Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

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Rapport n° 232 (2002-2003) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 2 avril 2003

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• I. UNE RÉFORME INCONTOURNABLE
  
  • A. UN STATU QUO IMPOSSIBLE
    
    • 1. Les aides éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale : un dispositif en voie d'extinction
      
      • a) Un programme conçu dès l'origine comme temporaire
        
      • b) Un bilan critique
        
    • 2. Les maîtres d'internat - surveillants d'externat : un statut anachronique et inadapté
      
      • a) Un cadre juridique obsolète
        
      • b) Un statut inadapté
        
  • B. UNE COEXISTENCE DE DEUX CATÉGORIES DE PERSONNELS PEU SATISFAISANTE
    
    • 1. Une concurrence préjudiciable entre aides éducateurs et MI-SE
      
    • 2. Des situations inéquitables et des difficultés de gestion
      
  • C. UNE RÉFORME INDISPENSABLE DANS LE CONTEXTE SCOLAIRE ACTUEL
    
    • 1. L'apport incontesté des aides éducateurs au développement d'activités nouvelles devenues pour certaines indispensables
      
    • 2. La présence de jeunes adultes dans les établissements est plus que jamais nécessaire pour l'ambiance générale et la qualité du travail scolaire
      
    • 3. L'attachement au rôle d'ascenseur social du dispositif des MI-SE
      
• II. LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION : UN STATUT UNIFIÉ ET RÉNOVÉ RÉPONDANT MIEUX AUX ATTENTES DES ÉTUDIANTS ET AUX BESOINS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS
  
  • A. UN DISPOSITIF PORTEUR D'AVANCÉES SOCIALES
    
    • 1. Un statut unique de droit public plus favorable aux étudiants
      
    • 2. Un dispositif ouvert aux étudiants boursiers en priorité et leur offrant de nouveaux avantages sociaux
      
      • a) Des étudiants prioritaires dans le recrutement et dont l'expérience sera reconnue
        
      • b) Un caractère d'aide sociale affirmé
        
    • 3. Des missions plus valorisées
      
      • a) Des missions plus transversales
        
      • b) Une dimension pédagogique mieux affirmée
        
  • B. UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA FONCTION DE SURVEILLANCE ET D'ENCADREMENT
    
    • 1. Des effectifs optimisés et une pérennisation des missions utiles des emplois-jeunes
      
    • 2. Un dispositif de proximité plus souple favorisant l'autonomie des établissements
      
    • 3. Une priorité à l'intégration des élèves handicapés
      

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
    
    Création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires
    au sein de la fonction publique de l'Etat
    
  • Article 2
    (art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation)
    
    Régime juridique des assistants d'éducation
    
  • Article 3
    (art. L. 351-12 du code du travail)
    
    Affiliation des établissements publics locaux d'éducation
    à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation
    
  • Article 4 (nouveau)
    
    Coordination au sein du code de l'éducation
    
  • Article 5 (nouveau)
    
    Validation d'actes administratifs
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I
  -
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
  
• ANNEXE II
  -
  ETUDE D'IMPACT CONCERNANT LE PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
  
• TABLEAU COMPARATIF