N°
266
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 avril 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ,
Par M.
Bernard SAUGEY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.)
:
710
,
752
et T.A.
132
Sénat
:
262, 267, 268
et
269
(2002-2003)
|
Administration. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu le mardi 1
er
avril
2003,
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de
l'Etat, et le mardi 8 avril 2003, M. Guy Braibant,
vice-président de la Commission supérieure de codification, la
commission des Lois, réunie le mercredi 30 avril 2003, sous la
présidence de M. René Garrec, président, a
examiné, sur le rapport de M. Bernard Saugey en première
lecture, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit.
M. Bernard Saugey, rapporteur, s'est félicité que le
Gouvernement ait présenté le projet de loi qui oeuvre pour une
simplification et une meilleure accessibilité des règles de droit.
Après avoir rappelé que la commission des Lois avait
délégué l'examen de certaines parties du texte aux
commissions des Affaires sociales, des Affaires économiques et des
Finances ayant souhaité se saisir pour avis
, le rapporteur a
présenté l'économie du projet de loi. Il a indiqué
que ce texte prévoyait à la fois de simplifier de nombreuses
procédures administratives et de poursuivre le processus de codification.
Souscrivant pleinement à la démarche du Gouvernement et aux
objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté, outre
6 amendements rédactionnels,
17 amendements tendant
principalement
à :
-
rétablir l'article 17 du projet de loi dans sa
rédaction initiale
dans la mesure où, d'une part, il limite
aux seuls régimes d'autorisation préalable des entreprises la
possibilité d'y substituer des régimes déclaratifs et,
d'autre part, il prévoit des mécanismes d'opposition, de
contrôle a posteriori et de sanction ;
- prévoir que la réduction du nombre de commissions à
caractère consultatif doit s'effectuer tout en
maintenant
obligatoirement une consultation lorsque sont en cause l'exercice d'une
liberté publique ou le principe de libre administration des
collectivités territoriales
(
article 1
er
) ;
- limiter le champ de l'habilitation de
l'article 6 bis
à
la simplification des procédures de concertation
administratives
;
-
garantir le respect des règles posées par la
législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés lors de la mise en oeuvre du vote électronique
(
article 14
).
La commission a ensuite
adopté
l'ensemble du projet de loi.