Projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à de substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997

Rapport n° 120 (2002-2003) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 janvier 2003

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N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2003}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) :

- sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , adopté à Montréal le 17 septembre 1997 ;

- et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , adopté à Pékin le 3 décembre 1999 ,

Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Sénat : 316 et 317 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les deux projets de loi soumis à notre approbation visent à compléter le dispositif international de protection de la couche d'ozone.

Les premiers constats scientifiques relatifs à l'appauvrissement de la couche d'ozone et aux conséquences de ce phénomène pour la santé humaine ont été formulés au milieu des années 1970.

En l'absence de consensus sur les mesures à prendre, la Convention de Vienne, adoptée en mars 1985 sous l'égide des Nations-unies mettait en place un dispositif institutionnel visant à encourager la recherche, la coopération et l'échange d'informations entre pays. Elle prévoyait la réunion régulière des Parties pour aboutir, le cas échéant, à des dispositions contraignantes sous forme de protocoles et d'amendements si l'état d'avancement des connaissances scientifiques le justifiait. L'adoption de la Convention de Vienne constitue une application emblématique du principe de précaution face à un phénomène global affectant l'environnement dans un contexte de données scientifiques encore incomplètes.

Les preuves scientifiques accumulées pendant les deux décennies d'études menées par la communauté internationale de recherche ont démontré que ce sont les produits chimiques fabriqués par l'homme qui sont responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone observé. Le dispositif international a été progressivement adapté aux découvertes successives par des mesures de restrictions de la production et de la consommation des substances nuisibles à la couche d'ozone. Les règles édictées demeurent évolutives dans la mesure où les substituts proposés par l'industrie chimique ne font pas toujours, à l'usage, la preuve de leur totale innocuité.

Comme tout dispositif à caractère commercial, les mesures adoptées doivent faire face à la question du différentiel de développement entre les Parties, qui nécessite un traitement adapté et à celle des distorsions de concurrence, que les textes tentent également de régler.

Après avoir décrit le dispositif existant et ses insuffisances, votre rapporteur examinera les apports des deux amendements adoptés à Montréal en 1997 et à Pékin en 1999.

I. LE DISPOSITIF INTERNATIONAL DE PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE : UNE RÉPONSE RELATIVEMENT EFFICACE À UN PHÉNOMÈNE RÉVERSIBLE

A. LE CONSTAT SCIENTIFIQUE

Rare dans la partie la plus basse de l'atmosphère où sa présence est toxique, l'ozone existe à 90% dans la partie supérieure de l'atmosphère, entre 10 et 50 km au dessus de la terre, où il constitue un bouclier contre les rayons ultraviolets du soleil. Cette protection est indispensable à la vie sur notre planète.

Les premières inquiétudes relatives à un appauvrissement de la couche d'ozone se sont fait jour dans les années 70 et ont été confirmées depuis selon un mécanisme désormais bien identifié : les composés contenant divers mélanges de chlore, de fluor, de bromure, de carbone et d'hydrogène et souvent identifiés par l'appellation générale d 'halocarbures appauvrissent la couche d'ozone par les réactions chimiques qu'ils occasionnent en se répandant dans l'atmosphère.

Les composés qui ne contiennent que du chlore, du fluor et du carbone portent le nom de chlorofluorocarbures, abrégés sous l'acronyme CFC. Les CFC, sont des gaz fabriqués par l'être humain qui ont été utilisés depuis la seconde guerre mondiale dans de nombreuses applications comme la réfrigération, la climatisation, le gonflage de la mousse, le nettoyage de pièces électroniques et comme solvants.

Les halons forment un autre groupe important d'halocarbures fabriqués par l'homme. Ils contiennent du carbone, du bromure, du fluor et (dans certains cas, du chlore) et ont surtout été utilisés pour éteindre des incendies.

B. LE DISPOSITIF DE PROTECTION

1. La convention-cadre de Vienne : la mise en place du cadre institutionnel.

La convention de Vienne ne comprend pas de dispositions normatives. Elle met en place une Conférence des parties, assistée d'un secrétariat, créant le cadre institutionnel nécessaire aux évolutions ultérieures du dispositif, en fonction des résultats des recherches scientifiques menées sur la couche d'ozone. Elle encourage la coopération internationale et les transferts de technologie vers les pays en développement en vue du développement de technologies de substitution.

2. Le protocole de Montréal : la réduction programmée de la consommation des substances responsables.

Adopté le 16 septembre 1987, le protocole de Montréal à la convention de Vienne constitue la première marche du dispositif contraignant de protection de la couche d'ozone . Il traduit la prise de conscience internationale qui a fait suite à la confirmation, en 1985, de la diminution de l'épaisseur de la couche d'ozone constatée dans des proportions alarmantes en Antarctique.

Le protocole vise huit substances dont il impose une réduction programmée de la consommation en prenant pour base de stabilisation le niveau de consommation de 1986 et sur cette base, une réduction à 80 puis à 50 % à partir de 1998.

Des tempéraments sont apportés aux règles fixées pour permettre une certaine souplesse dans leur application : les réductions à engager portent sur le niveau global des substances réglementées, ce qui permet une certaine latitude dans la ventilation entre les différents niveaux et des dépassements sont autorisés en fonction de « besoins intérieurs fondamentaux » ou « d'efforts de rationalisation industrielle ». Certains pays peuvent se voir accorder un traitement particulier en fonction de leur situation.

Le protocole met en place un instrument évolutif puisqu'il prévoit que la réglementation internationale devra s'adapter en fonction du niveau de développement des connaissances scientifiques et de l'état de dégradation de la couche d'ozone.

3. L'amendement de Londres : l'accélération du calendrier et l'extension du champ d'application du Protocole.

Réunie à Londres le 29 juin 1990, la deuxième Conférence des Parties tire les conséquences des insuffisances du protocole de Montréal devant l'ampleur du phénomène de destruction de la couche d'ozone résultant de la concentration de chlore dans l'atmosphère.

L'amendement de Londres accélère le calendrier de réduction des quantités de CFC et de halons produites et consommées en prenant 1989 pour année de référence. Il prévoit une réduction à 50 % en 1996, puis à 15 % en 1999 et une élimination complète des CFC en l'an 2000. Pour les halons, l'amendement va au delà de la stabilisation prévue à Montréal, en fixant une réduction à 50 % en 1999 et une élimination à partir de 2000. L'entrée en vigueur des ajustements de calendrier n'est pas subordonnée à une ratification, les Etats souhaitant s'affranchir des nouvelles obligations du Protocole ne peuvent le faire qu'en formulant leur retrait du dispositif.

La réunion de Londres se penche également sur l'élargissement du champ d'application du protocole à de nouvelles substances qui se sont révélées nocives pour la couche d'ozone. Le cas des HCFC, utilisés comme substituts des CFC, est également examiné : si leur nocivité est moindre, elle n'est pas nulle pour autant et il convient de limiter le développement de ces produits de substitution aux stricts usages précédemment dévolus aux CFC. A cet effet, l'amendement de Londres met en place un mécanisme de surveillance de la production et des flux de HCFC et fixe une échéance lointaine pour leur remplacement par des substances totalement inoffensives.

Enfin, devant les difficultés rencontrées par les pays en développement pour la ratification du protocole de Montréal, l'amendement de Londres met en place un mécanisme d'aide technique et financière pour des pays visés à l'article 5. Ces aménagements visent à prendre en compte le différentiel de développement entre les Parties en accordant notamment un délai de grâce aux plus faibles producteurs de CFC, à compenser le surcoût lié à la fabrication de produits de substitution par des engagements précis sur des transferts de technologie mais surtout par la création d'un fonds multilatéral qui finance des programmes de formation et des projets d'assistance technique pour la reconversion des installations de production de CFC et la création de nouvelles installations de production de produits de substitution. Le fonds multilatéral est doté par les contributions des Parties, assises sur le barème des quotes-parts de l'ONU.

Le fonds multilatéral, dont la reconstitution s'élève à 475,7 millions de dollars pour les années 2000 à 2002, a d'ores et déjà consacré plus d'un milliard de dollars aux missions qui lui sont assignées. La contribution annuelle française pour les années 2000 à 2002 s'élevait à 10,9 millions de dollars.

Le fonds multilatéral ne concerne pas les pays en transition qui sont éligibles, pour les actions relatives à la protection de la couche d'ozone, aux financements du Fonds pour l'environnement mondial, guichet de la Banque mondiale pour les questions d'environnement.

4. L'amendement de Copenhague : de nouveaux ajustements du calendrier et un nouvel élargissement des substances concernées

Au rythme des découvertes scientifiques, chaque amendement au protocole de Montréal fait figure d'étape d'une course de vitesse qui oppose le dispositif international à la dégradation de la couche d'ozone.

La durée de vie des CFC, jusqu'à 100 ans dans l'atmosphère, et leur potentiel de destruction créent un sentiment d'urgence au sein de la communauté internationale qui rend nécessaire la prise de nouvelles mesures. Dans les années 1990, l'affaiblissement de la couche d'ozone est constaté au dessus de zones à forte densité de populations et il s'avère que les substances responsables de cette situation contribuent également au phénomène d'effet de serre.

Réunie à Copenhague le 25 novembre 1992, la quatrième réunion des Parties au protocole de Montréal procède à de nouveaux ajustements relatifs aux substances déjà réglementées : la date d'arrêt total de la production et de la consommation est avancée à 1996 pour les CFC et le tétrachlorure de carbone, à 1994 pour les halons, à 1996 pour le méthylchloroforme.

L'amendement de Copenhague étend le champ d'application du protocole de Montréal à d'autres substances : la production et la consommation des hydrochlorofluorocarbures (HBFC) et du bromure de méthyle sont réglementées ainsi que la consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC).

S'agissant du bromure de méthyle, utilisé comme fumigant en agriculture, l'amendement de Copenhague prévoit le gel de la production et de la consommation sur la base des données de 1991.

La suppression totale des HBCF est prévue pour 1996. Substituts potentiels aux halons, les HBCF n'étaient pas produits en 1992 de façon massive, ce qui rendait leur élimination plus aisée.

L'année 1996 est prise comme référence pour la consommation des HCFC dont la réduction programmée s'étale jusqu `en 2030. En revanche, leur production ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive dans la mesure où ils sont considérés comme moins nuisibles que les CFC et doivent pouvoir leur être substitués, notamment dans les pays en développement qui n'en sont pas producteurs en 1992.

5. La réglementation communautaire

Le protocole de Montréal est appliqué par un règlement communautaire de 1988 régulièrement mis à jour au rythme des évolutions du dispositif international de protection de la couche d'ozone. Aux réticences initiales des pays membres de l'Union, liées aux mesures commerciales restrictives qui touchent aux CFC dont l'Union européenne est productrice, une démarche volontariste a fait suite qui confère une avance notable au droit communautaire sur les dispositions internationales, notamment en termes de calendrier (l'élimination de la consommation de HCFC est fixée à 2015 par le règlement communautaire du 15 décembre 1994 et à 2030 par l'amendement de Copenhague) .

L'Union européenne a donc joué un rôle moteur dans les négociations ultérieures de renforcement des règles du protocole de Montréal.

II. LES AMENDEMENTS DE MONTRÉAL ET DE PÉKIN

Le dispositif contraignant issu du protocole de Montréal s'est enrichi en 1997 et 1999 de deux amendements qui sont aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat. Les dispositions de ces amendements sont déjà présentes dans la législation nationale en application du règlement communautaire 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Une ratification française est cependant nécessaire pour la poursuite du processus de construction du dispositif.

Notre pays procède à une ratification relativement tardive puisque les deux amendements dont la ratification est proposée par le gouvernement sont entrés en vigueur, le seuil des vingt ratifications nécessaires ayant été atteint en février 2002 pour le plus récent d'entre eux, l'amendement de Pékin.

A. LES APPORTS DES AMENDEMENTS DE MONTRÉAL ET DE PÉKIN

1. L'amendement de Montréal

L'amendement de Montréal, adopté en 1997 au cours de la neuvième réunion des parties, ajoute au dispositif trois dispositions principales relatives au bromure de méthyle, au dispositif de sanctions et au contrôle des mouvements des substances réglementées :

- l'interdiction des importations et des exportations d'un pesticide, le bromure de méthyle, en provenance et à destination de tout Etat non partie au protocole de Montréal ;

- l'interdiction des exportations (sauf pour destruction) de substances réglementées, utilisées, recyclées et régénérées, par des Parties continuant à produire ces substances en ne respectant pas les mesures de contrôle prévues par le protocole ;

- un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées, qu'elles soient vierges, utilisées, recyclées ou régénérées.

Comme c'est le cas lors de chaque réunion des parties au Protocole de Montréal, des ajustements sont adoptés qui lient les parties sauf à ce qu'elles se retirent du protocole, seuls les amendements sont soumis à une ratification nécessaire à la poursuite du processus.

a) Le bromure de méthyle

L'amendement de Copenhague comprenait des mesures de contrôle de la production et de la consommation de cette substance peu restrictives dans la mesure où les emplois du bromure de méthyle, pesticide utilisé pour la fumigation des sols, des denrées et des structures, étaient essentiels à l'agriculture des pays du Sud.

Les pays industrialisés ont également recours à cette substance pour la culture de denrées fragiles telles que les fraises ou les fleurs.

La production mondiale de bromure de méthyle est d'environ 30 000 tonnes pondérées, la production française de l'ordre de 2000 tonnes.

Le bromure de méthyle peut être remplacé par le recours à d'autres techniques (solarisation, vapeur) ou à des substituts chimiques. C'est sur le fondement de cette possibilité de substitution que l'Union européenne a adopté des mesures restrictives.

La question du bromure de méthyle a été considérée à Montréal comme l'une des questions cruciales restant en suspens. Certains usages comme la quarantaine et le traitement avant expédition, qui représentent environ 22 % des emplois, font l'objet de dérogations au dispositif de Copenhague et échappent ainsi à tout contrôle.

S'agissant des pays en développement, visés à l'article 5 du Protocole, la réunion de Montréal a décidé de certains ajustements : sur la base de la moyenne des années 1995 à 1998, la consommation devrait être réduite de 20 % en 2005 et éliminée en 2015. Le surcoût lié à l'élimination dans les pays en développement est pris en charge par le fonds multilatéral. Pour les pays développés le calendrier arrêté aboutit à une élimination en 2005. Les utilisations « critiques », en cas de risque de déséquilibre important du marché et les situations d'urgence font l'objet de dérogations.

L'interdiction, prévue par l'amendement, des importations et des exportations de bromure de méthyle, à destination des Etats non parties au protocole de Montréal vise à éviter les effets pervers et à créer un effet incitatif à l'adhésion au dispositif. La France n'exportait en 1998 que 5 % de sa production vers des Etats non parties au Protocole.

b) L'interdiction des exportations par les parties ne respectant pas les mesures de contrôle et la mise en place d'un système d'autorisation des mouvements

Le premier dispositif vise principalement la fédération de Russie. Ces systèmes visent à éviter les distorsions inhérentes à tout dispositif de nature commerciale.

2. L'amendement de Pékin

Adopté le 3 décembre 1999 par la onzième réunion des parties, l'amendement de Pékin concerne essentiellement trois types de substances : les HCFC, le bromochlorométhane et le bromure de méthyle sur la base de propositions formulées par la communauté européenne.

a) Les HCFC

Les HCFC constituaient la seule substance appauvrissant la couche d'ozone figurant dans le protocole de Montréal dont la production échappait encore à toute réglementation et dont le commerce avec les non-parties était autorisé.

Une stabilisation de la production est imposée aux pays développés sur la base du niveau de 1989, une production limitée pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement est autorisée, une stabilisation étant prévue en 2016 sur la base du niveau de 2015. Les importations et les exportations vers les Etats non parties au protocole sont interdites.

b) Le bromochlorométhane

La production et la consommation sont interdites aux Etats parties au protocole de Montréal à compter du 1er janvier 2002 ainsi que l'importation et l'exportation vers des Etats non parties au protocole. Récemment commercialisée comme solvant et utilisée dans le passé dans la lutte contre l'incendie, cette substance n'est pas produite en Europe.

c) Le bromure de méthyle

La dérogation générale appliquée à cette substance pour la quarantaine et le traitement préalable avant expédition risquait de créer une faille dans la réglementation prévue par le Protocole.

En application de l'amendement de Pékin, les parties doivent déclarer les quantités utilisées à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, ce qui introduit une première forme de contrôle.

B. BILAN ET PERSPECTIVES DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE

Le protocole de Montréal et ses amendements constituent désormais un dispositif international quasi-universel, largement ratifié ^{1 ( * )} , condition indispensable à son efficacité.

Il concerne aujourd'hui 96 substances dont on peut résumer le calendrier d'élimination de la consommation et de la production des pays développés comme suit :

- l'élimination des halons à partir de 1994 ;

- l'élimination des CFC, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane et des HBFC en 1996 ;

- la réduction du bromure de méthyle de 25 % en 1999, de 50 % en 2001, de 70 % en 2003 et son élimination en 2005 ;

- la réduction des HCFC de 35 % en 2004, 65 % en 2010, 90 % en 2015 et 99.5 % en 2020, 0.5 % restant autorisés jusqu'en 2030 ;

- l'élimination des HBCF à partir de 1996 et l'élimination immédiate du bromochlorométhane.

La consommation totale des CFC est ainsi passée de 1.1 million de tonnes en 1986 à 156 000 tonnes en 1998 ; sans dispositif contraignant, elle aurait pu atteindre 3 millions de tonnes en 2010.

En l'absence de mise en place d'un dispositif contraignant, les scientifiques considèrent que l'exposition de la terre aux ultraviolets aurait doublé dans l'hémisphère nord et quadruplé dans l'hémisphère sud à l'horizon de 2050 alors que les mesures prises devraient précisément permettre de revenir à la normale à cette échéance. Le dispositif international de protection de la couche d'ozone qui concerne aujourd'hui 96 produits chimiques a donc d'ores et déjà fait preuve d'une certaine efficacité, la couche d'ozone ayant atteint son plus haut degré de vulnérabilité en 1994 et semblant depuis lors connaître une orientation plus positive.

Les progrès attendus résultent du développement par l'industrie d'alternatives efficaces.

Des difficultés subsistent cependant qui sont à la fois d'ordre technique, il n'existe pas actuellement d'alternative pour les inhalateurs destinés au traitement des affections pulmonaires, d'ordre économique et réglementaire liées au trafic illicite et aux difficultés des pays en transition et en développement. Le commerce illégal augmente inévitablement à mesure que le dispositif se complète, y compris dans les pays développés. Le secrétariat de l'ozone considère en outre que les deux-tiers des pays en développement ne respectaient pas le gel des CFC en 1999.

CONCLUSION

Le protocole de Montréal et ses développements ultérieurs constituent une illustration du principe de précaution adaptée au rythme des connaissances scientifiques a un problème global que seule une réelle coopération internationale peut permettre de résoudre. Même si les difficultés sont réelles, notamment dans les pays en développement, et que le trafic illicite persiste, le protocole de Montréal reste emblématique d'une démarche efficace.

Notre pays applique d'ores et déjà les règles posées par les amendements de Montréal et de Pékin dont le caractère universel est la garantie de l'efficacité.

C'est pourquoi votre commission vous recommande leur approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 8 janvier 2003, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

A la suite de cet exposé, Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité connaître la position américaine à l'égard du dispositif de protection de la couche d'ozone.

M. Xavier de Villepin a observé la complexité des phénomènes chimiques qui affectent la couche d'ozone qui semble se reconstituer à certaines périodes de l'année.

M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a précisé que la protection de la couche d'ozone faisait aujourd'hui l'objet d'un consensus très large au sein de la communauté internationale, consensus qui inclut les Etats-Unis. Il a remarqué que les phénomènes affectant la couche d'ozone n'étaient pas encore totalement identifiés et que le dispositif de protection serait certainement appelé à évoluer en fonction des découvertes scientifiques.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a ensuite adopté les deux projets de loi.

PROJET DE LOI (316)

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 décembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{2 ( * )}

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )

- Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances

Le protocole de Montréal du 16 septembre 1987 a été modifié, afin de renforcer ses aspects contraignants, par les amendements de Londres (29 juin 1990) et de Copenhague (25 novembre 1992).

L'amendement de Montréal (17 septembre 1997), pour sa part, complète les mesures de réglementation et d'interdiction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en établissant :

- des mesures d'interdiction d'importation et d'exportation de bromure de méthyle,

- un système d'autorisation pour les importations et les exportations de toutes les substances réglementées.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

Les dispositions prévues concernent essentiellement les producteurs et les utilisateurs de bromure de méthyle.

Pour le bromure de méthyle, la part exportée vers des Etats non parties était, en 1998, de l'ordre de 5 % de la production. L'arrêt de la production de bromure de méthyle est par ailleurs prévu en janvier 2005.

Les conséquences sur l'emploi ne sont pas quantifiables, mais devraient être négligeables en raison d'un calendrier qui a laissé aux producteurs et aux utilisateurs le temps de s'adapter.

* d'intérêt général

Les mesures prévues par cet amendement visent à renforcer la lutte contre la destruction de l'ozone stratosphérique ; les niveaux d'ozone stratosphérique ont en effet baissé de 6 à 10 % par rapport à 1980. Cette baisse s'accompagne d'une augmentation des rayonnements UV-B. Une reconstitution de la couche d'ozone permettra de prévenir les effets de l'augmentation de ces rayonnements UV-B sur la santé humaine et animale (cancers de la peau, cataractes, troubles du système immunitaire), sur les végétaux, les micro-organismes, les métaux et la qualité de l'air.

L'interdiction d'importation et d'exportation en provenance et vers les Etats non Parties a pour objet d'inciter ces Etats à ratifier l'amendement de Copenhague, qui a introduit dans le protocole le contrôle des HCFC et du bromure de méthyle.

La mise en place d'un système d'autorisation devrait permettre de lutter contre le trafic illégal de l'ensemble des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

* d'implications financières

Néant

* de simplification des formalités administratives

Les importations dans l'Union européenne sont soumises à la délivrance d'une licence depuis le 1 ^er janvier 1989. Des autorisations d'exportation ont été instituées par le règlement -CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces autorisations annuelles sont délivrées par la Commission européenne.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

Les dispositions de cet amendement sont soit déjà prévues par le règlement -CE) n° 2037/2000 mentionné ci-dessus. Ce règlement s'applique directement sans qu'il soit besoin de texte de transposition.

Le chapitre 1 ^er du titre II du livre V du code de l'environnement (articles L-521-1 et suivants) prévoit les contrôles du respect des dispositions du règlement communautaire et les sanctions applicables en cas de non respect de ces dispositions.

PROJET DE LOI (317)

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 décembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{4 ( * )}

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5 ( * )

- Etat du droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

L'amendement de Pékin complète les mesures de réglementation et d'interdiction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Il renforce donc le dispositif mis en place par le protocole de Montréal, tel qu'amendé à Londres (1990), Copenhague (1992) et Montréal (1997).

Cet amendement prévoit notamment des mesures d'interdiction d'importation et d'exportation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et de bromochlorométhane, ainsi que la stabilisation de la production des HCFC par les pays développés et en développement.

En outre, l'amendement interdit la production et la consommation d'une nouvelle substance : le bromochlorométhane.

Enfin, la déclaration des quantités de bromure de méthyle utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition est imposée.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

Les dispositions prévues concernent les producteurs et les utilisateurs de bromure de méthyle et de HCFC.

La consommation des HCFC est déjà réglementée. Comme pour toutes les autres substances visées par le protocole, il convient de prendre des mesures de réglementation de la production des HCFC afin de faciliter une élimination effective des substances, notamment dans les pays en développement.

La stabilisation de la production prévue par l'amendement de Pékin répond à cet unique objectif. En effet, la date arrêtée et le plafond de production retenu pour cette stabilisation ne modifient pas les prévisions de production de l'industrie, déjà encadrées par la limitation de la consommation.

L'incidence de l'interdiction d'exportation de HCFC vers les Etats non Parties à l'amendement de Copenhague est très faible (environ 2 % de la production française des HCFC en 1998).

On peut par ailleurs s'attendre à une réduction importante du nombre d'Etats non Parties d'ici l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation. Les pertes financières liées à une réduction du marché d'exportation devraient donc être très limitées et les conséquences en matière d'emploi marginales.

L'élimination du bromochlorométhane intervenant avant même son développement commercial, aucun impact en matière d'emploi n'est attendu.

* d'intérêt général

L'interdiction d'importation et d'exportation en provenance et vers les Etats non Parties a pour objet d'inciter ces Etats à ratifier l'amendement de Copenhague qui a introduit dans le protocole le contrôle des HCFC et du bromure de méthyle.

Les mesures prévues par cet amendement visent à renforcer la lutte contre la destruction de l'ozone stratosphérique. Les niveaux d'ozone stratosphérique ont en effet baissé de 6 à 10 % par rapport à 1980. Cette baisse s'accompagne d'une augmentation des rayonnements UV-B. Une reconstitution de la couche d'ozone permettra de prévenir les effets de l'augmentation de ces rayonnements UV-B sur la santé humaine et animale (cancers de la peau, cataractes, troubles du système immunitaire), sur les végétaux, les micro-organismes, les matériaux et la qualité de l'air.

*d'implications financières

Néant

* de simplification des formalités administratives

Désormais la France devra transmettre au Secrétariat à l'ozone (Programme des Nations unies pour l'environnement) les données relatives aux quantités de bromure de méthyle utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

Les dispositions de cet amendement sont prévues par le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. Ce règlement s'applique directement sans qu'il soit besoin de texte de transposition.

Le chapitre 1 ^er du titre II du livre V du code de l'environnement (articles 521-1 et suivants) prévoit les contrôles du respect des dispositions du règlement communautaire et les sanctions applicables en cas de non respect de ces dispositions.

ANNEXE - ETAT DES RATIFICATIONS

* ¹ Voir en annexe le calendrier des différentes ratifications.

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 317 (2001-2002)

* ³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

* ⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 317 (2001-2002)

* ⁵ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.