Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers

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Rapport n° 190 (2002-2003) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 février 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DISPOSITIF INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RÉSULTANT DE L'IMMERSION DES DÉCHETS
    
    • A. LA CONVENTION DE LONDRES
      
    • B. LES AMENDEMENTS À LA CONVENTION
      
  • II. LE PROTOCOLE DE 1996
    
    • A. UNE APPROCHE DE PRÉCAUTION
      
      • 1. L'inscription du principe dans les obligations générales
        
      • 2. L'extension de la définition de l'immersion
        
      • 3. Le principe de l'interdiction de toute immersion
        
      • 4. L'interdiction de toute incinération en mer
        
    • B. LE PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR
      
    • C. LE CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE
      
      • 1. Un champ d'application très large
        
      • 2. La réglementation de l'immersion dans les eaux marines intérieures
        
      • 3. Le développement de la coopération internationale
        
      • 4. L'entrée en vigueur du protocole
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ETATS PARTIES À LA CONVENTION ET AU PROTOCOLE DE LONDRES
  
• ANNEXE II -
  ETUDE D'IMPACT