N° 326
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la chasse ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 758 , 821 et T.A .137 (2002-2003)
Sénat : 300 (2002-2003)
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Chasse et pêche. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'examen du projet de loi relatif à la chasse, qui est soumis aujourd'hui à l' examen du Sénat , doit être replacé dans un objectif plus large affiché par le Gouvernement, et que la Commission des Affaires économiques soutient très largement, à savoir restaurer un climat de confiance et de concertation avec le monde de la chasse, pour conforter et légitimer durablement une chasse démocratique et populaire.
Dès l'installation du nouveau Gouvernement, les sénateurs et députés, membres des groupes d'Etude « chasse » des deux assemblées ont relayé auprès du ministre de l'Ecologie et du développement durable, les inquiétudes légitimes des chasseurs, profondément marqués par le contexte de suspicion et de défiance résultant tant du contenu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse que des conditions qui avaient prévalu lors de sa préparation et de son adoption.
A compter de cette initiative, plusieurs réunions de travail se sont organisées pour jeter les fondements d'une véritable politique de la chasse et lors du débat organisé le 11 février dernier à l'Assemblée nationale, les principes de l'action gouvernementale, auxquels votre rapporteur adhère totalement, ont été clairement énoncés :
Il s'agit de :
- rechercher prioritairement une assise scientifique incontestable, notamment pour définir les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs ;
- responsabiliser les acteurs que sont les fédérations départementales de chasseurs et agir au plus près du terrain afin d'encourager une gestion efficace de la chasse ;
- simplifier la réglementation de façon à faciliter la pratique quotidienne de la chasse ;
- restaurer la confiance entre les chasseurs et les pouvoirs publics.
Sur le plan législatif, le plan d'action proposé se décline principalement à travers trois textes :
- le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit intègre deux dispositions concernant la chasse qui sont très attendues. Le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances, d'une part pour simplifier les procédures de validation du permis de chasser, en instaurant sur la base du volontariat, le guichet unique dans les fédérations départementales des chasseurs et, d'autre part, pour moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse dans les forêts domaniales ;
- le présent projet de loi, qui revient sur deux mesures très symboliques de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, en replaçant le fonctionnement des fédérations de chasseurs dans le droit commun associatif et en supprimant la disposition emblématique du « mercredi, jour de non-chasse » ;
- à l'automne, le projet de loi relatif aux affaires rurales en cours de préparation intégrera des mesures plus spécifiques pour les territoires, l'organisation et la pratique de la chasse, l'indemnisation des dégâts de gibier mais aussi la clarification des missions, du fonctionnement et du financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Il faut également rappeler que, sur proposition du Sénat, le Parlement avait voté la suppression du timbre gibier d'eau en juillet dernier.
Parallèlement, des mesures réglementaires ont d'ores et déjà été prises et d'autres font l'objet d'un examen approfondi par un groupe de travail spécifique 1 ( * ) .
Il faut aussi souligner, pour s'en féliciter, la création de l'Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats par le décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002. Cet organisme répond au voeu du Premier ministre, rappelé dans sa déclaration de politique générale qui souhaite « fonder la gestion de la faune sauvage et des espaces sur des données scientifiques établies et non partagées ».
On peut à ce sujet regretter que la composition et les modalités de fonctionnement de cet observatoire 2 ( * ) aient pris autant de retard et que son programme de travail pour 2003 n'ait été réellement arrêté qu'en avril dernier.
Il est en effet impératif que les travaux que l'Observatoire va conduire, en mobilisant un vaste réseau d'experts, permettent notamment de sortir des contentieux incessants sur les dates de chasse, en mettant à disposition des données scientifiques fiables et reconnues par l'ensemble de la communauté scientifique, au plan national et communautaire.
En effet, et au-delà du cadre législatif et réglementaire ainsi évoqué, la Commission des Affaires économiques entend insister sur l'importance qu'il y a à engager une négociation européenne permanente afin d'obtenir une modification ou une interprétation de la directive Oiseaux du 2 avril 1979, se traduisant par des résultats tangibles à moyen et long terme pour les chasseurs d'oiseaux migrateurs. Il serait en effet malhonnête de laisser croire que des résultats immédiats peuvent être obtenus notamment pour la période de chasse 2003-2004. Les avancées relatives obtenues par le Gouvernement pour la campagne 2002-2003 le démontrent aisément, ainsi que la lecture très restrictive que fait le Conseil d'Etat de cette directive dans ses arrêts successifs.
Il s'agit d'un combat long et difficile, d'autant plus que la Cour de justice des communautés européennes ne semble pas, loin s'en faut, vouloir assouplir sa jurisprudence sur la chasse aux oiseaux migrateurs. Ainsi, la lecture des conclusions de l'avocat général rendues le 6 mai dernier sur le renvoi préjudiciel formé par le Conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 1er août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage, font craindre une interprétation très restrictive des dérogations accordées au titre de l'article 9 de cette directive.
Mais ceci ne doit pas dissuader d'agir et le Gouvernement doit faire preuve à cet égard d'une volonté politique forte, inscrite dans la durée , pour inverser la tendance et obtenir des résultats significatifs sur les périodes de chasse. L'Observatoire national de la chasse et de la faune sauvage constitue l'un des outils indispensables pour conduire cette politique.
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* *
Le projet de loi, soumis à votre examen, initialement composé de 17 articles, en comporte désormais 28, après son adoption par l'Assemblée nationale.
Son architecture est la suivante :
Une première série de mesures tend à responsabiliser les fédérations des chasseurs gestionnaires de la chasse, en rétablissant notamment un régime simplifié de droit commun associatif en ce qui concerne leur fonctionnement et leur contrôle.
- L'article 4, sans remettre en cause le principe démocratique « d'un chasseur, une voix » restaure l'expression des gestionnaires de territoires de chasse adhérents de la fédération, afin de reconnaître le rôle irremplaçable du niveau intermédiaire de représentation des chasseurs, notamment celui des associations communales de chasse agréées.
- Les articles 5, 6, 7 et 8 allègent notablement les contrôles exercés par le préfet sur le budget des fédérations départementales en les limitant aux dépenses liées à l'indemnisation des dégâts de gibier et à la formation à l'examen du permis de chasser et le contrôle économique et financier de l'Etat est supprimé.
A l'inverse, chaque fédération est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes, qu'elle choisit et si ce dernier constate que la continuité de l'activité de la fédération risque d'être compromise, une procédure propre au droit associatif est mise en oeuvre dont le préfet est tenu informé.
- En ce qui concerne la Fédération nationale des chasseurs, l'article 11 précise que son président, comme dans toutes les associations, est élu par son conseil d'administration.
Dans le souci de responsabiliser les fédérations départementales, la Fédération ne fixe plus le montant maximum des cotisations dues par les chasseurs aux fédérations et le plafond fixé par décret en Conseil d'Etat est supprimé. Il s'agit de prendre en compte la très grande variabilité, d'une fédération à l'autre, des sommes en jeu au titre de l'indemnisation des dégâts de gibier.
Enfin, à l'article 12, les contrôles auxquels est assujettie la Fédération nationale sont simplifiés comme pour les fédérations départementales.
Sur ces différents points, l'Assemblée nationale a apporté des précisions utiles, qu'il convient de conserver. Elle a, néanmoins, modifié les règles permettant au préfet -pour les fédérations départementales- et au ministre chargé de la chasse -pour la Fédération nationale- d'inscrire d'office les dépenses et les recettes liées aux indemnisations de dégâts de gibier et à la formation à l'examen du permis de chasser, en imposant la procédure du déféré de l'autorité tutelle au juge administratif.
Compte tenu de l'allongement excessif des délais que cette procédure peut induire , du fait des recours possibles et des difficultés que le juge administratif va rencontrer pour apprécier la situation des fédérations, il vous est proposé de rétablir, sur ce point, le texte du projet de loi .
En revanche, et s'agissant des procédures de gestion d'office en cas de manquement grave et persistant, la Commission des Affaires économiques est favorable à la disposition introduite par l'Assemblée nationale faisant intervenir les chambres régionales des comptes ou la Cour des comptes.
Le deuxième volet important de ce projet de loi concerne, à l'article 16, l'abrogation de l'interdiction de la chasse à tir le mercredi sur l'ensemble du territoire national .
- Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, maintenait le principe d'un jour hebdomadaire sans chasse à tir, mais en déconcentrant, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature, la procédure au niveau des préfets après consultation des fédérations départementales.
Après de très longs débats, l'Assemblée nationale a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement afin de revenir à la situation antérieure à la loi du 26 juillet 2000, dans laquelle le préfet peut interdire de chasser un, voire plusieurs jours par semaine, après avis des fédérations départementales des chasseurs, en application de l'article R. 224-7 du code rural.
A propos de la question du « jour de non-chasse », votre rapporteur est convaincu de la nécessité de prendre en compte les « multi-usages » de la nature car l'engouement pour les sports de nature correspond à une demande sociale forte qui ne peut être ignorée. Mais la solution n'est pas d'imposer, au niveau national, un régime de ségrégation réservant un jour à telle activité, et un autre jour à telle autre. La concertation sur un usage partagé ne se décrète pas, elle doit être recherchée au niveau local, en tenant compte des différents types de territoires .
Pour toutes ces raisons, la Commission vous propose d'adopter conforme l'article 16 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Celle-ci a enfin adopté un certain nombre d'articles additionnels, qu'il convient de maintenir :
- Il s'agit notamment de l'instauration de la double tutelle sur l'ONCFS et les statuts de la Fédération nationale des chasseurs, mesure que le Sénat avait défendu, en vain, lors du vote de la loi du 26 juillet 2000.
- Il s'agit également de la mesure autorisant la transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction aux présidents des fédérations départementales, mesure que la Haute Assemblée avait également défendue en son temps pour que les fédérations soient mieux informées, afin éventuellement de se porter partie civile ou de mener des actions pédagogiques auprès des chasseurs.
- Enfin, s'agissant de la légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires, il s'agit d'inscrire dans la loi, la liste des départements -à l'exception de la Vendée il est vrai- pour lesquels le décret du 1er août 2000 autorisait la chasse de nuit dans certains cantons. En tout état de cause, cette modification ne remet pas en cause le principe, prévu par l'article L. 424-5 du code de l'environnement, selon lequel la chasse de nuit ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes existants au 1 er janvier 2000 dans les départements énumérés.
* 1 Groupe de travail sur la simplification des textes relatifs à la chasse animé par MM. Jean Bourcet et Georges Ribière, inspecteurs généraux de l'Environnement.
* 2 Arrêté du 7 février 2002.