B. DES INNOVATIONS EN MATIÈRE DE SOINS MÉDICAUX GRATUITS ET DE SUIVI SANITAIRE DES ANCIENS MILITAIRES
1. La mise en place d'un bilan médical gratuit à destination des anciens militaires
L'article 130 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, de finances pour 2002, prévoyait la transmission au Parlement, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, d'un rapport sur les victimes des psychotraumatismes de guerre. Ce rapport serait en cours de transmission au Parlement.
En outre, le gouvernement ouvre, pour 2003, la possibilité aux anciens militaires d'effectuer un bilan gratuit en matière de santé psychique. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'expertise médicale des nouvelles pathologies et de mieux orienter les anciens combattants et militaires dans la prise en charge des affections dont ils souffrent. Elle ouvre ainsi le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux nouvelles exigences du droit à réparation en mettant en place des mesures de prévention et de suivi sanitaire des anciens militaires.
Dans un premier temps, la mesure s'adresse à une population d'anciens militaires appelés ou de carrière pouvant souffrir de troubles psychiques, ultérieurement, d'autres pathologies émergentes devraient être prises en considération dans ce cadre. Un décret déterminera les modalités de prise en charge des bénéficiaires et la nature des examens médicaux pratiqués, puis des arrêtés ministériels fixeront la ou les pathologies ouvrant droit à cette nouvelle disposition ainsi que les opérations militaires concernées.
Pour l'année 2003, des crédits supplémentaires de 440.000 euros ont été inscrits au chapitre 46-27 « Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires » en vue du paiement des honoraires des médecins spécialistes chargés d'examiner les intéressés.
2. L'engagement pris du relèvement du plafond de remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion de cures thermales
À l'occasion du vote de la loi de finances pour 2002, le précédent gouvernement avait procédé à l'abaissement du plafond de remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion de cures thermales.
D'après les dispositions de l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les pensionnés effectuant une cure thermale ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et au remboursement des frais de voyage, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale. Le montant de l'indemnité d'hébergement est fixé par arrêté.
En outre, l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
L'arrêté du 25 juillet 2001 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis précité à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement était auparavant fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des CPAM aux frais de séjour dans les cures thermales.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est engagé à ce que « dans les tous prochains jours, un arrêté ministériel porte la prise en charge des frais d'hébergement de 3 à 5 fois le taux de la sécurité sociale. De ce fait les droits des anciens seront restaurés sur une base juridique incontestable qui apportera aux anciens combattants l'assurance d'un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés ».
En outre, le secrétaire d'Etat a précisé que le montant des crédits prévus pour les soins médicaux gratuits en 2003 permettrait de faire face aux dépenses occasionnées par le retour de la prise en charge du forfait d'hébergement sur la base de 5 fois le taux de la sécurité sociale.