III. ÉVOLUTION DIVERGENTE DES CRÉDITS D'INTERVENTION
En 2003, les crédits d'intervention inscrits au budget des anciens combattants devraient s'élever à 3,44 milliards d'euros, soit une diminution de 4 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002.
Cette diminution globale résulte avant tout d'un phénomène mécanique de baisse des dotations en fonction de l'évolution du nombre de pensionnés, à savoir notamment la baisse du nombre des pensions d'invalidité (ayants-droits et ayants-causes), liée à la démographie naturelle, estimée à 4,3 % dans le présent projet de loi de finances.
Le nombre des bénéficiaires potentiels de la retraite du combattant enregistre quant à lui une hausse sensible et constante depuis 1997, en raison de l'arrivée à 65 ans de la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'extension progressive, depuis cette date, des conditions d'attribution de la carte du combattant.
L'évolution des dépenses d'intervention pour 2003 traduit clairement l'effet contrasté, d'une part de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité, de l'aide médicale ainsi que de la décroissance du nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et d'autre part, de l'élargissement des conditions d'attribution de la retraite du combattant, auquel il faut ajouter l'amélioration des majorations de rentes.
De fait, en 2003 , la seule diminution du nombre de bénéficiaires potentiels se traduit par une économie de constatation de l'ordre de 160 millions d'euros, (104,1 millions d'euros pour les pensions d'invalidité ; 41,47 millions d'euros pour le fonds de solidarité ; 14,43 millions d'euros pour les soins médicaux gratuits) .
Il convient toutefois de rappeler que le projet de budget pour 2003 constitue une étape historique dans la mise en oeuvre du processus de « décristallisation » des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, ressortissants originaires d'Etats placés antérieurement sous souveraineté française. À ce titre, des moyens nouveaux à hauteur de 72,5 millions d'euros sont prévus dans le présent projet de budget.
A. LA PRÉPONDÉRANCE DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA RÉPARATION DE L'INVALIDITÉ ET À LA RETRAITE DU COMBATTANT
Les crédits d'intervention relatifs à la réparation de l'invalidité et à la retraite du combattant s'élèveront globalement à 3,019 milliards d'euros en baisse de 2,6 % par rapport à 2002.
Avec 2,92 milliards d'euros inscrits pour 2003, le financement de la dette viagère (pensions d'invalidité et retraite du combattant), reste le poste essentiel du budget des anciens combattants (83,7 % du total).
Au sein de ce poste, la divergence d'évolution entre les postes pensions d'invalidité et retraite du combattant se confirme, avec d'un côté une baisse sensible des crédits nécessaires au financement des pensions d'invalidité (- 2,9 %, soit moins 71,4 millions d'euros), liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, et de l'autre, la progression des charges de la retraite des anciens combattants (+ 1%, soit 4,84 millions d'euros).
Evolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère de 1990 à 2002
Situation au 31 décembre de l'année considérée
|
Année |
Invalides |
Veuves et orphelins |
Ascendants |
Total |
Evolution en % |
|
1990 |
466.896 |
197.492 |
27.272 |
691.660 |
- 3,30 |
|
1991 |
455.454 |
192.041 |
25.185 |
672.680 |
- 2,74 |
|
1992 |
442.389 |
186.858 |
23.104 |
652.351 |
- 3,02 |
|
1993 |
427.403 |
179.905 |
20.990 |
628.298 |
- 3,69 |
|
1994 |
416.394 |
175.841 |
19.422 |
611.657 |
- 2,65 |
|
1995 |
404.482 |
171.499 |
18.112 |
594.093 |
- 2,87 |
|
1996 |
391.073 |
166.508 |
16.602 |
574.183 |
- 3,35 |
|
1997 |
375.054 |
161.479 |
15.315 |
551.848 |
- 3,89 |
|
1998 |
357.479 |
154.634 |
13.591 |
525.704 |
- 4,74 |
|
1999 |
341.271 |
147.621 |
11.613 |
500.505 |
- 4,79 |
|
2000 |
330.330 |
143.281 |
10.862 |
484.473 |
- 3,20 |
|
2001 |
315.980 |
137.950 |
9.534 |
463.464 |
- 4,34 |
|
Prévision 2002 |
300.000 |
134.000 |
8.000 |
442.000 |
- 4,63 |
Source : SEAC
1. Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses : une diminution de nature structurelle
Les pensions militaires d'invalidité sont attribuées aux ayants-droit (invalides) et à leurs ayants-cause (veuves, orphelins et ascendants). Le nombre des pensionnés est structurellement orienté à la baisse en raison de la mortalité naturelle qui affecte cette population. Les concessions nouvelles de pensions résultant des services en temps de paix sur le territoire national ou au cours de missions extérieures ainsi que les révisions pour infirmités aggravées infléchissent très modérément cette tendance. Les pensionnés étaient au nombre de 463.464 au 31 décembre 2001, contre 484.473 au 31 décembre 2000.
Extinction des pensions d'invalidité et des victimes de guerre
|
PMI entrées et extinctions 2001 |
Invalides |
Veuves et orphelins |
Ascendants |
Total |
|
Effectif au 1 er janvier 2001 |
330.330 |
143.281 |
10.862 |
484.473 |
|
1ères liquidations |
1.365 |
3.796 |
64 |
5.225 |
|
Extinctions |
15.715 |
9.127 |
1.392 |
26.234 |
|
Effectif au 31.12.2001 |
315.980 |
137.950 |
9.534 |
463.464 |
Source : SEAC
Pour le budget 2003, la charge des pensions s'élève à 2,38 milliards d'euros, en diminution de 2,9 % par rapport à 2002 (de l'ordre de 71 millions d'euros).
Le montant des crédits inscrits chaque année est le résultat de deux tendances :
- l'une en diminution qui prend en compte l'incidence de l'évolution des parties prenantes (diminution de l'effectif des pensionnés) ;
- l'autre en augmentation, avec l'application du rapport constant qui permet d'indexer les pensions militaires d'invalidité sur l'évolution des traitements de la fonction publique.
a) Ajustement de crédits évaluatifs ou provisionnels
L'ajustement aux besoins réels des crédits afférents à la dette viagère entraîne une diminution de l'ordre de 132 millions d'euros, dont une baisse de plus de 104 millions d'euros liée à la seule diminution du nombre de parties prenantes, estimée à - 4,3 % en 2003.