N° 188
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 |
RAPPORT
F A IT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d' éviter les doubles impositions (ensemble un protocole),
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir le numéro:
Sénat : 94 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant signé le 22 octobre 1996 à la convention en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1 er juin 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman.
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DU SULTANAT D'OMAN ET SES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
Le Sultanat d'Oman est situé sur le littoral de la péninsule arabique donnant sur l'Océan Indien, et partage avec l'Iran le contrôle du détroit d'Ormuz. Tourné à la fois vers l'Afrique et vers l'Asie, il bénéficie donc d'une situation stratégique remarquable.
Peuplé de 2,4 millions d'habitants dont environ 600.000 étrangers, pour une superficie de 309.000 km², le Sultanat d'Oman se distingue des pays voisins de la péninsule arabique par des traits historiques, religieux (appartenance à un branche minoritaire, tolérante et modérée de l'islam), politiques, économiques et humains (éléments baloutches et zanzibaris). Cette spécificité omanaise est renforcée par une tradition séculaire d'ouverture sur l'extérieur.
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
1. Une situation politique stable mais fragilisée par des attentes nouvelles d'une population très jeune
Le Sultan Qabous Bin Said, au pouvoir depuis 1970, est le huitième souverain de la dynastie des Al Bou Said, qui règne sur le Sultanat d'Oman depuis 1744. Monarque absolu mais mesuré, il a favorisé une évolution institutionnelle en faisant adopter la loi fondamentale de 1996 fixant notamment les règles de succession, ou en instaurant un conseil de l'Oman, formé du Conseil consultatif et du Conseil de l'Etat. Toutefois, les Assemblées ne disposent que d'un pouvoir consultatif, et l'exercice du pouvoir demeure largement solitaire. La période récente est caractérisée par un relatif retrait du Sultan, âgé de 61 ans, de la vie politique, ainsi que par un renforcement de l'appareil sécuritaire. Des nominations récentes concernant des membres de la famille royale ont conforté la position du Prince Assad Bin Tareq, cousin du Sultan, qui figure parmi ses successeurs potentiels.
La situation politique du Sultanat d'Oman est stable, mais relativement fragilisée, compte tenu notamment des attentes nouvelles de la population, majoritairement jeune (52 % des habitants d'Oman sont âgés de moins de 15 ans) : ouverture politique, évolution des relations entre le Sultan et sa population, décalage accru entre le sentiment populaire et la ligne pro-occidentale du régime depuis les attentats du 11 septembre 2001, renouvellement des élites, adaptation de l'économie omanaise (omanisation des emplois, lutte contre le chômage, préparation de l'« après-pétrole »...).
2. Une situation économique reposant sur un développement récent, fondé essentiellement sur les ressources pétrolières
Le Sultanat d'Oman est un pays moins riche que ses voisins de la péninsule arabique : le produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'y élève qu'à 8.240 dollars.
Le pétrole constitue sa principale ressource naturelle, et l'économie du pays repose essentiellement sur son exploitation. Il représente en effet la moitié du produit intérieur brut (PIB), 75 % des recettes budgétaires et 77 % des recettes d'exportations du pays. Pourtant, Oman, qui n'est pas membre de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), est, avec 931.000 barils de pétrole par jour, un producteur modeste. Ses réserves sont limitées (elles sont évaluées à 5,4 milliards de barils) à une quinzaine d'années d'exploitation. Par conséquent, il est nécessaire pour le Sultanat d'Oman de s'engager dans une diversification industrielle pour préparer « l'après pétrole », notamment par la valorisation de ses ressources gazières. L'usine de liquéfaction Oman LNG, achevée au début de l'année 2000, a constitué la première opération réussie dans ce domaine : son exploitation a permis de dégager un bénéfice de 692 millions de dollars et un retour sur investissement de 44 %.
Le Sultanat d'Oman accomplit des efforts pour développer l'activité portuaire, le secteur de la réexportation, les services financiers et le tourisme. La privatisation et l'omanisation des emplois (liée à l'arrivée massive de jeunes sur le marché du travail) sont les autres axes prioritaires de la politique de développement du pays. On observe depuis 1999 une embellie conjoncturelle liée à l'évolution du prix du baril et à la montée en puissance des exportations de l'usine de liquéfaction LNG. Cette embellie a permis de dégager un excédent du compte courant, de réduire la dette extérieure, et de reconstituer le stock de réserves internationales. Le Sultanat d'Oman a été admis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 9 novembre 2002.