EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 novembre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : I.-. Services généraux , sur le rapport de M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial, a rappelé que le budget des services généraux du Premier ministre regroupait des crédits aussi importants que ceux du Premier ministre, du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, de huit autorités administratives indépendantes, d'une vingtaine d'organismes rattachés au Premier ministre (parmi lesquels le conseil d'analyse économique, la commission nationale consultative des droits de l'homme et la commission d'accès aux documents administratifs), et, enfin, des fonds spéciaux. Il a indiqué que les crédits proposés pour 2003, de l'ordre de 1.143.000.000 euros, étaient en légère diminution (-1,8 %) par rapport à l'année 2002.
M. François Marc s'est interrogé sur la pertinence du rattachement de certains crédits au budget des services généraux du Premier ministre. En effet, ce budget est constitué pour moitié de crédits dits d'assistance et de solidarité. Ces crédits existent depuis longtemps, mais leur montant est demeuré modique jusqu'à la loi de finances pour 2001. En 2001 a eu lieu une forte augmentation de la contribution de l'Etat au remboursement des exonérations de télévision, qui s'élève aujourd'hui à près d'un demi-milliard d'euros. M. François Marc s'est demandé si, dans un souci de lisibilité, ces crédits ne devraient pas être inscrits à un autre budget, par exemple celui de la solidarité. Il a précisé que, crédits d'assistance et de solidarité exceptés, le projet de loi de finances initiale pour 2003 proposait une augmentation (et non une diminution) des crédits des services généraux du Premier ministre de 1,3 %, ce qui provenait de la diminution de la contribution de l'Etat au remboursement des exonérations de télévision.
M. François Marc, rapporteur spécial, a ensuite souligné que le budget des services généraux du Premier ministre se caractérisait par une forte sous-exécution des crédits. Le taux de consommation des crédits ouverts en début d'année est en effet habituellement inférieur à 80 %. Les crédits les plus sous-consommés sont ceux du titre V (investissement), dont le taux de consommation (en prenant en compte les reports de l'année précédente) ont été compris depuis 1997 entre 10 % et 19 %. La régulation budgétaire décidée en août 2002 n'a cependant concerné qu'une faible part (10,6 %) des crédits inscrits en loi de finances pour 2002.
M. François Marc a déploré l'insuffisance des informations transmises au Parlement au sujet des nombreux organismes placés auprès du Premier ministre. Il a cependant souligné l'amélioration récente de la qualité des informations contenues dans le « jaune » relatif aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. En effet, alors que jusqu'à récemment il n'était de fait pas possible de connaître, même grossièrement, le nombre d'organismes placés auprès du Premier ministre, un « toilettage » a été effectué en 2001. Ainsi, alors que le « jaune » pour l'année 2001 énumérait plus de soixante organismes rattachés au Premier ministre, la liste figurant dans ceux relatifs aux années 2002 et 2003 n'en comprend que 40, ce qui est certainement plus proche de la réalité. Cette information doit être encore améliorée à partir du prochain « jaune » qui, conformément à la loi de finances rectificative pour 2002, devra évaluer le coût de fonctionnement de ces organismes et indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes.
En dernier lieu, M. François Marc, rapporteur spécial, a brièvement fait le point sur la récente réforme des fonds spéciaux. Il a déclaré que jusqu'à celle-ci, le régime des fonds spéciaux différait du régime actuel sur deux points essentiels : les fonds spéciaux concernaient en partie des dépenses non liées à la sécurité ; ceux qui étaient relatifs à la sécurité étaient les seuls à voir leur utilisation faire l'objet d'une procédure de vérification (par une commission spéciale présidée par un président de chambre à la Cour des comptes et ne comprenant, bien entendu, aucun membre du Parlement). La loi de finances initiale pour 2002 a réformé le dispositif antérieur sur ces deux points essentiels : les fonds spéciaux concernent désormais les seules actions liées à la sécurité (et sont donc passés de 60 millions d'euros à 37 millions d'euros), et a été instituée une « commission de vérification », chargée de vérifier chaque année que les crédits de l'année précédente ont été utilisés conformément à leur destination. Le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. Serge Vinçon et François Marc, rapporteur spécial, en qualité de membres de cette commission. A l'initiative du Sénat, la durée du mandat des parlementaires membres de la commission de vérification, ainsi que les conditions de leur éventuelle cessation de fonction en cours de mandat, ont été précisées. Le Conseil constitutionnel, conformément à ce qu'estimaient les sénateurs requérants, a décidé que la disposition selon laquelle la commission de vérification recevait communication de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours n'était pas conforme au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, et a censuré cette disposition. Les sénateurs avaient en particulier souligné qu'elle mettait en péril la sécurité des opérations des services secrets. Rappelant que les crédits destinés aux fonds spéciaux avaient été sous-estimés de 1997 à 2001 par les lois de finances, M. François Marc s'est demandé si les crédits proposés par le projet de loi de finances initiale pour 2003 (identiques à ceux inscrits en loi de finances pour 2002) seraient suffisants.
Compte tenu, notamment, de l'amélioration en cours de la transparence des informations relatives aux organismes financés par ce budget, M. François Marc, rapporteur spécial, s'est déclaré favorable à ce que la commission propose au Sénat d'adopter les crédits des services généraux du Premier ministre.
Il a en outre indiqué qu'il était en train d'effectuer un contrôle de la direction de la Documentation française, dont les conclusions feraient l'objet d'un rapport d'information au début de l'année 2003.
M. Jean Arthuis, président, a souligné le manque de lisibilité de ce budget découlant de la forte augmentation, en 2001, de la dotation destinée à financer la contribution de l'Etat au remboursement des exonérations de redevance de télévision. M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur la capacité de la direction de la Documentation française à commercialiser ses publications de manière satisfaisante, et sur les surcoûts entraînés par la double localisation de l'école nationale d'administration (ENA).
En réponse, M. François Marc, rapporteur spécial, a estimé que la direction de la Documentation française s'efforçait d'améliorer la diffusion de ses publications, et a indiqué qu'il suivrait avec vigilance le débat relatif à une éventuelle réduction des crédits de l'ENA.
M. Michel Moreigne s'est interrogé sur le régime d'incompatibilités de la fonction de délégué du médiateur de la République, et M. Philippe Adnot s'est demandé si le régime d'indemnisation des orphelins de la déportation devait être étendu.
A l'issue de ce débat, M. Jean Arthuis, président, a pris acte de ce que M. François Marc, rapporteur spécial, était favorable à l'adoption des crédits des services généraux du Premier ministre, et indiqué que la commission se prononcerait à ce sujet à l'occasion de l'examen des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le jeudi 14 novembre 2002.