versements des régimes sociaux au titre de l'APL (estimés à 76 millions d'euros) et surtout de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants (à hauteur de 323 millions d'euros), ainsi que les versements des universités au fonds d'amélioration de la vie étudiante (FAVE) utilisé en partie pour répondre à des besoins à caractère social.

* ¹⁰⁷ La diminution régulière de leur nombre est due à la restructuration de cités traditionnelles en logements répondant aux nouvelles normes (notamment en matière de surface).

* ¹⁰⁸ Y compris les studios et les appartement nouvellement construits en application de la loi du 15 juillet 1985, dont l'équilibre financier est assuré par les seules recettes provenant des étudiants, mais qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

* ¹⁰⁹ Mais + 0,1 % à structure constante.

* ¹¹⁰ Nombre d'étudiants boursiers / nombre d'étudiants dans les formations du ministère de l'éducation nationale et susceptible d'accueillir des boursiers (soit environ 1,7 million d'étudiants), tel que calculé par le ministère de l'éducation nationale. Prévisions pour 2002 et pour 2003.

* ¹¹¹ Cet objectif prolonge l'un des deux objectifs qui avaient été assignés au plan social étudiant lancé à la rentrée 1998, à savoir accroître de 23 % en 1997-1998 à 30 % en 2001-2002 la proportion d'étudiants bénéficiant d'une aide directe et augmenter de 15 % le niveau moyen des aides. Ce second objectif ne fut pas atteint puisque le montant moyen des bourses ne s'est accru que de 2,5 % en francs courants entre les années universitaires 1997-1998 et 2000-2001, l'élargissement de la proportion d'étudiants aidés tendant spontanément, par un « effet de structure », à freiner le montant moyen des bourses (les nouveaux étudiants aidés disposant, toutes choses égales par ailleurs, de ressources supérieures et donc de montants de bourses inférieures), malgré le relèvement des taux.