B. UN CONTENTIEUX ABONDANT, UNE RÉPRESSION PEU EFFICACE
Fin 2001, 17.501.856 procès-verbaux ont été dressés pour des infractions routières.
Les infractions au code de la route en 2001
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Procès-verbaux |
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Délits routiers |
246.162 |
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Règles de conduite |
447.682 |
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Limitation de vitesse (hors délits) |
1.282.747 |
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Croisements et dépassements |
49.627 |
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Priorité de passage - intersections |
266.955 |
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Arrêt et stationnement |
7.844.884 |
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Eclairage et signalisation |
30.263 |
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Etats et équipement des utilisateurs de véhicules |
984.790 |
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Règles administratives |
1.089.079 |
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Infractions diverses |
638.653 |
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Nombre total de procès-verbaux dressés par la police et la gendarmerie nationales |
12.890.840 |
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Infractions relevées par les polices municipales, les gardes-champêtres et les agents assermentés |
4.611.016 |
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Nombre total de procès-verbaux |
17.501.856 |
Les
infractions à la sécurité routière
représentent près de 40 % des délits et des
contraventions de la cinquième classe ayant donné lieu à
condamnation en 2001.
Les infractions liées à l'état alcoolique (conduite en
état alcoolique, homicide et blessures involontaires par un conducteur
en état alcoolique) représentent 40,9 % de ces infractions,
celles liées aux irrégularités en matière de
documents administratifs 31,3 %, les excès de vitesse et les
homicides et blessures involontaires «
simples
»
18,3 % et les infractions tendant à faire obstacle aux
contrôles (délits de fuite, refus de se soumettre aux
vérifications) 9,3 %.
Il convient de noter que les condamnations pour conduite sous l'empire d'un
état alcoolique représentent plus de 24 % des condamnations
prononcées pour délits dans notre pays.
Le quantum des peines prononcées pour des délits routiers a
tendance à augmenter. Ainsi, en 2001, une peine ferme de sept ans
d'emprisonnement a été prononcée pour homicide
involontaire à l'égard d'un conducteur en état alcoolique
ayant commis une violation délibérée d'une obligation de
sécurité et un délit de fuite. Des peines fermes de trois
à cinq ans d'emprisonnement ont également été
prononcées dans des cas d'homicides involontaires.
La procédure de l'amende forfaitaire est utilisée pour
poursuivre plus de 12 millions de contraventions, le ministère
public recourant à l'ordonnance pénale (jugement sans audience)
dans plus de 470.000 affaires.
Les contraventions liées à l'arrêt et au stationnement
représentent une part importante de ce contentieux de masse, avec
près de 8 millions de procès-verbaux.
Le taux de recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires est
faible. Sur un total de 2,79 milliards d'euros mis en recouvrement en 2001,
seuls 0,82 milliards ont été effectivement recouvrés. Pour
les contraventions des quatre premières classes, qui ne font pas l'objet
d'une inscription au casier judiciaire, le taux de recouvrement est à
peine supérieur à 33 %. Il descend à 20 % pour
les contraventions de stationnement.
Cette situation a des conséquences préoccupantes qui vont
au-delà du manque à gagner que constitue le non-recouvrement des
amendes. Les pertes de points du permis de conduire n'interviennent qu'en cas
de paiement de l'amende ou de condamnation définitive. Il semble que de
très nombreux contrevenants échappent au retrait de points. Le
taux global de déperdition des retraits de points atteindrait 54 %
selon un audit interministériel sur l'efficacité de la
procédure de retrait de points du permis de conduire.
Surtout, les contrôles demeurent très insuffisants pour être
dissuasifs à l'égard des conducteurs qui ont un comportement
dangereux. Selon l'observatoire national de la sécurité
routière, le nombre d'heures de contrôle consacrées
à la vitesse par les forces de l'ordre a diminué de 19 %
entre 2000 et 2001. Le nombre des dépistages d'alcoolémie aurait
lui aussi diminué au cours de la même période.