Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Rapport n° 225 (2002-2003) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mars 2003

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N° 225

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2003}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1), sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 108 , 164 , 165 et T.A. 67 (2002-2003)

Deuxième lecture : 216 (2002-2003)

Assemblée nationale ( 12 ^e législ.) : 632, 654 , 655 et T.A. 100

Transports aériens.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La première lecture au Sénat du présent projet de loi, le 12 février 2003, avait amené à de très légères modifications du texte, ce qui s'expliquait notamment par le caractère très technique des dispositions envisagées. Celles-ci sont en effet des mesures d'accompagnement de la privatisation d'Air France, et non le fondement de son support juridique et politique, cet aspect ayant été tranché par le Parlement il y a maintenant dix ans.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le 18 mars 2003, après l'avoir discuté les 11 et 12 mars. Elle a partagé l'analyse de Votre Haute Assemblée, en n'apportant au projet de loi que des modifications de forme et de précision du dispositif, sans remettre en cause l'équilibre du texte. Les précisions apportées par l'Assemblée nationale visent essentiellement à garantir de façon plus explicite les droits des actionnaires des entreprises de transport aérien cotées sur un marché réglementé.

Votre commission se réjouit de la convergence de vues des deux chambres sur ce texte. Elle se félicite de son inscription rapide en seconde lecture à l'ordre du jour de Votre Haute Assemblée. L'adoption de ce texte permettra en effet à Air France d'être prête à relancer activement son développement, dès que les incertitudes conjoncturelles, liées notamment au présent conflit en Irak, seront levées.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er -

Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic
des compagnies aériennes cotées

Cet article ajoute cinq nouveaux articles au code de l'aviation civile (CAC) :

- l'article L. 330-10 complétant le titre III du Livre III du CAC ;

- les articles L. 360-1 à L. 360-4, au sein d'un nouveau Titre VI du Livre III du CAC. Ce titre et les articles qu'il contient correspondent au chapitre II nouveau prévu au titre III du Livre III par le projet de loi examiné en première lecture. La plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale sont donc la conséquence de cette renumérotation des articles au sein du CAC.

A l'article L. 360-2 nouveau, qui correspond à l'article L. 330-12 de la première lecture, l'Assemblée a souhaité préciser que, dans la procédure de cession forcée des titres, la société était représentée par le président du conseil d'administration ou du directoire. Elle a également étendu au ministre chargé des Transports l'obligation d'information par la société en cas de mise en oeuvre de la procédure de cession.

A l'article L. 360-3 nouveau, cette même précision relative aux organes dirigeants de la société ont été reprise. En outre, il a été précisé que l'absence de voies de recours prévue à cet article ne s'étend pas au recours qui restent toujours ouverts, en particulier celui en cassation.

L'article L. 360-4 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles de conséquences.

L'insertion de ces dispositions dans un titre VI soulevant une difficulté de codification, puisqu'il existe déjà un titre VI, Votre commission demande que le Gouvernement s'engage explicitement à en tirer les conséquences au plan réglementaire, en déplaçant sans délai par décret les dispositions actuellement contenues dans le titre VI.

Pour être technique, ce point n'en conserve pas moins toute son importance. Votre commission estime que la qualité de la codification doit rester un souci constant du législateur, préoccupation que le Gouvernement partage manifestement, comme l'exprime son intention de procéder à d'importantes mesures de codifications dans les semaines à venir.

Sous réserve de l'engagement demandé, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 3 -

Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif

L'article 3 du projet vise à organiser un passage harmonieux du personnel du statut au droit du travail. L'Assemblée nationale y a apporté des amendements rédactionnels.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -

Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration

Cet article organise la permanence du conseil d'administration d'Air France durant la période transitoire entre la privatisation et l'élection d'un nouveau conseil d'administration. L'Assemblée nationale y a apporté des modifications d'ordre rédactionnel qu'approuve votre Commission des Affaires économiques.

Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification.

Article 5 -

Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés
aux titres mis sur le marché

Cet article aborde les conditions de l'échange entre salaires et actions, par les salariés. L'Assemblée nationale, outre des amendements rédactionnels, a souhaité préciser que, si les demandes des salariés excédaient la part maximale de 6 % du capital que l'Etat pouvait céder dans ce cadre, le ministre de l'Economie déterminerait par arrêté les conditions de l'adaptation des demandes à l'offre. Ce changement ne peut être qu'approuvé car il s'inscrit entièrement dans la philosophie d'ensemble du texte et ouvre plus de souplesse.

L'Assemblée nationale a également précisé que les recours de droit commun se rapportant à la convention organisant les modalités de remboursement par Air France à l'Etat de l'échange salaire contre actions relevaient de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Cette précision est cohérente avec l'évolution qui voit cette juridiction se spécialiser dans le contentieux boursier.

Votre commission vous propose, en conséquence, d'adopter cet article sans modification.

TABLEAU COMPARATIF