Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants

Rapport n° 173 (2002-2003) de M. Michel PELCHAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 février 2003

Disponible au format Acrobat (85 Koctets)

N° 173

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi autorisant l' approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes),

- et le projet de loi autorisant l' approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l' objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes),

Par M. Michel PELCHAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Sénat : 395 et 396 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Sont proposées à l'approbation du Sénat deux conventions internationales complémentaires.

La première vise à réglementer le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, en instaurant d'une procédure de consentement préalable en connaissance de cause, très proche de celle adoptée dans le cadre du protocole de Carthagène : il s'agit de la convention de Rotterdam (Pays-Bas) du 19 septembre 1998. Elle a été adoptée à l'initiative du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA), à la suite de l'accord de principe intervenu lors du Sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992 (chapitre 19 de l'Agenda 21) sur l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant avant l'an 2000.

La seconde convention a pour objectif l'élimination ou la réglementation de l'usage des produits « polluants organiques persistants » ; elle a été adoptée à Stockholm (Suède) le 22 mai 2001. Elle a été négociée dans le cadre du PNUE, à partir d'un accord de principe intervenu entre les Etats membres du Conseil d'administration en février 1997.

Certains produits qui relèvent des deux conventions seront régis selon les cas, soit par la convention la plus rigoureuse, soit par celle en vigueur entre les Etats concernés.

Votre rapporteur présentera successivement les dispositions principales des deux conventions.

I. LA CONVENTION DE ROTTERDAM DU 10 SEPTEMBRE 1998

Avant l'adoption de la Convention, il n'existait pas de texte international juridiquement contraignant. Le commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux faisait l'objet de programmes de régulation volontaires. Un premier mécanisme, dit « directives de Londres » avait été adopté en 1987. Il avait été renforcé en 1989 par la mise en place d'un mécanisme de « consentement préalable en connaissance de cause ». La Convention de Rotterdam a notamment pour objectif de généraliser et de rendre obligatoire cette procédure prudentielle.

A. OJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

1. L'objectif de la convention

L'article 1 ^er définit l'objectif de la convention. Celle-ci « a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement [...], et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décision applicable à leur importation et à leur exportation ».

2. Le champ d'application

Le champ d'application de la convention est défini par l'article 3. Celle-ci s'applique aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux produits pesticides extrêmement dangereux.

Sont en revanche exclus de son champ d'application : les substances psychotropes, les matières radioactives, les déchets, les armes chimiques, les produits pharmaceutiques et médicaments, les additifs alimentaires et les produits chimiques importés en très faible quantité à des fins de recherche ou d'analyse ou pour un usage personnel.

En outre, à l'instar du protocole de Carthagène, les Etats parties ont précisé dans le préambule que cette convention ne s'intégrait pas dans une hiérarchie entre accords internationaux. Elle n'est donc ni subordonnée, ni supérieure à d'autres accords environnementaux ou commerciaux. Au contraire, les Etats considèrent « que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement durable ».

B. PROCÉDURES APPLICABLES AUX PRODUITS CHIMIQUES ET AUX PESTICIDES

La convention définit deux procédures proches, mais distinctes, pour le commerce international des produits chimiques interdits ou strictement réglementés et des préparations pesticides extrêmement dangereuses.

1. La procédure applicable aux produits chimiques

La convention définit une procédure « bottom up », la soumission d'un produit chimique à la procédure de consentement préalable ressortant de l'analyse des réglementations nationales et des connaissances scientifiques.

Tous les Etats parties à la convention s'engagent à communiquer toutes les mesures de réglementation nationales relatives aux échanges de produits chimiques au Secrétariat de la convention. Lorsque deux Etats, de deux régions différentes ont fait une telle notification au Secrétariat, celui-ci saisit le Comité scientifique afin qu'il recommande, sur la base de critères scientifiques, d'inscrire ou non le produit considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (article 5).

Au vu des recommandations du Comité scientifique, la Conférence des Parties décide si ce produit doit être ou non soumis à cette procédure et par conséquent inscrit à l'annexe III (article 7). La radiation d'un produit chimique de l'annexe III suit une procédure identique (article 9). Un certain nombre de produits sont d'ores et déjà inscrits à l'annexe III.

Les produits inscrits à l'annexe III sont soumis à des règles particulières pour leur importation et leur exportation. L'Etat importateur dispose d'un temps limité pour faire connaître sa décision définitive ou provisoire d'accepter, de refuser ou de réglementer l'importation. Il la communique au Secrétariat et peu également demander une assistance technique pour évaluer le produit chimique considéré. Toute décision d'importation doit, bien entendu, s'appliquer quelle que soit la provenance du produit chimique et s'appliquer à la production nationale de ce produit (article 10).

Selon la convention, les Parties exportatrices ont une responsabilité particulière en matière d'assistance et d'information des Parties importatrices. Elles doivent développer leurs connaissances pour assurer la maîtrise des produits exportés tout au long de leur cycle de vie. Elles sont responsables des produits exportés à partir de leur territoire (article 12). Elles doivent notifier lors de la première exportation, l'exportation du produit à la Partie importatrice puis au début de chaque année civile ou si de nouvelles informations sont nécessaires. Ces obligations sont allégées notamment si le produit est inscrit à l'annexe III (article 12).

Enfin, l'article 13 de la convention précise les informations devant accompagner les produits chimiques exportés. La convention insiste sur la nécessité de parvenir à une codification normalisée de tous les produits inscrits à l'annexe III par l'organisation mondiale des douanes. Elle exige des Etats qu'ils soumettent les produits entrant dans le champ de la convention à des règles d'étiquetage spécifiques assurant la diffusion des renseignements visant à prévenir les risques et les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnement. Les produits chimiques utilisés à des fins industriels devront être accompagnés d'une fiche technique de sécurité, établie d'après un modèle internationalement reconnu et comportant les renseignements disponibles les plus récents. Ces renseignements devront être, dans la mesure du possible, libellés dans l'une des langues officielles de l'importateur.

2. La procédure applicable aux pesticides

Les pays en développement ou à économie en transition peuvent demander au Secrétariat l'inscription d'une préparation pesticide extrêmement dangereuse à l'annexe III, s'ils rencontrent des problèmes en raison de son utilisation sur leurs territoires. Le Secrétariat transmet alors la demande au Comité d'étude des produits chimiques, qui émet un avis afin de préparer la décision de la Conférence des Parties. Ce produit sera dès lors soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et inscrit à l'annexe III. Son commerce fera l'objet des mêmes procédures que les produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui y sont inscrits.

C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La convention instaure des organes spécifiques pour assurer son fonctionnement et son application.

La Conférence des Etats Parties (article 18) prend ses décisions selon la règle du consensus mais peut, en dernier recours, adopter des décisions à la majorité des deux tiers. Chaque Etat dispose d'une voix et les organisations régionales (l'Union européenne) d'autant de voix que d'Etats membres ont ratifié. Elle est compétente pour le classement des produits à l'annexe III et la création d'organes subsidiaires, notamment le Comité d'étude des produits chimiques.

Le Secrétariat permanent est l'organe qui assure le fonctionnement normale de la Convention (article 19). Il est assuré conjointement par le PNUE et l'OAA.

Les parties règlent leurs différends par la voie diplomatique, les Etats pouvant accepter de les soumettre à l'arbitrage puis à la Cour internationale de justice. Une Commission de conciliation peut également être mise en place (article 20).

La Convention entrera en vigueur après la 50 ^e ratification.

II. LA CONVENTION DE STOKHOLM DU 22 MAI 2001

La convention de Stockholm, adoptée le 22 mai 2001, a été signée par la quasi totalité des Etats mais pas encore ratifiée par un nombre suffisamment pour entrer en vigueur. Cette très large adhésion de principe s'explique par le caractère extrêmement dangereux pour les populations et l'environnement des polluants organiques persistants. Dans cette négociation, comme dans celle de la convention de Rotterdam, l'action de l'Union européenne a été déterminante pour intégrer le principe de précaution et le principe pollueur-payeur comme fondements de cette convention, alors qu'un certains nombre de pays, les Etats-Unis, le Japon, la Suisse, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, s'opposaient pour des raisons d'intérêt et de principe à toute interférence entre le droit commercial et le droit environnemental.

A. OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

L'article 1 ^er définit l'objectif de la convention en rappelant l'approche de précaution énoncé par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992. Il s'agit de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants.

Le préambule de la convention précise en effet que ces produits ont la particularité de résister à la dégradation, parfois au-delà de 6 mois, de s'accumuler dans les organismes vivants et d'être propagés, après leur utilisation par l'air, l'eau ou les espèces migratrice bien au-delà des zones d'épandage ou des frontières des Etats. Ces produits touchent particulièrement les femmes et les enfants et provoquent de graves maladies ou malformations. En outre, par leur capacité à s'accumuler dans les tissus adipeux, leur impact est beaucoup plus fort dans les pays froids en raison du phénomène dit de « bio-amplification » (cf. annexe D).

B. LES MÉCANISMES RETENUES PAR LA CONVENTION

Afin de prendre les mesures qui permettront leur réglementation ou leur élimination, la convention classe les polluants persistants en trois catégories répertoriées dans les annexes A, B et C.

Les produits de l'annexe A sont les produits interdits qui devront être éliminés. Ils ne doivent plus être ni produits, ni utilisés. Leur exportation et leur importation sont interdites, sous réserve de certaines dispositions spéciales.

Les produits de l'annexe B, dont la dangerosité est moindre, font l'objet de restriction dans leur utilisation et leur production. Ces polluants ne peuvent être produits ou utilisés que pour des buts jugés « acceptables » par la convention et font l'objet de certaines dérogations spécifiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux substances destinées aux recherches en laboratoire ou à devenir des étalons de référence.

En outre, afin de faciliter l'application de la convention, une période de transition est aménagée à travers un dispositif de dérogations spécifiques. Celles-ci sont limitativement énumérées dans un registre. Les Etats ne peuvent obtenir de dérogations que lors de la ratification de la convention. Celles-ci ont une durée limitée de 5 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention. Sur la demande des Parties concernées, la Conférence des parties peut décider d'une prolongation allant jusqu'à cinq années supplémentaires. Ces dérogations sont assorties d'un mécanisme d'extinction : lorsque plus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique, aucun nouvel enregistrement n'est accepté pour ladite dérogation (article 4).

Enfin, les produits répertoriés par l'annexe C sont les rejets émis de manière non intentionnelle, notamment par les incinérateurs, le brûlage dans les fours en ciment, la production de pâte utilisant le chlore ou ses composées ou encore certains procédés de l'industrie métallurgique. Certaines catégories de « dioxines » font ainsi partie des produits de l'annexe C.

La convention prévoit de réduire au minimum ou d'éliminer ces rejets toxiques. Pour atteindre cet objectif, les Etats devront, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur, élaborer un plan d'action permettant d'évaluer la situation, les dispositifs existants et les mesures à prendre. La convention vise également à faciliter le développement et la diffusion des « meilleures techniques disponibles » et des « meilleures pratiques environnementales » (article 5).

Comme dans le cadre de la convention de Rotterdam, l'inscription des produits polluants organiques persistants sur les listes A, B ou C se fait à l'issue d'un processus à la fois scientifique et politique, la décision finale étant prise par la Conférence des Parties (article 8).

C. LES MÉCANISMES DE COOPÉRATION ENTRE ETATS

La convention met en place des mécanismes de coopération entre les Etats membres et plus spécifiquement entre les pays industrialisés et les pays en développement ou dont l'économie est en transition.

Cette coopération vise à assurer la diffusion des solutions les plus efficaces pour atteindre les objectifs de la convention : élimination et réduction des émission, remplacement par d'autres produits, et ce au meilleur coût économique et social possible (article 9). A cette fin, les Etats encouragent les actions de recherche-développement et de surveillance scientifique de ces polluants pour pouvoir apporter des solutions.

Les Parties s'engagent à assurer l'information, la sensibilisation et l'éducation du public, des travailleurs et des décideurs sur les problèmes liés à ce type de polluant. Ils doivent favoriser la participation du public au traitement de ces questions (article 11).

Plus particulièrement, les pays industrialisés s'engagent à fournir une assistance technique aux pays en développement ou à économie en transition qui le demandent, afin de pouvoir faire une bonne application de la convention (article 12). Les pays développés s'engagent également à fournir une aide financière et à assurer des transferts de technologie en direction de ces pays. L'article 13 dispose explicitement que la manière dont les Ped et les Pet s'acquitteront de leurs obligations dépendra de l'aide apportée par les pays riches. Un mécanisme spécifique de financement sera institué, toutefois, à titre provisoire, ce mécanisme sera rattaché au Fonds pour l'environnement mondial (FEM).

D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Comme la convention de Rotterdam, la convention de Stockholm institue des organismes spécifiques qui fonctionneront sur les mêmes principes : Conférence des Parties, Secrétariat permanent et Comité d'étude des polluants organiques persistants.

Elle prévoit un mécanisme d'évaluation de l'efficacité des mesures prises tous les quatre ans mais renvoie à une date ultérieure la définition des conséquences du non-respect des engagements (articles 16 et 17).

Enfin, 50 ratifications seront nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de la convention.

CONCLUSION

Ces deux conventions apportent les premières solutions aux problèmes posées par certains produits chimiques et pesticides dangereux et polluants organiques persistants pour la santé humaine et l'environnement.

Ils permettent de fonder en droit international des restrictions au commerce sur la base de la préservation de la santé publique et des écosystèmes. Ils affirment les principes de précaution et du pollueur-payeur. Enfin, ils mettent en place des mécanismes de protection et de coopération entre les Etats parties.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur propose l'adoption des deux projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 12 février 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, s'est félicité de la ratification prochaine de ces conventions alors même que les problèmes posés par certains pesticides à l'agriculture ont été mis en évidence par les scientifiques.

M. Michel Pelchat, rapporteur, a souligné que le respect du principe de précaution était fondamental, et qu'il était très difficile de connaître immédiatement tous les effets d'un produit, comme l'avait montré la question de la dioxine émise par les incinérateurs. Il est donc particulièrement souhaitable que tous les Etats signent et ratifient ces deux conventions.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT2 ( * )

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)

- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

La convention de Rotterdam concerne l'importation et l'exportation de certains produits chimiques à usage industriel ou pesticide. Ces produits chimiques dangereux sont progressivement interdits d'usage dans les pays industrialisés et il convenait d'éviter qu'ils soient exportés dans les pays aux moyens de contrôle technique encore embryonnaires.

Une procédure volontaire relative à l'échange d'informations et à la notification des exportations de produits chimiques et pesticides dangereux avait été adoptée en 1987 (directives de Londres), puis révisée en 1989 pour y ajouter la procédure de consentement préalable (interdiction d'exporter certains produits chimiques à usage industriel ou pesticide si le pays importateur n'a pas indiqué au préalable au Secrétariat qu'il en acceptait l'importation).

Un règlement communautaire a été adopté en 1992 pour mettre en oeuvre la procédure volontaire. Il doit être révisé ou remplacé pour prendre en compte quelques modifications apportés par la convention.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'intérêt général

La convention de Rotterdam vise essentiellement à protéger les pays en développement des effets adverses pour l'homme et pour l'environnement liés à certains produits chimiques y compris des pesticides.

Elle devrait se traduire par un renforcement des capacités de gestion de ces produits, souvent insuffisantes dans les pays en développement et en économie en transition. Des documents guides d'ide à la décision, préparés par un groupe d'experts internationaux, permettront en effet à ces pays de se prononcer plus aisément sur l'importation de ces produits.

Les notifications d'exportation, la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, l'étiquetage des produits chimiques importés et l'échange d'informations contribueront à la mise en place de systèmes de contrôle des produits chimiques industriels et des pesticides dans les pays où ces contrôles n'existent pas encore.

Une gestion plus saine des produits chimiques dans les pays en développement aura également de effets bénéfiques dans les pays industrialisés qui importent de plus en plus de fruits, légumes ou articles manufacturés en provenance de ces pays.

En outre, si les produits actuellement soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause sont généralement strictement réglementés depuis longtemps en Europe et en France, il n'en sera probablement pas toujours de même. Des mesures prises par d'autres pays pourraient en effet conduire l'Union européenne à réviser sa propre réglementation en vue d'une meilleure protection de la santé et de l'environnement, avant même que la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ne s'applique.

La convention responsabilisera les Etats qui acceptent officiellement l'importation d'un produit dont les risques sont connus.

Par ailleurs, elle facilitera le contrôle des importations de produits dangereux dans l'Union européenne en imposant aux pays tiers de nous adresser des notifications d'exportation.

* d'emploi

La convention devrait avoir un effet positif sur l'emploi : en effet, si elle n'interdit pas directement la production de produits visés, elle devrait avoir pour effet de faire disparaître progressivement les produits chimiques industriels et les pesticides les plus dangereux dont la production n'a pas encore cessé, notamment dans les pays en développement. Dans ce cas, de nouveaux marchés s'ouvriraient pour l'industrie française et la recherche de produits présentant moins de risques pour la santé et l'environnement serait stimulée. En conséquence, ces produits de substitution pourraient être largement exportés.

Ultérieurement, lorsque la liste des produits visés augmentera, des substances chimiques produites en France pourraient être concernées par des interdictions d'exportations vers des Etats tiers. Les sociétés concernées devraient alors s'efforcer de compenser les pertes économiques en développant de façon accrue des substituts.

*financière

Sans objet. Le secrétariat sera financé par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) dans le cadre de leurs budgets réguliers.

* de simplification des formalités administratives

Les formalités administratives pourraient être relativement importantes :

- notification des mesures d'interdiction ou de réglementation stricte au Secrétariat ;

- envoi au Secrétariat des décisions relatives à l'importation dans la Communauté européenne des produits soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ;

- envoi aux pays importateurs de notifications d'exportation de produits interdits ou strictement réglementés dans la Communauté européenne ;

- échange d'informations, notamment avec les pays en développement.

Toutefois, il est prévu que la Commission européenne soit l'  « autorité nationale » désignée pour tous les Etats membres ; elle se chargera donc de ces formalités administratives, les décisions étant préparées par un comité d'experts européens.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet à court et moyen terme, les douze produits chimiques étant déjà interdits par les législations nationale et communautaire.

ANNEXE II -
LISTE DES ETATS AYANT SIGNÉ ET RATIFIÉ LA CONVENTION DE ROTTERDAM AU 12 FÉVRIER 20023 ( * )

Etat	Date de Signature	Date de ratification ou d'adhésion
Angola	11 Sep 1998
Argentine	11 Sep 1998
Armenie	11 Sep 1998
Australie	6 Juil 1999
Autriche	11 Sep 1998	27 Août 2002
Barbades	11 Sep 1998
Belgique	11 Sep 1998	23 Oct 2002
Benin	11 Sep 1998
Brésil	11 Sep 1998
Bulgarie		25 Juil 2000
Burkina Faso	11 Sep 1998	11 Nov 2002
Cameroun	11 Sep 1998	20 Mai 2002
Canada		26 Août 2002
Tchad	11 Sep 1998
Chili	11 Sep 1998
Chine	24 Août1999
Colombie	11 Sep 1998
Congo	11 Sep 1998
Costa Rica	17 Août 1999
Côte d'Ivoire	11 Sep 1998
Cuba	11 Sep 1998
Chypre	11 Sep 1998
République Tchèque	22 Juin 1999	12 Juin 2000
République Démocratique du Congo	11 Sep 1998
Danemark	11 Sep 1998
Equateur	11 Sep 1998
El Salvador	16 Feb 1999	8 Sep 1999
Guinée Equatoriale		7 Fév 2003
Ethiopie		9 Jan 2003
Communauté européenne	11 Sep 1998	20 Déc 2002
Finlande	11 Sep 1998
France	11 Sep 1998
Gambie		26 Fév 2002
Allemagne	11 Sep 1998	11 Jan 2001
Ghana	11 Sep 1998
Grèce	11 Sep 1998
Guinée		7 Sep 2000
Guinée-Bissau	10 Sep 1999
Hongrie	10 Sep 1999	31 Oct 2000
Indonesie	11 Sep 1998
Iran	17 Fév 1999
Israël	20 Mai 1999
Italie	11 Sep 1998	27 Août 2002
Jamaïque		20 Août 2002
Japon	31 Août 1999
Jordanie		22 Juil 2002
Kenya	11 Sep 1998
Koweït	11 Sep 1998
Kirghizistan	11 Août1999	25 Mai 2000
Libye		9 Juil 2002
Luxembourg	11 Sep 1998	28 Août 2002
Madagascar	8 Dec 1998
Malaisie		4 Sep 2002
Mali	11 Sep 1998
Iles Marshall		27 Jan 2003
Mauritanie	1 Sep 1999
Mongolie	11 Sep 1998	8 Mar 2001
Namibie	11 Sep 1998
Pays-Bas	11 Sep 1998	20 Avr 2000
Nouvelle Zélande	11 Sep 1998
Nigeria		28 Juin 2001 a
Norvège	11 Sep 1998	25 Oct 2001 A
Oman		31 Jan 2000
Pakistan	9 Sep 1999
Panama	11 Sep 1998	18 Aug 2000
Paraguay	11 Sep 1998
Perou	11 Sep 1998
Philippines	11 Sep 1998
Portugal	11 Sep 1998
Corée	7 Sep 1999
Saint Lucia	25 Jan 1999
Samoa		30 Mai 2002
Arabie Saoudite		7 Sep 2000
Sénégal	11 Sep 1998	20 Juil 2001
Seychelles	11 Sep 1998
Slovenie	11 Sep 1998	17 Nov 1999
Afrique du Sud		4 Sep 2002
Espagne	11 Sep 1998
Surinam		30 Mai 2000
Suède	11 Sep 1998
Suisse	11 Sep 1998	10 Jan 2002
Syrie	11 Sep 1998
Tajikistan	28 Sep 1998
Thaïlande		19 Fév 2002
Togo	9 Sep 1999
Tunisie	11 Sep 1998
Turquie	11 Sep 1998
Ukraine		6 Déc 2002
Emirats arabes unis		10 Sep 2002 a
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland	11 Sep 1998
Tanzanie	11 Sep 1998	26 Août 2002
United States of America	11 Sep 1998
Uruguay	11 Sep 1998

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{4 ( * )}

ANNEXE III -
ETUDE D'IMPACT

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention
sur les polluants organiques persistants

- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

La convention de Stockholm vise essentiellement à protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants (POP), qui s'accumulent dans l'environnement des organismes, en interdisant ou en limitant leurs productions, utilisations et émissions. Elle vise également à renforcer les capacités de gestion des substances chimiques, et notamment les POP des pays en développement (PED) et des pays à l'économie en transition (PET). En effet, une des préoccupations à l'origine de ces négociations réside dans la constitution de stocks grandissants et non gérés de pesticides et de produits chimiques toxiques, obsolètes et indésirables, particulièrement dans les PED. Via l'assistance technique et financière des pays donateurs, cette convention devrait permettre aux PED et aux PET d'identifier les sources d'émissions, d'utiliser des substances ou des techniques alternatives, de réduire les émissions et de mettre en place une véritable politique de gestion des produits chimiques.

Les négociations ont porté sur douze substances déjà strictement réglementées au niveau européen et français. Les POP produits volontairement ne sont plus produits ni utilisés en Europe. La ratification de la convention ne nécessitera que peu de modifications du droit communautaire et de notre droit interne.

Il sera toutefois nécessaire de modifier la réglementation notamment pour interdire la production et l'exportation des POP produits volontairement et pour prévenir la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques POP. En effet, la réglementation européenne relative à la limitation de mise sur le marché et d'emploi de produits chimiques dangereux (directive 76/769/CE) ne permet pas d'interdire leur production et leur exportation.

Pour les substances nouvelles, ne se trouvant pas sur le marché européen, il sera nécessaire de modifier les dispositions communautaires afin de pouvoir identifier, avant la mise sur le marché, les substances (substances chimiques industrielles, biocides, pesticides) présentant les caractéristiques POP.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

Cette convention ne devrait pas avoir d'impact négatif sur l'emploi car les POP produits volontairement ne sont ni produits, ni utilisés en France.

L'interdiction de certains POP au niveau international pourrait même constituer de nouveaux marchés pour des substances alternatives produites en France et donc avoir un effet positif sur l'emploi.

Néanmoins, même si la convention est pour le moment limitée à douze substances, la procédure d'amendement permet l'inscription ultérieure d'autres substances. Or, il pourrait arriver que ces substances soient produites, importées ou utilisées en France, ce qui contraindrait généralement les entreprises à se tourner vers des substituts. Des conséquences sur l'emploi pourraient alors être constatées chez les producteurs qui n'envisageraient pas la production d'un produit de remplacement.

* d'intérêt général

Bien que notre réglementation couvre une grande partie des mesures relatives aux dispositions de la convention, elle ne permet pas de résoudre les problèmes liés aux propriétés de persistance et de mobilité permettant à ces substances de contaminer des régions éloignées des sources d'émission, et aux propriétés de bioaccumulation provoquant une contamination de la chaîne alimentaire. Ces substances sont en effet encore utilisées, produites ou émises en grande quantité dans les PED. La mise en application de la convention permettra de limiter les émissions dans les PED et donc de réduire considérablement la contamination de produits entrant dans la chaîne alimentaire (fruits et légumes importés).

*financière

Les gouvernements ont mis en place un mécanisme de financement intérimaire comprenant le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) comme entité principale pour aider les pays en développement et à économie en transition dans la mise en oeuvre de la convention.

Il est difficile à l'heure actuelle d'estimer le coût de la mise en oeuvre de la convention. Une étude réalisée par le FEM et le PNUE, qui sera disponible en 2002, devrait permettre d'estimer les impacts financiers pour la France.

* de simplification des formalités administratives

Les formalités administratives devraient se limiter aux échanges de renseignements entre les Parties et à l'élaboration d'un rapport sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la convention.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

Les principales dispositions de la convention étant déjà intégrées dans les législations nationales et communautaire, il ne devrait y avoir d'ajustement qu'à la marge.

ANNEXE IV -
LISTE DES ETATS AYANT SIGNÉ ET RATIFIÉ LA CONVENTION DE STOCKHOLM AU 12 FEVRIER 20035 ( * )

Etat	Date de signature	Date de ratification, ou d'adhésion
Albania	5 Dec 2001
Algeria	5 Sep 2001
Antigua and Barbuda	23 May 2001
Argentina	23 May 2001
Armenia	23 May 2001
Australia	23 May 2001
Austria	23 May 2001	27 Aug 2002
Bahamas	20 Mar 2002
Bahrain	22 May 2002
Bangladesh	23 May 2001
Belgium	23 May 2001
Belize	14 May 2002
Benin	23 May 2001
Bolivia	23 May 2001
Bosnia and Herzegovina	23 May 2001
Botswana		28 Oct 2002 a
Brazil	23 May 2001
Brunei Darussalam	21 May 2002
Bulgaria	23 May 2001
Burkina Faso	23 May 2001
Burundi	2 Apr 2002
Cambodia	23 May 2001
Cameroon	5 Oct 2001
Canada	23 May 2001	23 May 2001
Central African Republic	9 May 2002
Chad	16 May 2002
Chile	23 May 2001
China	23 May 2001
Colombia	23 May 2001
Comoros	23 May 2001
Congo	4 Dec 2001
Costa Rica	16 Apr 2002
Côte d'Ivoire	23 May 2001
Croatia	23 May 2001
Cuba	23 May 2001
Czech Republic	23 May 2001	6 Aug 2002
Democratic People's Republic of Korea		26 Aug 2002 a
Denmark	23 May 2001
Djibouti	15 Nov 2001
Dominican Republic	23 May 2001
Ecuador	28 Aug 2001
Egypt	17 May 2002
El Salvador	30 Jul 2001
Ethiopia	17 May 2002	9 Jan 2003
European Community	23 May 2001
Fiji	14 Jun 2001	20 Jun 2001
Finland	23 May 2001	3 Sep 2002 A
France	23 May 2001
Gabon	21 May 2002
Gambia	23 May 2001
Georgia	23 May 2001
Germany	23 May 2001	25 Apr 2002
Ghana	23 May 2001
Greece	23 May 2001
Guatemala	29 Jan 2002
Guinea	23 May 2001
Guinea-Bissau	24 Apr 2002
Haiti	23 May 2001
Honduras	17 May 2002
Hungary	23 May 2001
Iceland	23 May 2001	29 May 2002
India	14 May 2002
Indonesia	23 May 2001
Iran (Islamic Republic of)	23 May 2001
Ireland	23 May 2001
Israel	30 Jul 2001
Italy	23 May 2001
Jamaica	23 May 2001
Japan		30 Aug 2002 a
Jordan	18 Jan 2002
Kazakhstan	23 May 2001
Kenya	23 May 2001
Kiribati	4 Apr 2002
Kuwait	23 May 2001
Kyrgyzstan	16 May 2002
Lao People's Democratic Republic	5 Mar 2002
Latvia	23 May 2001
Lebanon	23 May 2001	3 Jan 2003
Lesotho	23 Jan 2002	23 Jan 2002
Liberia		23 May 2002 a
Liechtenstein	23 May 2001
Lithuania	17 May 2002
Luxembourg	23 May 2001	7 Feb 2003
Madagascar	24 Sep 2001
Malawi	22 May 2002
Malaysia	16 May 2002
Mali	23 May 2001
Malta	23 May 2001
Marshall Islands		27 Jan 2003 a
Mauritania	8 Aug 2001
Mauritius	23 May 2001
Mexico	23 May 2001	10 Feb 2003
Micronesia (Federated States of)	31 Jul 2001
Monaco	23 May 2001
Mongolia	17 May 2002
Morocco	23 May 2001
Mozambique	23 May 2001
Nauru	9 May 2002	9 May 2002
Nepal	5 Apr 2002
Netherlands	23 May 2001	28 Jan 2002 A
New Zealand	23 May 2001
Nicaragua	23 May 2001
Niger	12 Oct 2001
Nigeria	23 May 2001
Niue	12 Mar 2002
Norway	23 May 2001	11 Jul 2002
Oman	4 Mar 2002
Pakistan	6 Dec 2001
Palau	28 Mar 2002
Panama	23 May 2001
Papua New Guinea	23 May 2001
Paraguay	12 Oct 2001
Peru	23 May 2001
Philippines	23 May 2001
Poland	23 May 2001
Portugal	23 May 2001
Republic of Korea	4 Oct 2001
Republic of Moldova	23 May 2001
Romania	23 May 2001
Russian Federation	22 May 2002
Rwanda		5 Jun 2002 a
Saint Lucia		4 Oct 2002 a
Samoa	23 May 2001	4 Feb 2002
Sao Tome and Principe	3 Apr 2002
Saudi Arabia	14 Mar 2002
Senegal	23 May 2001
Seychelles	25 Mar 2002
Singapore	23 May 2001
Slovakia	23 May 2001	5 Aug 2002
Slovenia	23 May 2001
South Africa	23 May 2001	4 Sep 2002
Spain	23 May 2001
Sri Lanka	5 Sep 2001
Sudan	23 May 2001
Suriname	22 May 2002
Sweden	23 May 2001	8 May 2002
Switzerland	23 May 2001
Syrian Arab Republic	15 Feb 2002
Tajikistan	21 May 2002
Thailand	22 May 2002
The Former Yugoslav Republic of Macedonia	23 May 2001
Togo	23 May 2001
Tonga	21 May 2002
Trinidad and Tobago		13 Dec 2002 a
Tunisia	23 May 2001
Turkey	23 May 2001
Ukraine	23 May 2001
United Arab Emirates	23 May 2001	11 Jul 2002
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland	11 Dec 2001
United Republic of Tanzania	23 May 2001
United States of America	23 May 2001
Uruguay	23 May 2001
Vanuatu	21 May 2002
Venezuela	23 May 2001
Viet Nam	23 May 2001	22 Jul 2002
Yemen	5 Dec 2001
Yugoslavia	2 May 2002
Zambia	23 May 2001
Zimbabwe	23 May 2001

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 396 (2001-2002)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

* ³ Source PNUE

* ⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 395 (2001-2002)

* ⁵ Source : PNUE