III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET CONFORTER LE PROJET DE LOI
Les auditions conduites par votre rapporteur pour la préparation du présent rapport lui ont permis de constater que le projet de loi suscitait une large adhésion. Votre commission approuve les orientations retenues tout en souhaitant que ce projet de loi ambitieux s'inscrive dans le cadre de la mise en place d'une action plus globale et de longue haleine.
A. APPROUVER UN TEXTE NÉCESSAIRE
Le
présent projet de loi mérite d'être approuvé sans
réserve. La diminution récente du nombre d'accidents et de
tués sur les routes montre que le risque d'être sanctionné,
pourvu qu'il soit réel, peut modifier les comportements.
L'aggravation des peines prévues par le projet de loi a pu susciter des
réserves, dans la mesure où les « plafonds »
actuels ne seraient pas prononcés par les magistrats. Il s'agit
là d'une idée reçue. Le nombre de peines d'emprisonnement
ferme prononcées pour des délits routiers n'est en effet pas
négligeable comme le montre le tableau suivant.
Quantum ferme d'emprisonnement dans des condamnations
ne
sanctionnant que des infractions de circulation routière en
2001
Infractions |
Quantum ferme d'emprisonnement |
Total |
|||
Moins
de
|
4 mois
|
8
mois
|
12 mois d'emprison-nement et plus |
||
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique |
4 604 |
1 458 |
199 |
133 |
6 394 |
Blessures involontaires avec ou sans conduite sous l'empire d'un état alcoolique |
388 |
189 |
39 |
30 |
646 |
Homicides involontaires avec ou sans blessures, avec ou sans conduite sous l'empire d'un état alcoolique |
80 |
122 |
29 |
125 |
356 |
TOTAL |
5 072 |
1 769 |
267 |
288 |
7 396 |
Source : ministère de la justice
Selon
l'étude d'impact du projet de loi, les moyennes des peines
d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcées par les juridictions
pour des infractions routières, sont plus élevées que les
peines moyennes prononcées pour des infractions pour lesquelles les
peines encourues sont pourtant identiques, comme en matière de vol
.
La remise en cause des « permis blancs » doit permettre
d'éviter que la mesure de suspension du permis de conduire n'ait qu'un
effet virtuel. Les inquiétudes qu'elle a pu susciter quant à son
application en zone rurale méritent d'être relativisées.
Rappelons en effet qu'en cas de conduite sous l'empire d'un état
alcoolique ou de grand excès de vitesse, le préfet peut prendre
un arrêté de suspension du permis de conduire pour une
durée maximale de six mois sans aménagement. Ainsi, lorsque les
prévenus comparaissent devant une juridiction, ils ont le plus souvent
exécuté une mesure de suspension administrative dans l'attente du
jugement. Le juge tient compte dans sa décision de la durée de
suspension déjà accomplie.
L'instauration d'un permis probatoire est une mesure particulièrement
appréciable. Les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans
formaient en 2000 21,4 % des morts sur les routes et 22,8 % des blessés.
Une telle situation doit pouvoir être sensiblement
améliorée par une responsabilisation accrue de ces jeunes
conducteurs.
Le permis probatoire, qui s'accompagne d'une augmentation du nombre de points
retirés pour certaines infractions devrait susciter une vigilance accrue
des conducteurs novices. Ainsi, la conduite sous l'empire d'un état
alcoolique, qui impliquera désormais un retrait de six points dès
que le taux d'alcoolémie dépasse 0,5 g/l, entraînera une
invalidation pure et simple du permis de conduire si elle est commise dans les
trois ans suivant l'obtention du permis.