2. Les implications budgétaires de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC en 2003
a) Révision des services votés : - 1,6 million d'euros
L'application de la première annuité du contrat d'objectifs et de moyens, conclu pour une durée de cinq ans, aboutit à la suppression de 50 emplois d'adjoint administratif dans les services départementaux de l'ONAC , ce qui entraîne une diminution de 1,6 million d'euros de la subvention de fonctionnement de l'Office.
Cette somme recouvre à la fois les rémunérations et primes affectées à ces emplois, pour un montant de 1,4 million d'euros, ainsi que les crédits de fonctionnement afférents, pour un montant de près de 200.000 euros.
En outre, la cessation d'activité de l'école de reconversion professionnelle de Béziers entraîne la suppression de six emplois . Le coût de cette mesure représente une économie de 206.480 euros sur les ressources propres de l'établissement public.
Constatant la fin de la formation pour les enfants de harkis et en l'absence d'agrément pour la formation de travailleurs handicapés, le conseil d'administration de l'Office a souhaité mettre un terme à une activité déficitaire pesant sur les ressources de l'ONAC et a pris la décision de fermer l'école de Béziers à compter du 30 octobre 2001, et a autorisé la vente de ce bien. De 1989 à 2001, cet établissement avait généré 7,93 millions d'euros de pertes représentant en moyenne 50 % de ses charges.
b) Mesures d'ajustement : + 377.919 euros
- L'ONAC bénéficie, sur crédits budgétaires, de 384.487 euros de mesures d'ajustement destinées à financer « l'ajustement du montant de la subvention de l'Etat aux besoins de l'établissement » ;
- par ailleurs, il bénéficie également de transformations d'emplois : transformation de 4 postes d'infirmier de classe normale en 4 postes de surveillant des services médicaux (le coût de cette mesure, liée au conventionnement tripartite des maisons de retraite de l'ONAC, est de 21.005 euros et est financé en totalité sur les ressources propres de l'établissement), transformation d'un poste d'ouvrier d'Etat en un poste de secrétaire administratif à la direction générale de l'ONAC (cette mesure représente une économie de 6.568 euros sur la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat) ;
c) Moyens nouveaux : + 315.081 euros
L'établissement bénéficie de plusieurs mesures nouvelles, financées à la fois sur crédits budgétaires (347.782 euros) et sur ressources propres (502.799 euros) :
- création de 10 emplois de professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC pour un coût de 457.671 euros financé en totalité sur les ressources propres de l'établissement public, par redéploiement des crédits de vacation ;
- provision au titre de la transformation de certains corps du personnel médico-social en cadre de santé pour un coût de 45.128 euros, financé en totalité sur les ressources propres de l'Office ;
- amélioration du pyramidage du corps des secrétaires généraux pour un coût de 27.077 euros financé sur crédits budgétaires uniquement ;
- amélioration du pyramidage du corps des assistantes sociales pour un coût de 16.738 euros, intégralement financé sur crédits budgétaires ;
- revalorisation des indemnités des agents de l'ONAC pour un coût total de 271.266 euros, couvert par les crédits budgétaires.