Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

ANNEXE TECHNIQUE

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TABLEAUX CHRONOLOGIQUES DES DIFFÉRENTES
PROCÉDURES DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE41 ( * )

Licenciement individuel économique
Entreprise avec représentation du personnel

(J = Jour de l'entretien préalable)

J - 5	Convocation à entretien préalable
J	Entretien préalable Exposé des motifs de la mesure envisagée Information sur le congé de reclassement ^(1) Information sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 7	Envoi de la lettre de licenciement si non-cadre
J + 15	Information DDTEFP du licenciement d'un non-cadre	Envoi de la lettre de licenciement si cadre
J + 23		Information DDTEFP du licenciement d'un cadre
^(2)	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Uniquement si entreprise ou groupe d'au moins 1.000 salariés.

⁽²⁾ 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement.

Licenciement individuel économique
Entreprise sans représentation du personnel

(J = Jour de l'entretien préalable)

J - 7	Convocation à entretien préalable
J	Entretien préalable Exposé des motifs de la mesure envisagée Information sur le congé de reclassement ^(1) Information sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
	Envoi de la lettre de licenciement si non-cadre
J + 4	- avec ancienneté < 1 an
J + 7	- avec ancienneté 1 an ^(2)
J + 12	Information DDTEFP du licenciement d'un non-cadre avec ancienneté < 1 an	Envoi de la lettre de licenciement si cadre avec ancienneté < 1 an
J + 15	Information DDTEFP du licenciement d'un non-cadre avec ancienneté 1 an ^(2)
J + 15		Envoi de la lettre de licenciement si cadre avec ancienneté 1 an ^(2)
J + 20		Information DDTEFP du licenciement d'un cadre avec ancienneté < 1 an
J + 23		Information DDTEFP du licenciement d'un cadre avec ancienneté 1 an ^(2)
^(3)	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Uniquement si entreprise ou groupe d'au moins 1.000 salariés.

⁽²⁾ Accord national interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 étendu, prévoit un délai de 7 jours (15 jours pour les cadres) lorsque le salarié a au moins un an d'ancienneté.

⁽³⁾ 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés
Entreprise de 11 à 49 salariés dotée de délégués du personnel

(J = Jour de la 1 ^ère réunion des délégués du personnel)

J - 3	Convocation des délégués du personnel Ordre du jour : projet de licenciement collectif pour motif économique ( L. 321-2 et L. 422-1 ) Remise document d'information ( L. 321-4 )
J	Réunion des délégués du personnel ^(1)
J + 1	Convocation aux entretiens préalables ^(2)
J + 4	Entretiens préalables Exposé des motifs de la mesure envisagée Information sur le congé de reclassement ^( 2) Information sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 11	Envoi des lettres de licenciement
J + 19	- Information DDTEFP - Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Pas de délai de convocation impératif mais par similitude avec CE : 3 jours.

⁽²⁾ Délai raisonnable : ¾ jours avant l'entretien.
⁽³⁾ Uniquement si entreprise d'un groupe d'au moins 1.000 salariés.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés et projet de restructuration
Entreprise d'au moins 50 salariés ayant un comité d'entreprise
[ou à défaut des délégués du personnel (DP)]
Pas de désignation d'un expert-comptable

(J = Jour de la 1 ^ère réunion du comité d'entreprise)

J - 3	Convocation du comité d'entreprise à la première réunion Ordre du jour : projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique ( L. 321-2 et L. 432-1 ) Remise document d'information ( L. 321-4 )
J	Première réunion du comité d'entreprise Pas de désignation d'un expert comptable
J + 12	Convocation de la 2 ^ème réunion du comité d'entreprise
J + 15	2 ^ème réunion du comité d'entreprise ^(1)
J + 16	Convocation aux entretiens préalables ^(2)
J + 19	Entretiens préalables Exposé des motifs de la mesure envisagée Information sur le congé de reclassement ^(3) Information sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 26	Envoi des lettres de licenciement
J + 34	- Information DDTEFP - Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Délai minimum de 15 jours entre les deux réunions.

⁽²⁾ Délai raisonnable : 3/4 jours avant l'entretien.
⁽³⁾ Uniquement si entreprise ou groupe d'au moins 1.000 salariés.

Licenciement collectif de 2 à 9 salariés et projet de restructuration
Entreprise d'au moins 50 salariés ayant un comité d'entreprise (CE)
[ou à défaut des délégués du personnel (DP)]
Désignation d'un expert-comptable

(J = Jour de la 1 ^ère réunion du comité d'entreprise)

J - 3	Convocation du comité d'entreprise à la première réunion Ordre du jour : projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique ( L. 321-2 et L. 432-1 ) Remise document d'information ( L. 321-4)
J	Première réunion du comité d'entreprise Désignation d'un expert comptable
J + 13	Remise rapport expert-comptable ^(1)
J + 18	Convocation de la 2 ^ème réunion du comité d'entreprise
J + 21	2 ^ème réunion du comité d'entreprise ^(2)
J + 22	Convocation aux entretiens préalables ^(3)
J + 25	Entretiens préalables Exposé des motifs de la mesure envisagée Information sur le congé de reclassement ^(4) Information sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 32	Envoi des lettres de licenciement
J + 40	- Information DDTEFP - Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Au plus tard 8 jours avant la seconde réunion.
⁽²⁾ Au maximum 21 jours après la 1ère réunion.

⁽³⁾ Délai raisonnable : 3/4 jours avant l'entretien.
⁽⁴⁾ Uniquement si entreprise ou groupe d'au moins 1.000 salariés.

Licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours
Entreprise de 11 à 49 salariés sans délégués du personnel

(J = Jour des entretiens préalables)

J - 7	Convocation aux entretiens préalables ^(1)
J	Entretiens préalables Exposé des motifs de la mesure envisagée Information sur le congé de reclassement ^(4) Information sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 1	Notification du projet de licenciement à la DDTEFP ^(2)
J + 31	Envoi des lettres de licenciement ^(3)
J + 39	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ 5 jours ouvrables au moins avant l'entretien préalable.
⁽³⁾ Après la tenue des entretiens préalables.
⁽³⁾ 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DDTEFP.

Licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours
Entreprise de 11 à 49 salariés dotée de délégués du personnel

(J = Jour de la 1 ^ère réunion des délégués du personnel)

J - 3	Convocation des délégués du personnel à la 1 ^ère réunion Ordre du jour : licenciement collectif pour motif économique ( L. 321-2) Remise document d'information ( L. 321-4) + transmission copie à la DDTEFP
J	Première réunion des délégués du personnel
J + 1	Notification du projet de licenciement à la DDTEFP
J + 11	Convocation 2 ^ème réunion des délégués du personnel ^(1)
J + 14	2 ^ème réunion des délégués du personnel
J + 15	Information des salariés sur la mise en oeuvre anticipée du Pare ^(2) Notification complémentaire à la DDTEFP
J + 31	Envoi des lettres de licenciement ^(3)
J + 39	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ 14 jours maximum après la 1 ^ère réunion.

⁽² A l'issue de la seconde réunion des délégués.
⁽³ 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DDTEFP.

Licenciement collectif de 10 à 100 salariés et projet de restructuration
Entreprise d'au moins 50 salariés ayant un comité d'entreprise
(ou à défaut des délégués du personnel)

1 ^ère hypothèse :
Pas de désignation d'expert-comptable ni lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre IV , ni lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre III
Livre IV : consultation sur le projet de restructuration
Livre III : consultation sur le licenciement économique

(J = Jour de la 1 ^ère réunion du CE - Livre IV)

J - 3	Convocation du comité d'entreprise à la 1 ^ère réunion - Livre IV ( L. 432-1 ) Ordre du jour : projet de restructuration et de compression des effectifs Avis et éventuelles propositions alternatives du CE Remise du document d'information (L. 431-5 )
J	1 ^ère réunion - Livre IV du comité d'entreprise Pas de désignation d'un expert comptable
J + 12	Convocation 2 ^ème réunion du comité d'entreprise - Livre IV ( L. 432-1 )
J + 15	2 ^ème réunion - Livre IV du CE ^(1)
J + 16	Convocation du CE a la 1 ^ère réunion - Livre III ( L. 321-2 à L. 321-4-1 ) Ordre du jour : projet de licenciement collectif pour motif économique Plan de sauvegarde de l'emploi
J + 19	1 ^ère réunion du CE - Livre III Pas de désignation d'un expert comptable
J + 20	Notification du projet de licenciement à la DDTEFP
J + 28	1 ^er éventuel constat carence DDTEFP ^(2)
J + 30	Convocation du CE à la 2 ^ème réunion - Livre II ^(3)
J + 33	2 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 34	Notification complémentaire DDTEFP Communication plan de sauvegarde de l'emploi définitif Information des salariés sur le congé de reclassement ^(4) et sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 41	Fin délai pour observation de la DDTEFP sur la procédure ^(5)
J + 42	2 ^ème éventuel constat carence DDTEFP ^(6)
J + 44	Demande éventuelle 3 ^ème réunion CE -Livre II ^(7)
J + 45	Convocation du CE à la 3 ^ème réunion -Livre III
J + 48	3 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 50	Envoi des lettres de licenciement
J + 58	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Délai minimum de 15 jours entre les deux réunions.

⁽²⁾ Dans les 8 jours de la notification du projet.
⁽³⁾ Délai entre les 2 réunions : 14 jours.
⁽⁴⁾ Uniquement dans les entreprises ou groupe d'au moins 1.000 salariés.
⁽⁵⁾ 21 jours à compter de la notification du projet de licenciement.
⁽⁶⁾ 8 jours à compter transmission du plan de sauvegarde de l'emploi définitif.
⁽⁷⁾ Demande du CE dans les 2 jours de la notification du constat de carence.
⁽⁸⁾ 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DDTEFP sans pouvoir être antérieure à l'éventuelle 3 ^ème réunion - Livre III.

2 ^ème hypothèse :
Pas de désignation d'expert-comptable lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre IV , mais expert désigné lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre III

(J = Jour de la 1 ^ère réunion du CE - Livre IV)

J - 3	Convocation du comité d'entreprise à la 1 ^ère réunion - Livre IV ( L. 432-1 ) Ordre du jour : projet de restructuration et de compression des effectifs Avis et éventuelles propositions alternatives du CE Remise du document d'information ( L. 431-5 )
J	1 ^ère réunion - Livre IV du comité d'entreprise Pas de désignation d'un expert comptable
J + 12	Convocation 2 ^ème réunion du comité d'entreprise - Livre IV ( L. 432-1 )
J + 15	2 ^ème réunion - Livre IV du CE ^(1)
J + 16	Convocation du CE a la 1 ^ère réunion - Livre III ( L. 321-2 à L. 321-4-1 ) Ordre du jour : projet de licenciement collectif pour motif économique Plan de sauvegarde de l'emploi
J + 19	1 ^ère réunion du CE - Livre III Désignation d'un expert comptable
J + 20	Notification du projet de licenciement à la DDTEFP
J + 37	Convocation du CE à la 2 ^ème réunion - Livre II ^(2)
J + 40	2 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 49	1 ^er éventuel constat carence DDTEFP ^(3)
J + 51	Convocation du CE à la 3 ^ème réunion - Livre III ^(4)
J + 54	3 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 55	Notification complémentaire DDTEFP Communication plan de sauvegarde de l'emploi définitif Information des salariés sur le congé de reclassement ^(5) et sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 62	Fin délai pour observation de la DDTEFP sur la procédure ^(6)
J + 63	2 ^ème éventuel constat carence DDTEFP ^(7)
J + 65	Demande éventuelle 4 ^ème réunion CE - Livre III ^(8) Envoi des lettres de licenciement si pas de 4 ^ème réunion du CE - Livre III ^(9) Convocation du Ce à la 4 ^ème réunion - Livre III
J + 68	4 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 69	Envoi des lettres de licenciement ^(9)
J + 73 ou J+77 ^(10)	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Délai minimum de 15 jours entre les deux réunions.

⁽²⁾ 2 ^ème réunion au plus tôt le 20 ^ème jour et au plus tard le 22 ^ème jour après la 1 ^ère réunion.
⁽³⁾ Dans les 8 jours à compter du lendemain de la 2 ^ème réunion.
⁽⁴⁾ 14 jours au maximum après la 2 ^ème réunion.
⁽⁵⁾ Uniquement dans les entreprises ou groupe d'au moins 1.000 salariés.
⁽⁶⁾ 21 jours à compter du lendemain de la 2 ^ème réunion.
⁽⁷⁾ 8 jours à compter transmission du plan de sauvegarde de l'emploi définitif.
⁽⁸⁾ Demande du CE dans les 2 jours de la notification du constat de carence.
⁽⁹⁾ 30 jours à compter du 14 ^ème jour suivant la notification du projet de licenciement à la DDTEFP sans pouvoir être antérieure à l'éventuelle 4 ^ème réunion - Livre III.
⁽¹⁰⁾ Selon qu'une 4 ^ème réunion CE - Livre III a lieu ou pas.

3 ^ème hypothèse :
Désignation d'un expert-comptable lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre IV ,
mais pas d'expert désigné lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre III

(J = Jour de la 1 ^ère réunion du CE - Livre IV)

J - 3	Convocation du comité d'entreprise à la 1 ^ère réunion - Livre IV ( L. 432-1 ) Ordre du jour : projet de restructuration et de compression des effectifs Avis et éventuelles propositions alternatives du CE Remise du document d'information (L. 431-5 )
J	1 ^ère réunion - Livre IV du comité d'entreprise Désignation d'un expert comptable
J + 13	Remise du rapport de l'expert comptable ^(1)
J + 18	Convocation 2 ^ème réunion - Livre IV du CE
J + 21	2 ^ème réunion - Livre IV du CE ^(2)
J + 22	Convocation du CE a la 1 ^ère réunion - Livre III ( L. 321-2 à L. 321-4-1 ) Ordre du jour : projet de licenciement collectif pour motif économique Plan de sauvegarde de l'emploi
J + 25	1 ^ère réunion du CE - Livre III Pas de désignation d'un expert comptable
J + 26	Notification du projet de licenciement à la DDTEFP
J + 34	1 ^er éventuel constat carence DDTEFP ^(3)
J + 36	Convocation du CE à la 2 ^ème réunion - Livre III ^(4)
J + 39	2 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 40	Notification complémentaire DDTEFP Communication plan de sauvegarde de l'emploi définitif Information des salariés sur le congé de reclassement ^(5) et sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 47	Fin délai pour observation de la DDTEFP sur la procédure ^(6)
J + 48	2 ^ème éventuel constat carence DDTEFP ^(7)
J + 50	Demande éventuelle 3 ^ème réunion CE -Livre III ^(8)
J + 51	Convocation du CE à la 3 ^ème réunion -Livre III
J + 54	3 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 56	Envoi des lettres de licenciement ^(9)
J + 64	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

⁽¹⁾ Au plus tard 8 jours avant la date de la 2 ^ème réunion.
⁽²⁾ Au maximum 21 jours après la 1 ^ère réunion.
⁽³⁾ Dans les 8 jours à compter de la notification du projet de licenciement.
⁽⁴⁾ Délai entre les 2 réunions : 14 jours.
⁽⁵⁾ Uniquement dans les entreprises ou groupe d'au moins 1.000 salariés.
⁽⁶⁾ 21 jours à compter de la notification du projet de licenciement.

⁽⁷⁾ 8 jours à compter transmission du plan de sauvegarde de l'emploi définitif
⁽⁸ Demande du CE dans les 2 jours de la notification du constat de carence.
⁽⁹⁾ 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DDTEFP sans pouvoir être antérieure à l'éventuelle 3 ^ème réunion - Livre III.

4 ^ème hypothèse :
Désignation d'un expert-comptable lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre IV ,
et lors de la réunion du comité d'entreprise - Livre III

(J = Jour de la 1 ^ère réunion duCE - Livre IV)

J - 3	Convocation du comité d'entreprise à la 1 ^ère réunion - Livre IV ( L. 432-1 ) Ordre du jour : projet de restructuration et de compression des effectifs Avis et éventuelles propositions alternatives du CE Remise du document d'information (L. 431-5 )
J	1 ^ère réunion - Livre IV du comité d'entreprise Désignation d'un expert comptable
J + 13	Remise du rapport de l'expert comptable ^(1)
J + 18	Convocation 2 ^ème réunion du CE- Livre IV
J + 21	2 ^ème réunion - Livre IV du CE ^(2)
J + 22	Convocation du CE a la 1 ^ère réunion - Livre III ( L. 321-2 à L. 321-4-1) Ordre du jour : projet de licenciement collectif pour motif économique Plan de sauvegarde de l'emploi
J + 25	1 ^ère réunion du CE - Livre III Désignation d'un expert comptable
J + 26	Notification du projet de licenciement à la DDTEFP
J + 43	Convocation du CE à la 2 ^ème réunion - Livre III ^(3)
J + 46	2 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 55	1 ^er éventuel constat carence DDTEFP ^(4)
J + 57	Convocation du CE à la 3 ^ème réunion - Livre III ^(5)
J + 60	3 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 61	Notification complémentaire DDTEFP Communication plan de sauvegarde de l'emploi définitif Information des salariés sur le congé de reclassement ^(6) et sur la mise en oeuvre anticipée du Pare
J + 68	Fin délai pour observation de la DDTEFP sur la procédure ^(7)
J + 69	2 ^ème éventuel constat carence DDTEFP ^(8)
J + 71	Demande éventuelle 4 ^ème réunion CE - Livre III ^(9) Envoi des lettres de licenciement si pas de 4 ^ème réunion du CE - Livre III ^(10) Convocation du Ce à la 4 ^ème réunion - Livre III
J + 74	4 ^ème réunion du CE -Livre III
J + 75	Envoi des lettres de licenciement ^(10)
J + 79 ou J+83 ^(11)	Expiration délai pour accepter congé de reclassement ou mise en oeuvre anticipée du Pare

(1) Délai minimum de 15 jours entre les deux réunions.
(2) Au maximum 21 jours après la 1ère réunion.

⁽³⁾ 2 ^ème réunion au plus tôt le 20 ^ème jour et au plus tard le 22 ^ème jour après la 1 ^ère réunion.
⁽⁴⁾ Dans les 8 jours à compter du lendemain de la 2 ^ème réunion.
⁽⁵⁾ 14 jours au maximum après la 2 ^ème réunion.
⁽⁶⁾ Uniquement dans les entreprises ou groupe d'au moins 1.000 salariés.
⁽⁷⁾ 21 jours à compter du lendemain de la 2 ^ème réunion.
⁽⁸⁾ 8 jours à compter transmission du plan de sauvegarde de l'emploi définitif.
⁽⁹⁾ Demande du CE dans les 2 jours de la notification du constat de carence.
⁽¹⁰⁾ 30 jours à compter du 14 ^ème jour suivant la notification du projet de licenciement à la DDTEFP sans pouvoir être antérieure à l'éventuelle 4 ^ème réunion - Livre III.
⁽¹¹⁾ Selon qu'une 4 ^ème réunion CE - Livre III a lieu ou pas.

* ⁴¹ Source : Liaisons sociales, supplément au numéro 13.735 du 30 septembre 2002.