Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

Rapport n° 328 (2002-2003) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN TEXTE ENRICHI ET PRÉCISÉ EN PREMIERE LECTURE
    
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : DES MODIFICATIONS TECHNIQUES.
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI