Projet de loi de finances pour 2003 : Secrétariat général de la défense nationale

Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Michel MOREIGNE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UN SGDN RECENTRÉ SUR SES MISSIONS ET AU RÔLE RÉAFFIRMÉ

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.

Il a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.

Le rôle du SGDN est maintenant nettement conforté, depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.

La réforme de 1995 a permis de traduire dans l'organisation son recentrage sur sa mission de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité qui recouvre :

- la préparation des conseils et comités de défense, restreints ou non ;

- la veille, le secrétariat et la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité ;

- la préparation et le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR).

- la sollicitation dans la gestion des crises et conflits internationaux.

Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :

- de la sécurité des systèmes d'information de l'administration et des services publics ;

- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;

- de la protection du secret de défense.

Le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet, s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion. L'aspect qui prévaut alors est celui de l'animation et de la concertation. En revanche il a su dynamiser l'intervention du Secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Ses équipes, associant systématiquement civils et militaires, sont donc sollicitées en raison de leurs compétences le temps d'une crise ou à la suite d'une demande gouvernementale (ainsi une cellule de veille et de synthèse de renseignement a été mise en place, au service des plus hautes autorités de l'État à la suite des attentats du 11 septembre).

L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique est confirmée. Votre rapporteur continue à penser, en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement, à la disposition des plus hautes autorités de l'État, devrait être améliorée et que le SGDN devrait disposer réellement des moyens et, par délégation, des pouvoirs de l'assurer.

Il se félicite que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des matériels de guerre, assurée par la CIEEMG, ait vu ses moyens renforcés et que son activité soit en constante progression.

Si l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN est amorcé, dans le budget pour 2003, par un premier transfert d'emplois il serait souhaitable qu'il soit poursuivi, tant en matériel qu'en emplois, y compris les militaires. En effet, son budget propre continue à ne représenter que le cinquième de son coût global.

Enfin, votre rapporteur souhaite que la coordination des enseignements de défense soit assurée et que les questions, relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense, fassent l'objet d'avancées et que l'Union européenne tire rapidement les conséquences de l'actuelle insécurité internationale.

B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE

Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, face aux dangers traditionnels (catastrophes naturelles) ou aux nouvelles menaces (risques technologiques à la suite d'accident, attentats terroristes) la nécessité d'élever le seuil de sécurité sur le sol national est de plus en plus ardente. La liste est longue des événements ayant appuyé ces inquiétudes, en frappant tant les intérêts vitaux de la nation que les populations civiles, et survenus ces dernières années : catastrophes climatiques, crise de Vimy et surtout les dramatiques attentats du 11 septembre aux États-Unis et la catastrophe de Toulouse.

L'alerte à l' « Anthrax » et l'actualité toute récente, avec le lourd bilan de l'épilogue de la prise d'otages par des terroristes tchétchènes dans un théâtre de Moscou, sont malheureusement venus mettre en évidence un danger dont votre rapporteur s'inquiète tout particulièrement. Il s'agit des risques radiologiques, nucléaires, biologiques et chimiques (les dangers NRBC). Ces événements ont également démontré que le risque du terrorisme de masse était de plus en plus présent.

Il convenait donc de s'interroger, à la lumière de ces sinistres expériences, sur la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire. Aussi, l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection en la matière, mais également les moyens d'alerte d'évacuation, de protection et de décontamination des populations ont été remises en question. Le SGDN a concentré ses efforts sur quatre objectifs :

- la mise en place de moyens réels dans les zones de défense, à disposition du préfet de zone dont les attributions ont été précisées par un décret du 16 janvier 2002 ;

- le développement des capacités coordonnées de gestion de crise sur le territoire national, au plus haut niveau de l'État ;

- la sécurisation des moyens de commandement et de communication gouvernementaux ;

- la coordination et l'incitation dans le domaine de la prévention, la protection et la lutte contre les risques de grande envergure, de toute nature, notamment le risque NRBC.

L'ensemble des ministères concernés par la gestion de crise sur le territoire national ont vu leurs moyens augmenter très significativement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001. Votre rapporteur se félicite de la persistance de ces dotations en 2002 et 2003. Elles permettent de poursuivre le maintien au niveau opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la suite de la réduction des dépenses en capital intervenues jusqu'en 1999.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure des menaces liées aux nouvelles technologies de l'information, par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, depuis maintenant deux ans. Les administrations de l'État disposent pour cette sécurisation des compétences et des moyens reformatés de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), désormais intégrée au SGDN. Cet effort doit être poursuivi, et il semble qu'il le sera dans la prochaine loi de finances rectificative, ne serait-ce que parce que nos équipements vitaux sont de plus en plus dépendants de ces technologies.

Votre rapporteur apprécie que les responsabilités de chacun soient redéfinies, il souhaite que les infrastructures soient protégées du mieux possible et il appelle de ses voeux la mise en place d'une véritable politique civile de défense offrant une protection efficace de la population française en l'impliquant davantage.

Dans cet objectif, il convient d'apprécier le rôle confié au SGDN dans le nouveau Conseil de sécurité intérieure, crée par le décret du 15 mai 2002, dont il est membre. Agissant en liaison avec le Secrétaire général de ce conseil, il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.

Enfin, votre rapporteur souhaite que le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, puisse continuer à s'affirmer comme un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS

I. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 2003, inscrits à hauteur de 48,235 millions d'euros, sont en hausse de 22,54 % par rapport aux crédits votés pour 2002, qui s'élevaient à 39,364 millions d'euros . Cette hausse importante résulte, pour près de la moitié, de l'augmentation des dotations en capital destinées aux capacités techniques interministérielles pour la sécurité des services de l'État en matière de systèmes d'information. Par ailleurs, le réseau Rimbaud bénéficiera d'une inscription de crédits nouvelle de 2,1 millions d'euros au titre du fonctionnement.

Cette augmentation vient confirmer la relance des moyens et des activités du SGDN, entreprise depuis 2000, avec une première hausse de près de 20% de ses crédits et après plusieurs années de diminutions. Elle consacre la priorité dont bénéficient les questions de défense et de sécurité. Après la réforme, qui a connu son aboutissement en 1999, l'organisation du SGDN est recentrée sur ses missions essentielles. Elles concernent désormais les domaines les plus sensibles, à l'instar de la protection contre les intrusions informatiques. Cette priorité s'est traduite, depuis deux années déjà, par un renforcement des moyens de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) et, surtout, les nouvelles dotations aux capacités techniques interministérielles.

Le renforcement des moyens du programme civil de défense (PCD) est également poursuivi. Il permettra de conforter son rôle majeur pour la sécurité de la Nation. Les transmissions gouvernementales restent aussi une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud. Enfin l'IHEDN bénéficiera d'une impulsion vers une plus grande autonomie par un premier transfert d'emplois.

Les dépenses ordinaires progressent de 13,88 % avec 27,988 millions d'euros en 2003 contre 24,577 millions d'euros en 2002. Les mesures nouvelles concernent les dépenses de personnel, le programme Rimbaud, l'IHEDN et les moyens de fonctionnement.

La nouvelle augmentation des dépenses en capital en 2003 vient confirmer la montée en puissance de l'investissement. En effet, les crédits de paiement, après avoir doublé en 2002, progressent de 5,46 millions d'euros, soit + 36,92% , pour s'établir à 20,247 millions d'euros en 2003 . Hormis l'investissement interministériel déjà évoqué qui bénéficie de 10,16 millions d'euros, les crédits du programme civil de défense (PCD) se voient attribuer 6,88 millions d'euros. Quant aux dotations au centre de transmission gouvernemental (CTG) et à la DCSSI, elles sont maintenues au niveau de 2002. Le montant des autorisations de programme , après avoir quadruplé en 2002, pour atteindre 32,93 millions d'euros, reflète une stabilisation en 2003 avec 9,5 millions d'euros. Le PCD se voie attribuer 6,14 millions d'euros, le CTG 1,53 millions d'euros et la DCSSI 1,83 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous présente, classés par titre, les crédits demandés pour le SGDN pour 2003, en indiquant leur évolution depuis 2000 et par rapport au budget voté pour 2002.

	Crédits votés pour 2000 LFI	Crédits votés pour 2001 LFI	Crédits votés pour 2002 LFI	Crédits demandés pour 2003	Évolution en % (2002/2003)
Dépenses ordinaires
Titre III : moyens des services	18,85	22,48*	24,57	27,988	13,88
Dépenses en capital
Titre V : investissements
exécutés par l'État - CP	5,03	7,01	14,79	20,247	36,92
Total DO + CP	23,88	29,49*	39,36	48,235	22,54
Autorisations de programme
Titre V	7,62	6,40	32,93	9,495	-71,17
*Après réintégration de l'IHEDN pour 1,46 millions d'euros.

II. DÉTAIL DES CRÉDITS

Dans l'objectif de l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001, relative aux lois de finances, la réforme de la nomenclature budgétaire est entreprise dès la présentation du « bleu » du SGDN pour 2003. Afin de faire apparaître le concept de masse salariale globale, les cinq chapitres qui la composait sont supprimés pour être remplacés par les deux chapitres 33-93 (cotisations et prestations sociales obligatoires) et 37-10 (dépenses de personnel et action sociale).

Par ailleurs, il est ouvert un nouveau chapitre 37-01 (rémunérations pour services rendus dans le cadre du programme « Rimbaud »).

Le tableau suivant présente les composantes de l'agrégat unique SGDN et leur évolution depuis 2000.

Dépense totale
(en millions d'euros)
	2000	2001	2002	2003
				PLF	Prévision de dépense de gestion
Coordination interministérielle	10	11	11	21	11
Transmissions gouvernementales	2	3	3	6	6
Sécurité des systèmes d'information	4	6	8	8	8
Programme civil de défense	3	4	6	8	7
Comité interministériel du renseignement	4	4	5	5	5
TOTAL	23	26	33	48	37

1. Persévérance dans la progression des dépenses ordinaires

Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 27,988 millions d'euros de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui englobe les moyens des services. Leur progression résulte surtout de la création du chapitre 37-01 pour le programme Rimbaud. Dans leur format précédent la hausse de ces crédits s'établit à 5,3%.

Les dépenses de personnel évoluent de 13,68 millions d'euros à 14,06 millions d'euros , soit une augmentation de 2,8% uniquement pour des mesures statutaires et sociales.

L'effectif budgétaire du SGDN pour 2003 restera stable avec 278 emplois comme en 2002, après la forte augmentation de 23 emplois budgétaires en 2002 dont la DCSSI était la principale bénéficiaire avec 18 postes d'ingénieurs et de techniciens.

Il convient d'ajouter que le Centre de transmissions gouvernemental (CTG) dispose de 180 personnes inscrites au budget du ministère de la défense. Cette unité est mise pour emploi auprès du Secrétaire général de la défense nationale. Ce ministère fournit par ailleurs une bonne part des effectifs de l'IHEDN. La tutelle de cet établissement public, qui dispose de 88 personnes, relève du SGDN. Enfin, ce dernier bénéficiait, outre ses effectifs budgétés, de 62 mises à disposition pour ses services, dont 28 pour la seule DCSSI, au 1 ^er septembre 2002. C'est donc la gestion de plus de 500 personnes que la Direction de l'administration générale doit assurer, à comparer avec les 503 emplois budgétaires recensés en 1996 avant la réforme du SGDN.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs depuis 2000.

Évolution des effectifs réels
	2000	2001	2002	2003
				PLF	Prévision en gestion
Coordination interministérielle	155	163	158	158	158
Transmissions gouvernementales	2	3	3	3	3
Sécurité des systèmes d'information	44	56	86	91	87
Programme civil de défense	25	17	18	18	18
Comité interministériel du renseignement	8	8	8	8	8
TOTAL	234	247	273	278	274

Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services , ils passent de 9,4 millions d'euros à 10,04 millions d'euros , soit une hausse de 6,8 %. Il convient de souligner que 4,53 millions d'euros y sont affectés au Comité interministériel du renseignement. Les crédits du titre III permettront, également, le financement de la participation française aux réseaux de communication civile de l'OTAN et l'amélioration de l'outil informatique des services.

La subvention à l' IHEDN, au chapitre 36-10, progresse nettement de 19,65% pour s'établir à 1,789 millions d'euros , en raison du transfert de 11 emplois en provenance du ministère de la défense.

Enfin, une part de ces dotations sera destinée à maintenir opérationnelles les transmissions gouvernementales. Par ailleurs, à la suite des premiers résultats, en mars 2001, de l'audit effectué sur le réseau Rimbaud (le réseau de base uniformément durci) la clarification de son financement a été entreprise. Dès la loi de finances rectificative (LFR) pour 2001 un montant de 15,2 millions d'euros a été attribué sur le chapitre 37-07 des charges communes. Elle a été confirmée, dans la récente LFR pour 2002, par une nouvelle dotation du même montant pour apurer le passif à l'égard de France télécom, décision devenue indispensable à la suite de son changement de statut. A partir de 2003, la dotation créée au chapitre 37-01 permettra de couvrir cette dépense estimée à 2,1 millions d'euros.

Le tableau suivant présente par action les dépenses hors personnels du budget du SGDN depuis 2000, y compris les dotations en capital qui sont exposées au 2 ci-après.

Dépenses budgétaires hors personnel
(en millions d'euros)
	2000	2001	2002	2003
				PLF	Prévision de gestion
Coordination interministérielle	4	4	5	14	4
Transmissions gouvernementales	2	3	3	6	6
Sécurité des systèmes d'information	2	2	3	3	3
Programme civil de défense	2	2	5	7	7
Comité interministériel du renseignement	4	4	4	4	4
TOTAL	14	15	20	34	24

2. Nouvelle relance de l'investissement en matière de sécurité

L'augmentation de 37% des crédits de paiement pour les dépenses en capital concerne deux programmes ciblés : le programme civil de défense et les capacités techniques interministérielles.

Le programme civil de défense (PCD) voit ses crédits de paiement progresser à nouveau à 6,88 millions d'euros (+29%), l es autorisations de programme accusant une baisse de près de 20% avec 6,14 millions d'euros .

Les dotations du PCD recouvrent trois domaines d'intervention :

- la conduite et la coordination des actions de prévention et de réaction liées aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC);

- le développement des réseaux secourus de communications gouvernementales ;

- la contribution aux développement de l'équipement des zones de défense.

La mission du SGDN dans ce programme, interministériel par nature (ainsi l'équipement relatif à la prévention et l'intervention en matière de risques NRBC ne peut, de par sa technicité, être conduit qu'en impliquant sept ministères), relève surtout de la coordination, du secrétariat et du suivi. A ce titre, il préside la commission interministérielle de défense du territoire. Les crédits affectés à cette action dans le budget n'ont plus vocation à se substituer à leur carence dans les ministères concernés. Ce programme ne doit que compléter leur effort, assurer la coordination et promouvoir des actions de recherche et de développement suggérées et approuvées par les acteurs de la politique de défense et de sécurité.

Il convient toutefois de rappeler que ce programme avait été renforcé fin 2001 en loi de finances rectificative par une dotation complémentaire de 2,29 millions d'euros en CP et en AP destinée à soutenir en 2002, d'une part, la rénovation du réseau interministériel de communication et, d'autre part, les mesures prises à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

Les crédits attribués en 2002 ont permis de financer :

au titre de la prévention ou de l'intervention en matière de risques NRBC :

- une opération d'intervention préventive sur engins chimiques ;

- un programme « toxine botuline-ricine » ;

- une expérimentation d'un concept d'accueil de victimes contaminées dans un établissement de santé ;

- des moyens pédagogiques et de formation ;

- des équipements spécialisés.

au titre des transmissions gouvernementales :

- le lancement du transfert du réseau interministériel RIM sur l'infrastructure du réseau RIMBAUD ;

- des développements sur RANCH RIMBAUD.

En outre un effort particulier a été poursuivi pour la mise en place des salles opérationnelles des préfectures de zones de défense et pour leur équipement en matériels informatiques et de transmissions. Il s'agit de donner à ces postes de commandement un niveau suffisant de réponse aux besoins nécessités par des crises majeures.

La consolidation de ces efforts budgétaires en 2003 permettra de poursuivre les deux objectifs majeurs : la lutte contre le risque NRBC et le renforcement des réseaux sécurisés, qui exigent une continuité sur plusieurs exercices.

L'évolution des opérations financées depuis 1998 et les prévisions pour 2003 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

La reconduction des dotations du Centre de transmissions gouvernemental (CTG) à 1,53 millions d'euros tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme permettra de poursuivre l'amélioration et le développement des moyens de communication gouvernementaux et des liaisons d'État sécurisées (principalement celles du président de la République lors des voyages officiels) ainsi que la mise en oeuvre du centre de secours du CTG.

Si les crédits de paiement (1,68 millions d'euros) et les autorisations de programme (1,53 millions d'euros) de la DCSSI restent stables l'effort engagé dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ne sera pas pour autant relâché. Une réflexion se poursuit sur l'utilisation de ses moyens, l'observation de l'évolution des menaces et l'expérience étrangère pour déterminer si un nouveau plan de croissance de cette direction, désormais forte de quelques 103 personnes (dont 75 sur ses emplois budgétaires), est nécessaire. Dans l'attente, les dotations pour 2003 lui permettront d'assurer les investissements et les études qui lui incombe.

Enfin, les crédits destinés aux capacités techniques interministérielles progressent de 62.61% avec 10,163 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Ce programme de renforcement des moyens d'expertise et de protection des services de l'État, dans le domaine de la cryptologie, avait été engagé fin 2000 par une dotation de 10 millions d'euros d'AP et de CP, en loi de finances rectificative pour 2000, permettant des investissements dès l'année 2001. En loi de finances pour 2002, 6,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 22,26 millions d'euros en autorisations de programme (AP) étaient affectés à cet article 40 nouvellement crée. Le pilotage de cette action interministérielle par le SGDN, avec les moyens renforcés de sa Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), est ainsi confirmé.

3. nouveaux crédits en loi de finances rectificative pour 2002

Il est proposé dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2002 deux mesures en faveur du SGDN :

a) Crédits de fonctionnement

Une augmentation de 701.459 euros au chapitre 34-98 matériel et fonctionnement des services financerait des dépenses exceptionnelles, qui ne seront pas reconduites en 2004.

Il s'agit d'équipement informatique nécessaire à la mise en place d'un nouveau logiciel pour le contrôle des exportations de matériels de guerre, ainsi qu'à la mise en oeuvre du réseau AdER. Ces crédits permettront également le financement de mesures de sécurité incendie et l'amélioration de l'accessibilité des locaux du SGDN aux personnes à motricité réduite.

b) Crédits d'investissement

7,7 millions d'euros en AP et 7,5 millions en CP au chapitre 57-03 équipement et matériel permettraient la poursuite du programme de modernisation des capacités de l'État dans le domaine des nouvelles technologies de l'information.

CHAPITRE II

ORGANISATION ET ACTIVITÉ DU SGDN

Depuis 1998, le Secrétariat général de la défense nationale a entrepris de recentrer ses missions sur l'animation et la coordination interministérielles et développé son action en faveur des priorités qui lui sont assignées par le gouvernement.

Les grands axes d'effort du SGDN au cours du 2 ^ème semestre 2001 et 1 ^er semestre 2002 se sont concentrés dans les trois secteurs prioritaires développés ci-après. Il s'agit là de domaines qui ne sauraient faire oublier, par ailleurs, le quotidien du travail de coordination interministérielle du Secrétariat général.

La sécurisation des systèmes d'informations de l'administration des services publics :

Aux termes du décret du 29 janvier 1996, le SGDN porte la responsabilité du volet « sécurité » du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Des capacités nouvelles ont été développées dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et poursuivies en 2001.

L'année 2001 a vu la parution des textes d'organisation de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI). Elle dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du centre d'alerte et de riposte aux attaques informatiques (CERTA) dont l'activité a connu, en 2001, une augmentation très significative : 215 avis publiés et 218 incidents traités. Actuellement, le rythme d'intervention est de 15,33 sessions par mois.

La surveillance et le contrôle des exportations de matériels de guerre :

Il s'agit là d'un enjeu majeur pour les pouvoirs publics qui implique une vigilance constante dans l'application rigoureuse de la réglementation et une mise en cohérence de l'ensemble des politiques publiques qui y concourent avec nos engagements européens et internationaux.

Le nombre des dossiers traités par la commission interministérielle d'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est un indicateur de l'activité dans ce domaine. 6.115 dossiers ont été traités en 1998, 7.150 en 1999 et 8.439 en 2000. Pour l'année 2001, ce chiffre s'élève à 8.178.

La prévention des crises et l'élévation du niveau de sécurité des populations sur le territoire national :

Au cours de l'année 2001, un certain nombre de crises attendues (le « bogue » de l'an 2000) ou moins attendues (les inondations de la Somme ou la question du dépôt de munitions anciennes de Vimy) ont entraîné une accélération du renforcement du dispositif relatif aux crises affectant la sécurité des populations sur le territoire national.

Dès 1999, une réflexion d'ensemble avait été engagée au SGDN sur l'organisation de la sécurité et sur la protection des populations en cas de crises sur le territoire national, ou de crises menaçant nos intérêts de défense et de sécurité, en France ou à l'étranger.

Les attentats du 11 septembre 2001 à New-York, avec le changement d'échelle dans la manifestation du terrorisme qu'ils ont révélé, ont confirmé l'importance des dispositifs envisagés comme la nécessité absolue d'élever le seuil de sécurité sur le territoire national. Dans cet esprit, le SGDN a concentré ses efforts sur les quatre objectifs présentés au B des principales observations au début du rapport.

La polarisation de l'activité du SGDN sur les suites et les conséquences des attentats du 11 septembre, dans les quatre derniers mois de l'année 2001, s'est traduite par une mobilisation de l'ensemble des personnels civils et militaires du Secrétariat général.

Enfin, la concentration des activités du Secrétariat général sur les crises intérieures et extérieures qui affectent notre sécurité s'est effectué alors que le contexte quotidien de l'ensemble des autres missions du SGDN demeurait : réunions interministérielles couvrant l'ensemble des domaines relatifs aux affaires de défense (travaux préparatoires à la loi de programmation militaire 2003-2008), préparation des conseils et comités restreints ; travaux d'analyse et de synthèse conduits dans les domaines des affaires internationales et stratégiques et du renseignement.

Les travaux préparatoires de la loi de programmation militaire pour 2003-2008, conduits sous l'autorité du Secrétaire général, en relation avec les départements ministériels intéressés, ont illustré l'importance de la fonction de suivi des affaires de défense au Secrétariat général.

Pour accompagner la clarification de ses missions et de son action , le Secrétariat général est désormais organisé en cinq directions .

1. La direction chargée de la protection et de la sécurité de l'état (PSE)

Chargée du maintien de la continuité de l'action gouvernementale , ses missions portent sur l' élaboration des orientations à proposer au Premier ministre, dans le domaine de la Défense et de la Sécurité, et sur l' impulsion et le suivi de la préparation permanente face aux crises . Cette direction s'appuie très largement sur les Hauts fonctionnaires de défense pour l'accomplissement de ces deux missions. La seconde, réalisée en étroite liaison avec les ministères, services et organismes concernés, avec le souci permanent d'intégrer les évolutions du contexte géostratégique, les progrès scientifiques et les mutations de la société, comporte un caractère opérationnel marqué.

La direction PSE veille à la cohérence globale des réseaux de télécommunications concourant à la continuité de l'action de l'Etat. En réponse au développement des nouvelles technologies, elle assure l'adaptation des services de l'Etat, leurs capacités et leur protection. Elle développe et valorise le réseau RIMBAUD. Le Centre de Transmission Gouvernemental (CTG), lui est rattaché.

L'analyse du risque et la planification des moyens de protection dans le domaine du terrorisme NRBC (déjà largement évoqués dans le rapport) est bien sur au coeur de l'action de cette direction. Elle est également chargée de la mise à jour des plans gouvernementaux de lutte contre le terrorime : Piratair, Intrusair, Piratemer, Piratome, Piratox, Vigipirate Biotox et Piranet. Les versions actualisées de ces trois derniers ont été approuvées par le Premier ministre en 2001-2002.

En matière d' exercices civilo-militaires , au cours de l'année 2002 (2eme année du cycle d'entraînement triennal à la défense civile) les zones ont préparé les exercices de coopération civilo-militaires de cet automne. Les enseignements qui en seront tirés fourniront des éléments qui seront repris dans l'exercice national EXINNAT 2003. Il se déroulera en novembre 2003 et sa conception tirera les leçons des événements de 2001 et 2002. La direction PSE a animé la préparation et la participation française aux exercices de l'OTAN CMX 2001 et 2002 et, pour la première fois, à l'exercice de l'Union européenne de mai 2002.

En ce qui concerne le contrôle des prescriptions en matière de sécurité , la direction PSE assure le rôle d'« autorité nationale de sécurité », chargée d'édicter la réglementation en matière de protection des informations classifiées et de veiller à son respect. Elle a entrepris le contrôle et l'évaluation des réseaux « très secret défense » des ministères. Elle s'appuie largement sur la Commission interministérielle des points et réseaux sensibles, présidée par le SGDN.

Le SGDN a été chargé par le Premier ministre d'organiser la concertation interministérielle sur la problématique du traitement de l'ensemble des munitions chimiques anciennes. Les études diligentées, sur sa proposition, à la fin de l'année 2000 pour vérifier les sites de regroupement et de stockage ont mis en évidence une situation critique à Vimy, mais également des risques sur d'autres sites.

A la suite d'une dégradation brutale de munitions détectée à Vimy en avril 2000 une cellule d'experts venant des ministères de l'Intérieur, de la Défense, de l'Industrie de la Santé, ainsi que du SGDN a conclu à la dangerosité pour les populations avoisinantes. Il a été procédé à l'évacuation de 12500 personnes et à l'activation du réseau national d'alerte pour les populations moins menacées. La sécurisation de Vimy a été coordonnée par le ministère de l'Intérieur qui a également pris des mesures sur les autres sites. Les moyens du dispositif Piratox ont été largement utilisés.

A la demande du Premier ministre les travaux du programme SECOIA d'usine de destruction de munitions chimiques ont été intensifiés, avec l'objectif d'une mise en service en milieu d'année 2007.

Enfin, la direction PSE participe à l'élaboration des dispositions des accords nationaux impliquant l'échange d'informations relevant du secret de la défense nationale. Sur le plan de la réglementation nationale, la direction PSE a terminé la refonte de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État du 12 mars 1982. Une attention particulière a été portée aux exigences liées au développement d'une dimension internationale nouvelle, notamment au regard de la LoI ( Letter of intent du 27 juillet 2000).

2. La direction des affaires internationales et stratégiques (AIS)

Les activités de la direction AIS sont pour la plupart liées aux échéances et crises internationales , lesquelles sont suivies en liaison avec le CIR et les ministères concernés. Elle est donc particulièrement mobilisée pour la préparation de réunions restreintes, la coordination interministérielle et l'établissement des synthèses de renseignement.

Le Premier ministre a confié au SGDN une mission permanente, relative à la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à assurer, d'une part, la conduite politique et, d'autre part, le suivi et la coordination des actions nationales dans la gestion des crises . Le second volet de cette mission, qui s'avère particulièrement opportune au vu des événements récents, est en charge de la direction AIS, la « cellule de crise » étant pilotée par le ministère des Affaires étrangères.

Elle a animé les travaux interministériels sur la défense antimissile et le nouveau concept de défense américains et, au titre de la veille stratégique, elle suit leur plausibilité et leur évolution.

La direction AIS assure la préparation et le suivi des réunions sur l'Europe de la défense . Elle contribue, avec les directions PSE et DCSSI, aux travaux sur les différents volets de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et conduit, avec le SGCI, la coordination de la politique européenne de l'armement et le suivi des actions de protection des populations en Europe. Enfin, elle s'est fortement impliquée, avec les directions PSE et DCSSI, dans la sécurité du programme européen de navigation par satellites « GALILEO ».

Le Centre interministériel de traduction (CIT) a été créé en juillet 1994, par décision du Premier ministre, afin de fournir aux ministères et aux groupes de projets prioritaires du Plan national de Renseignement (PNR) des traductions, vers le français, de documents en langues rares. Il a été rattaché en janvier 1999 à la direction des Affaires internationales et stratégiques.

La situation nouvelle engendrée depuis le 11 septembre a déterminé une redéfinition du rôle du CIT. L'accent est mis sur la veille politique, géopolitique, stratégique et technologique des zones à risques et sur les langues les concernant.

Le CIT poursuit, néanmoins, ses activités dans la traduction au service du SGDN et des administrations et ministères intéressés.

La vingtaine de traducteurs employés fait l'objet d'une habilitation « confidentiel défense ». L'utilisation des nouvelles technologies facilite le traitement de l'information.

3. La direction des technologies et transferts sensibles (TTS)

Cette direction a assuré la présidence, le secrétariat et l'animation des réunions mensuelles de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre en matière d'exportations de matériels de guerre.

Après avoir participé à l'élaboration du code de conduite de l'Union européenne, elle en suit la mise en oeuvre.

En ce qui concerne la lutte contre la prolifération et le contrôle des exportations de biens à double usage , ses activités portent essentiellement sur la poursuite de la veille générale stratégique, notamment dans les domaines nucléaire, chimique, biologique, balistique et spatial, permettant de disposer de l'analyse des risques de prolifération, dans les principaux pays concernés. Elle anime la concertation interministérielle, en la matière, ainsi que des visites et des stages. Elle assure le suivi des négociations, dans le cadre des régimes et arrangements multilatéraux, liées à la lutte contre la prolifération de ces armes et les accumulations déstabilisantes d'armements .

Elle a participé à des réunions interministérielles afin d'étudier la politique en matière d'exportations d'armements ou de matériels spécifiques à destination de certains États. Elle a, en outre, contribué à la coordination interministérielle des activités afférentes à l'inventaire et à la destruction des armes chimiques anciennes.

Pour la CIEEMG les dernières années ont été marquées par une poursuite continue des efforts entrepris pour :

- renforcer le contrôle en matière d'exportation ;

- une analyse technique approfondie ;

- une mise en perspective de chaque dossier dans ses composantes diplomatique, économique et militaire, offrant aux autorité publiques le recul et la vision stratégique.

4. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI)

La transformation en direction centrale de ce service dès l'été 2000, après son intégration budgétaire dans le SGDN en 1998, a été confirmée par décret. Son organisation a été définie par les décrets du 31 juillet 2001.

La DCSSI déploie désormais son action dans les domaines de la régulation, par des activités d'agréments et de cautions de produits de sécurité informatique ; de la lutte contre la vulnérabilité et les risques d'agressions informatiques au bénéfice des administrations ; de la recherche dans les domaines scientifiques et techniques de la SSI grâce à ses laboratoires spécialisés.

Maintenant complètement organisée et pleinement opérationnelle, elle accueille notamment en son sein le centre d'alerte et de riposte aux attaques informatiques (CERTA) qui s'appuie sur un réseau de correspondants dans les administrations et dans les services publics.

L'organisation interministérielle a été modifiée dans le sens d'une simplification des structures et d'une plus grande réactivité, avec la création d'une instance de concertation unique, la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI) , dont les attributions sont définies par le décret du 31 juillet 2001.

Cette direction est chargée d'assister le secrétariat général dans l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information (SSI). A ce titre, son action est centrée sur cinq grandes catégories de fonctions :

- stratégique de contribution à la définition interministérielle et à l'expression de la politique gouvernementale de SSI ;

- de régulation consistant notamment à délivrer les autorisations, prévues par les textes, et à jouer le rôle d'autorité nationale de régulation, à la fois au plan national et international ;

- opérationnelle (avec l'appui du CERTA), sous forme de prestations de service, au profit prioritairement des administrations et organismes publics (évaluation, information sur les vulnérabilités et les menaces et prévention) ;

- de centre de référence et d'expertise scientifique et technique couvrant les différentes disciplines concernées ;

- de sensibilisation et de formation des agents de l'État à la SSI, assurée par le centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI).

Elle comprend trois sous-directions auxquelles s'ajoutent le centre de formation et la cellule de communication :

1) La sous-direction opérations qui comprend quatre bureaux :

- CERTA . Sa notoriété est désormais bien établie au plan national comme au sein du réseau mondial et du réseau européen des CERTs ( Computer Emergency Response Teams ) ;

- conseil en sécurité des systèmes d'information , interlocuteur naturel des administrations ;

- audit en sécurité des systèmes d'information , qui mène également des actions de sensibilisation ;

- cryptologie appliquée , qui produit des clés de chiffrement, notamment pour les programmes satellitaires.

2) La sous-direction régulation qui comprend aussi quatre bureaux :

- réglementation , largement sollicité pour les textes relatifs à la signature électronique et la cryptologie ;

- relations internationales , particulièrement actif avec l'UE ;

- certification . Suivi et agrément des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) et, dans ses perspectives, la certification de signatures sécurisées ;

- relations industrielles . Veille générale du marché et application de la réglementation relative à la cryptologie.

3) La sous-direction scientifique et technique qui se compose de trois laboratoires :

- de cryptographie qui a obtenu des résultats, de niveau international, en matière de chiffrement. Il a entrepris une campagne de réévaluation des logiques qui sera poursuivie ;

- des signaux compromettants (activités dans les équipements TEMPEST et l'appréciation de la menace liée aux émissions de signaux) ;

- des technologies de l'information , de création toute récente et qui s'est étoffé progressivement. Il étudie les architectures de sécurité et la sécurité des logiciels.

4) Le CFSSI qui assure la mission de sensibilisation et de formation au profit de l'ensemble des administrations. Elle a succédé à l'été 2000 au centre d'études supérieures de la SSI.

5) La cellule de communication met en oeuvre la communication interne et externe, en liaison étroite avec le Secrétaire général et avec l'appui d'un site thématique SSI ouvert en mai 2001 ( www.ssi.gouv.fr ). Elle est chargée, bien évidemment, des relations avec les médias.

5. La Direction de l'administration générale (DAG)

La direction de l'administration générale prépare et exécute le budget du SGDN, en gère les ressources humaines et en assure le soutien général et technique.

Le tableau ci-après présente la répartition des effectifs réels entre les différentes directions et services au 1 ^er septembre 2002. Ces effectifs regroupent la totalité des personnels affectés au titre des tâches de conception et d'exécution.

6. Le Comité interministériel du renseignement (CIR)

L'orientation et la coordination des activités des services de renseignement sont assurées par le CIR qui élabore à ces fins un Plan national de renseignement (PNR). Il réunit tous les ministres intéressés sous la présidence effective du Premier ministre. Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la défense nationale.

Le SGDN, aux termes du décret du 20 avril 1989 et du décret d'attribution du 25 janvier 1978, est chargé d'assurer le secrétariat permanent du CIR (SP-CIR) . Le Groupe permanent du CIR réunit les directeurs de cabinet des ministres représentés.

Après approbation du président de la République et du Premier ministre, une nouvelle version du PNR est entrée en vigueur en janvier 2001, sous la dénomination « directives nationales en matière de renseignement ». Ce document fixe, pour la période 2001-2003, les objectifs du Gouvernement, en matière de recherche de renseignement, et focalise les actions des services de renseignement sur un certain nombre de projets d'importance stratégique.

La mission du secrétariat permanent et du groupe permanent implique pour le SGDN :

- le suivi dans la mise en oeuvre des directives nationales et l'orientation des services sur ses objectifs ;

- la préparation des réunions du CIR et du groupe permanent des directeurs de cabinet et les relevés de décisions et leur suivi ;

- l'animation et le secrétariat des groupes de projets correspondant aux objectifs du plan et leur coordination sur des thèmes communs.

- la rédaction de documents divers (à l'instar de synthèses de renseignements établies à un rythme très soutenu au plus fort des crises).

Le CIR dispose des moyens du Centre interministériel de traduction (CIT) rattaché à la direction AIS.

Si la coordination et l'orientation des divers services de renseignement civils et militaires sont recherchées à travers l'exécution des directives nationales en matière de renseignement, le SGDN ne coordonne toutefois ni leur recherche du renseignement ni leur action au quotidien. « L'après 11 septembre » n'a pas induit de modifications dans cette organisation. Toutefois, l'ensemble du dispositif a été mobilisé de manière intensive et les échéances rapprochées.

Enfin, le CIR répartit l'enveloppe allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs fixés par le PNR.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

1. Fonctionnement

Le Secrétariat général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires à l'État en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de Transmissions Gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons gouvernementales et, plus particulièrement, celles du président de la République et du Premier ministre , lors de leurs voyages officiels, ainsi que ceux du Gouvernement.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense. Il forme corps et est dirigé par un officier supérieur, qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du Secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG.

Autour du centre principal d'exploitation, sous les Invalides, diverses antennes sont installées à l'Elysée, à Matignon et à Taverny. Son personnel, civil et militaire, des trois armées représente un effectif de 180 personnes, en gestion au ministère de la Défense, dont une partie est détachée dans 26 ambassades, situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense.

2. Activités

Il a participé à 35 voyages officiels présidentiels et 46 voyages du Premier ministre, dont 5 à l'étranger.

Pour ce qui concerne les liaisons entre les chefs d'État, le centre a réalisé une liaison entre Paris et Pékin et poursuivi les essais d'amélioration de la liaison Paris-Moscou

Il a procédé à la mise en place d'un nouvel autocommutateur pour l'Antenne spéciale de l'Élysée et a poursuivi l'analyse de la passerelle de chiffrement/déchiffrement analogique au profit du Président de la république, lors de ses déplacements, et dans les avions à usage gouvernemental.

Dans le domaine des réseaux sécurisés, RIMBAUD (réseau interministériel de base uniformément durci) a été ajusté. En effet la restructuration de France Télécom et d'EDF s'est traduite en 2001 par le retrait de 300 équipements. Après les attentats du 11 septembre 2001, 40 postes supplémentaires ont été installés. Ainsi, un peu plus de 750 postes chiffrants sont actuellement opérationnels.

Par ailleurs, deux actions majeures de valorisation sont programmées :

- l'une, relative à l'amélioration des serveurs du centre de sécurité (CDS) pour une meilleure qualité de service aux usagers de RIMBAUD (2000-2002) ;

- L'autre, concernant la modification des terminaux RIMBAUD pour permettre l'utilisation des cartes à mémoire (CAM) de nouvelle génération (2002-2003).

En ce qui concerne les messageries interministérielles, 52 terminaux ont été déployés pour les hautes autorités utilisant la messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité (MAGDA) et l'intégration du traitement des messages protégés à destination du ministère de l'intérieur est en cours de réalisation.

De plus la modernisation du réseau HF et le déploiement des terminaux sécurisés multiservices au profit des attachés de défense s'est poursuivi.

En 2001, la production d'éléments sécurisés (mise en oeuvre de la messagerie sécurisée interministérielle) est restée stable avec 16 800 documents classifiés gérés annuellement. Enfin, le centre a traité 1 700 000 messages au profit des différents ministères, ce qui représente une augmentation de trafic de 1,3 % par rapport à la période précédente.

3. Perspectives pour 2003

En 2003, tout en assurant le bon fonctionnement de ses missions permanentes de transmissions, le CTG s'attachera à poursuivre le développement et la rénovation des liaisons d'État, ainsi que la modernisation et la sécurisation des moyens de communication du Président lors de ses déplacements et la mise en service du centre de secours. De plus, la mise à niveau et les adaptations technologiques des différents moyens de communication en service sera poursuivie : notamment, terminaux RIMBAUD, interfaces de télécommunication du CTG et réseau hertzien de dernier secours.

CHAPITRE IV

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

1. L'évolution de l'Institut

L'IHEDN a été érigé en établissement public administratif (EPA) en 1997 et ses objectifs ont été redéfinis. Le SGDN ayant en charge la coordination des enseignements de défense son Secrétaire général , fort logiquement, siège au conseil d'administration et exerce la tutelle de l'Institut par délégation du Premier ministre.

L'ambition de cette réforme était de dynamiser ce fondement essentiel à la culture et à l'esprit de défense tout en le dotant d'une autonomie de gestion permettant de clarifier de son financement. Pour remplir le premier objectif l'Institut s'est engagé dans un effort d'adaptation et d'ouverture. Il est vérifié par :

- les réductions de durée des sessions nationales et des missions d'étude à l'étranger, compensées par la possibilité de vivre 2 jours d'immersion sur un théâtre de crise ( en 2001 en Bosnie-Herzégovine) ;

- l'effort de rénovation dans le recrutement des auditeurs ;

- la poursuite de l'ouverture à l'international (auditeurs étrangers, entrée dans des réseaux internationaux d'instituts stratégiques et des centres d'enseignement de défense étrangers) ;

- la mise en service d'un portail Internet, et la création d'un forum ouvert aux auditeurs.

L'évolution de l'Institut s'est également traduite par une organisation interne autour de quatre pôles opérationnels :

- l'activité internationale ;

- les formations centralisées (notamment sur l'Intelligence et la Défense économique) ;

- l'action territoriale ;

- et la promotion des enseignements de défense.

Toutefois, en ce qui concerne ce dernier pôle, la relance des trinômes académiques (Éducation nationale, Défense, auditeurs) entreprise en 2001 n'a pu être poursuivie au delà par manque de crédits. Elle ne figure pas non plus dans les priorités gouvernementales pour 2003.

Enfin, la nécessité de l'adaptation permanente de l'IHEDN aux évolutions internationales s'est traduite par l'organisation, le 14 décembre, du forum annuel sur le thème « 100 jours après le 11 septembre » dont la conclusion a été apportée par M. Édouard Balladur.

Mais, ainsi que votre rapporteur vous le faisait observer les années précédentes, la clarification de ses moyens n'est pas pleinement accomplie car sa dotation propre, tant en moyens matériels qu'en effectifs, ne lui assure pas l'autonomie financière ambitionnée. En effet, le fonctionnement du nouvel EPA dépend surtout de l' important soutien apporté , tant en moyens humains que matériels, par le ministère de la Défense . Il reste que sa gestion est assainie par la convention cadre et les trois conventions particulières annexées, prévues par les statuts et signées avec ce ministère en 1998, puis renouvelées en 2001. Dans la pérennité du soutien apporté antérieurement à la réforme et conformément aux principes d'organisation des organismes interarmées ces conventions portent sur la mise à disposition de personnel, les prestations en nature et la mise à disposition de locaux et, enfin, le soutien en matière d'infrastructure.

Elles précisent, notamment, les conditions du soutien fourni à la structure permanente de l'Institut en personnels, infrastructures et matériels : biens meubles et immeubles (dans les locaux de l'école militaire) et leur entretien, les installations techniques, la fourniture et l'entretien de véhicules, l'accès aux infrastructures communes de la base interarmées et le bénéfice pour le personnel d'avantages administratifs et sociaux de la Défense. Dans la convention sur les prestations en nature sont définies les soutiens aux activités (sessions, forum, séminaires, colloques, débats, sensibilisation et enseignement) en termes de prestations logistiques -transports, locaux et hébergement- et d'enseignement.

Cependant, les observations des rapporteurs spéciaux des deux Assemblées à ce sujet semblent avoir enfin été entendues. En effet, en 2003, afin que l'IHEDN finisse par disposer d'une réelle autonomie, le transfert d'emplois budgétaires, support des personnels issus des ministères et mis à disposition de l'Institut, connaît un début de mise en oeuvre. A cette fin, un premier mouvement de 11 emplois, induisant une hausse de 0,294 millions d'euros de ses crédits, est proposé par un transfert depuis le ministère de la défense.

2. Budget et moyens

La subvention de l'IHEDN est ainsi portée à 1,789 millions d'euros, soit une augmentation de 20% qui s'effectuera, bien entendu, à coût nul pour l'État.

Toutefois, elle continue à ne représenter qu'une faible part du coût réel de l'Institut qui ressort, en prévision pour 2003 et compte-tenu des moyens mis à disposition par d'autres d'administrations, à 8,48 millions d'euros. Votre rapporteur souhaite que cet effort de transfert (ce premier ne concernant que du personnel civil) soit suivi d'autres, comprenant également le personnel militaire et, dans les limites de la meilleure efficacité, une partie des moyens matériels.

Le tableau suivant détaille le coût estimé de l'Institut de 2001 à 2003 :

Par ailleurs, la persistance de la progression des recettes propres de l'IHEDN qui atteindront, en 2003, 1,37 million d'euros est appréciable. Le budget prévisionnel, pour 2003, sera ainsi porté de 2,44 à 3,2 millions d'euros:

En 2002, ses effectifs réels représentent 81 emplois en équivalent temps plein. Le coût estimé des effectifs mis à sa disposition, (hors général directeur), est proche des 3 millions d'euros. Il diminuera en 2003, en raison du transfert déjà évoqué qui permettra de porter de 9 à 20 emplois son effectif propre.

Le tableau ci-après détaille, par catégories, les effectifs de l'Institut en 2002 :

Il convient de préciser qu'il est fait appel à une quinzaine de vacataires pour de courtes périodes et que deux apprentis ont été recrutés pour pallier la disparition des appelés.

3. Les activités en 2001

Dans sa séance du jeudi 25 octobre 2001, le Conseil d'administration a décidé que le rapport d'activité de l'Institut serait désormais présenté sur l'année civile. Si cette présentation est conforme à l'annualité budgétaire elle ne permet à votre rapporteur de commenter que l'activité de l'exercice n-2 par rapport au budget présenté. Et encore, pour la session nationale, le rapport d'activité est calqué, ce qui est certes cohérent, sur sa durée de septembre à juin. Il est donc arrêté à la fin du 1 ^er semestre 2001.

Votre rapporteur regrette donc que l'Institut ait considéré que cette décision le dispensait de transmettre, en réponse à sa question parlementaire, un bilan, même provisoire, de son activité au 1 ^er semestre 2002, notamment de la 54 ^ème session nationale, achevée depuis juin. Le tableau ci-dessous ne présente donc que l'activité en 2001 :

	Auditeurs	Jours	Journées/
			Auditeurs
Session nationale			5 289
Fin 53 ^ème SN (janvier à mai 2001) Début de la 54 ^ème SN (septembre à décembre 2001)	87 88	35 25.5	3 045 2 244
Clôture de la 53 ^ème session nationale par le président de la République	750	1	750
Sessions régionales et actions au profit des auditeurs			5 184
2001 Amiens	82	17	1 394
Marseille	83	17	1 411
Saint-Denis de la Réunion	60	15	900
Nantes	87	17	1 479
Associations			720
Journée des Présidents	40	1	40
Séminaire des auditeurs	190	2	380
Forum des auditeurs	150	2	300
Sessions internationales			1 688
SIE (1)	50	8	400
FICA (2)	76	14	1 064
2ème séminaire tripartite	32	7	224
Sessions IHEDN jeunes			1 416
Toulouse	65	6	390
Paris I	64	6	384
Paris II	53	6	318
Caen	54	6	324
Séminaires			2 994
Stages menaces d'investigations étrangères	379	15 (14 + 1)	663
Sessions 3èmes cycles de Défense	214	16,5 (5,5 x 3)	1 177*
Séminaire ENM - Professions juridiques	23	3,5	80,5
Cycles Intelligence Economique	109	12 (6 x 2)	654*
Colloque sur l'Intelligence et la Défense économique au service du développement économique	420	1	420
Séminaires des Élus locaux			235.5
Bordeaux	85	1,5	127,5
Versailles	108	1	108
Colloques			729
Journée découverte Intelligence économique	510	1	510
Forum « 100 jours après le 11 septembre »	438	0.5	219
TOTAL	4 297	237.5	19 009
* Chaque séminaire, cycle ou stage, ne comporte pas le même nombre de participants.

Ce tableau ci-dessus qui présente le nombre d'auditeurs et surtout de journées-auditeurs permet de mesurer l'action de l'Institut en faveur de sa double vocation de service public au bénéfice de l'esprit de défense et de carrefour de rencontre et de diffusion de la culture de défense. Il a renoncé dans son bilan d'activité pour 2001 à toute comparaison avec les années antérieures du fait du passage à l'année civile. Si une diminution de 175 auditeurs sur le total général et de 900 journées/auditeurs pour les sessions nationale et régionales apparaît par rapport au bilan de l'année scolaire 2000/2001, votre rapporteur en convient, il faudra attendre le bilan de 2002 pour pouvoir à nouveau commenter l'évolution de l'activité.

Sur le plan international l'IHEDN a organisé, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères :

- la 6 ^ème Session internationale européenne (SIE) qui succède aux Sessions internationales Centre Europe, États baltes et balkaniques (SICEB) en novembre 2001 à Paris. Cette session a réuni 41 auditeurs étrangers, issus de 21 pays différents ainsi que 7 auditeurs français ;

- Le 2 ^ème Forum de l'Institut sur le continent africain (FICA) en juin 2001, avec 67 auditeurs venus de 34 pays africains, sur le thème : « Quelles politiques de Défense pour le continent africain ? ». Le Président du Sénégal Abdoulaye Wade y a participé à une conférence-débat.

L'Institut a également participé au 2 ^e séminaire tripartite sur la sécurité européenne à l'université de Cranfield (Royaume-Uni) avec des homologues allemands en mai 2001. Cette collaboration devait être reconduite en Allemagne courant 2002.

Enfin le forum annuel, déjà évoqué au paragraphe 1 et auquel les auditeurs de la 54 ^ème session nationale ont participé, a permis d'aborder la nouvelle donne internationale et le terrorisme de masse .

Au titre des formations centralisées le point d'orgue est la session nationale. La 53 ^ème qui s'est déroulée avec pour thème général « évolutions stratégiques, permanences des crises » a accueilli 5 auditeurs étrangers. La construction de l'Europe de la défense était le thème des missions en Europe de la session. Quant aux missions en Corée du Sud et en Chine elles étaient centrées sur le thème général de la session.

L'intérêt porté par les magistrats et surtout les autres professions juridiques au séminaire de défense, qui leur est destiné, est décevant eu égard aux efforts que l'Institut déploie pour son organisation. En revanche, les cycles de formation, stages d'information et colloques sur l'Intelligence et la Défense économique connaissent un succès croissant.

L'action territoriale a été poursuivie principalement par les sessions régionales mais également les séminaires jeunes et élus locaux.

La promotion des enseignements de défense est assurée par l'IHEDN avec l'appui de la Section des enseignements et études de défense (SEED). Elle a été crée en 1997, avec les moyens transférés depuis la Mission pour les études et enseignements de défense (MEED) dont disposait le SGDN pour la coordination de ces enseignements, mission qu'il exerce désormais au travers de sa tutelle sur l'Institut.

L'IHEDN met en oeuvre le projet stratégique élaboré par la SEED notamment en animant le réseau des enseignements supérieurs de défense.

S'appuyant sur les dispositions résultant de la réforme du service national et celles prises pour l'Éducation à la défense, l'Institut a donné une impulsion nouvelle aux trinômes. Créés en 1995, ils regroupent dans chaque académie trois représentants, respectivement, de l'Éducation nationale, de la défense et de l'assemblée régionale des anciens auditeurs. Une journée nationale des trinômes a été organisée, en 2000, à Toulouse et a réuni 200 personnes. En 2001, le fonctionnement des trinômes, en fin d'année, a été assuré à titre expérimental par l'attribution d'un crédit de 60.976 euros décidée par le Conseil d'administration de l'Institut.

Enfin, parallèlement au développement de ces relations avec les différents médias, l'IHEDN a continué à assurer sa mission documentaire, notamment grâce à son site internet.

CHAPITRE V

LE DERNIER « JAUNE » SUR LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION ?

L'effort budgétaire, destiné à la défense civile de la Nation, comprend non seulement les crédits affectés au SGDN mais également ceux que les ministères civils lui consacrent et qui sont détaillés dans un « Jaune budgétaire » paraissant depuis 1988. Ils concernent les dépenses concourant à la continuité de l'action gouvernementale et à la sécurité générale et, d'autre part, celles destinées à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique . Cette seconde action est la plus importante puisqu'elle représentera, en 2003, 90% de l'ensemble.

Le tableau ci-après retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 2002.

L'ensemble des crédits, en dépenses ordinaires et crédits de paiement , qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la Nation s'établira, en 2003, à 1439,04 millions d'euros . Cette dotation sera donc en hausse (+ 3,9 %) par rapport à celle de 2002.

La plus grande part des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur, à laquelle il consacre 32.000 de ses agents. En 2003, elle représentera 70 % du total.

Quant aux autorisations de programme , elles sont en progression de 0,41 % par rapport à 2002.

Cependant, la Commission des finances de l'Assemblée nationale, anticipant sur une éventuelle disparition de ce « jaune » lié à l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et lui reprochant de ne pas identifier les chapitres concernés par cette action, a proposé par un amendement, adopté lors du débat budgétaire pour 2003, sa suppression.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 30 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.- Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2003, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a précisé que la forte hausse, de 22,54 %, des crédits demandés en 2003, pour un montant de 48,235 millions d'euros, résultait pour moitié des dotations en capital destinées aux capacités techniques interministérielles pour la sécurité des services en matière de systèmes d'information. Il a ajouté que la nouvelle inscription de crédits de 2,1 millions d'euros pour le réseau de transmission Rimbaud expliquait la progression de 14 % des dépenses de fonctionnement.

Il a ensuite précisé que les effectifs du SGDN resteraient stables en 2003, avec 278 emplois. Il a constaté que l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) restait encore trop dépendant, pour ses moyens, d'autres administrations. Enfin, il a ajouté que le « jaune » budgétaire estimait à 1.439 millions d'euros en 2003 l'effort que l'ensemble des ministères civils consacrerait à la défense civile de la Nation. Il a constaté que l'Assemblée nationale avait adopté la suppression de ce document.

Le rapporteur spécial a ensuite rappelé que le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet, s'attachait à centrer l'activité prioritaire du SGDN sur des tâches de conception et d'impulsion dans les domaines où la coordination interministérielle était nécessaire. Il a cité, à titre d'exemple, la cellule de crise mise en place à la suite des attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001. Il s'est félicité que la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ait vu ses moyens se renforcer.

Rappelant la compétence du SGDN en matière de renseignement, il a estimé qu'il devait lui être confié un rôle plus important dans sa coordination. Il a aussi invité l'Union européenne à tirer rapidement les conséquences de l'actuelle instabilité internationale en matière de sécurité européenne et d'Europe de la défense.

Précisant que la coordination de la protection des populations relevait des fonctions du SGDN, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, s'est inquiété des « nouvelles menaces », à l'instar de la récente prise d'otages à Moscou. Il a considéré que si les pouvoirs publics avaient bien appréhendé les risques liés aux nouvelles technologies de l'information, il convenait de s'inquiéter particulièrement de la protection contre les dangers nucléaires, radiologique, biologique et chimique.

Constatant qu'il avait été tenu compte de ces sinistres expériences pour améliorer nos procédures d'urgence et leurs moyens dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire, il a souhaité la mise en place d'une véritable politique civile de défense offrant une protection efficace de la population française, en l'impliquant davantage.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , appréciant le rôle confié au SGDN dans le nouveau conseil de sécurité intérieure a enfin relevé que le secrétariat général, repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, pouvait s'affirmer comme un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.

M. Yann Gaillard s'est inquiété du sort des crédits attribués au Comité interministériel du renseignement (CIR).

M. Jean Arthuis, président , a souligné la disproportion entre l'importance des crédits dans lesquels le SGDN était impliqué au regard de la modestie de ses dotations propres, à l'exemple du coût réel de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN).

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que le CIR, dont le SGDN assurait le secrétariat, la coordination et le suivi répartissait l'enveloppe allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs fixés par le Plan national du renseignement.

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale .

Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits des services du Premier ministre tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.