PROJET DE LOI
(
Texte
adopté par l'Assemblée nationale
)
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1( * )