III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ENCADRER LE RECOURS AUX RÉFÉRENDUMS DÉCISIONNELS LOCAUX
En rapprochant les décisions des citoyens, la décentralisation permet d'approfondir la démocratie locale et d'améliorer l'efficacité de l'action publique.
Le développement légitime des mécanismes de démocratie directe ne doit pas entraîner un affaiblissement de l'autorité des élus locaux et un blocage de leurs décisions.
Les décisions des collectivités territoriales sont encadrées par des procédures souvent longues et par des contrôles diversifiés. Les élus locaux tiennent leurs compétences et leurs responsabilités de la loi et, tous les six ans, sont soumis au suffrage universel. Ils ont besoin d'encouragements et non de freins à l'action qu'ils mènent dans l'intérêt général.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission des Lois souhaite réaffirmer la responsabilité première des élus locaux dans la gestion des affaires locales, encadrer le recours aux référendums décisionnels locaux et sécuriser les procédures prévues par le présent projet de loi organique.
A. RÉAFFIRMER LA RESPONSABILITÉ PREMIÈRE DES ÉLUS LOCAUX DANS LA GESTION DES AFFAIRES LOCALES
Votre commission des Lois tient, une nouvelle fois, à dénoncer la tentation d'opposer démocratie représentative et démocratie participative.
La forme première de participation des électeurs aux décisions qui les concernent consiste dans l'élection de leurs représentants.
L'article 72 de la Constitution, laissé inchangé sur ce point par la loi constitutionnelle du 28 mars dernier, affirme clairement que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. L'article 27 de la loi fondamentale ajoute que tout mandat impératif est nul.
La grandeur et la difficulté de tout mandat politique résident précisément dans la responsabilité qu'implique son exercice. Il appartient aux élus, investis par le suffrage universel, d'effectuer des choix, de prendre des décisions et de présenter aux électeurs leur bilan.
Le référendum local constitue un instrument susceptible de contribuer à l'approfondissement mais également, si l'on n'y prend garde, à l'affaiblissement de la démocratie locale.
Il a pour vocation d'assurer une assise plus large aux décisions des collectivités territoriales et de renforcer les liens entre les élus locaux et les citoyens en permettant aux premiers de soumettre aux seconds des projets ayant des conséquences essentielles sur leur vie quotidienne.
D'aucuns y voient un remède contre la croissance continue de l'abstention électorale, dont le taux atteignait 21,6 % en 1983 et 32,6 % en 2001 pour les élections municipales.
Pour autant, le recours au référendum ne doit pas conduire à déresponsabiliser les élus locaux ou affaiblir leur autorité, à briser ou raréfier les autres formes d'association des habitants aux décisions, ou à créer des clivages délétères.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission des Lois souhaite encadrer les modalités du recours au référendum local afin de trouver le meilleur équilibre possible entre démocratie représentative et démocratie participative.