N° 190
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 février 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l' immersion de déchets ,
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 310 (2001-2002)
|
Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'élimination en mer de déchets de toute nature a pu un temps apparaître comme une solution face à l'accroissement de la production de déchets industriels dont le déversement à terre devenait problématique. La capacité d'assimilation des océans était considérée comme une évidence.
L'augmentation des rejets en mer sans que les conséquences en soient véritablement mesurées, a rendu nécessaire l'élaboration d'un instrument global de contrôle qui permette de préserver le milieu marin.
La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, signée à Londres le 29 décembre 1972 a pour objet de promouvoir le contrôle effectif de toutes les sources de pollution de l'environnement marin par immersion, à l'exception des rejets dus à l'exploitation des navires, régis par la Convention « pour la prévention de la pollution par les navires », dite MARPOL.
La convention de Londres constitue le fondement des législations nationales sur l'immersion de déchets. Elle a été actualisée par une série d'amendements qui vise à en préciser certains aspects.
Le protocole à la convention, adopté à Londres le 7 novembre 1996, procède à une refonte du texte, qui aura vocation à se substituer à la Convention, pour les Etats qui l'auront ratifié. Il considère la question de l'immersion de déchets sous l'angle du développement durable et intègre au dispositif le principe du pollueur-payeur, suivant en cela, les recommandations de la Conférence de Rio de 1992.
Après avoir rappelé les principaux éléments du dispositif actuellement en vigueur, votre rapporteur procèdera à l'examen des apports du protocole de 1996.
I. LE DISPOSITIF INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RÉSULTANT DE L'IMMERSION DES DÉCHETS
La part des polluants introduits dans la mer chaque année, qui est imputable aux déchets évacués en mer à partir des navires est évaluée par le groupe d'experts des nations unies à environ 10 % du total. C'est la pollution tellurique, c'est à dire évacuée à partir de la terre, qui représente une part prépondérante de la pollution de l'environnement marin (44 %). Le solde se répartit entre la pollution apportée par l'atmosphère (33 %), celle imputable aux transports maritimes (12 %) et à la production en mer (1 %).
Les activités d'évacuation de déchets sont cependant assez concentrées sur certaines zones marines, avec des conséquences néfastes pour l'environnement.
Conjugué à d'autres instruments internationaux, comme la convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux, ou régionaux, comme la Convention de Barcelone, le dispositif international de prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets s'inscrit dans une démarche globale de réduction de la production de déchets et d'amélioration de leur traitement.
A. LA CONVENTION DE LONDRES
La convention de Londres est entrée en vigueur le 30 août 1975, son secrétariat est assuré par l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle établit une liste de déchets ou autres matières dont l'immersion est interdite et subordonne l'immersion des autres déchets ou matières à l'obtention d'un permis.
La « liste noire » définie par l'annexe I comprend les composés organohalogénés, le mercure et ses composés, le cadmium et ses composés, les plastiques et autres matières synthétiques non destructibles, le pétrole brut et les produits pétroliers, les déchets fortement radioactifs et les matières produites pour la guerre biologique et chimique.
La liste grise (annexe II) comprend les matières dont l'immersion est subordonnée à la délivrance d'un permis spécifique telles que les déchets contenant des quantités notables d'arsenic, de plomb, de cuivre, de zinc, de composés organosiliciés, de cyanures de fluorures ou de pesticides.
Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.