C. L'APPORT DE QUELQUES PRECISIONS REDACTIONNELLES
Votre commission des Lois vous propose dans ses conclusions de :
- modifier l'intitulé de la présente proposition de loi organique , dans un souci de rigueur, afin de mentionner l'abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs à trente ans par l'article 4 et de supprimer la référence à l'élection des sénateurs, mieux appropriée pour la proposition de loi ordinaire n°313. Par conséquent, la proposition de loi organique porterait réforme de « la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat » ;
- supprimer la mention « des départements » au troisième alinéa de l'article 2, expression trop restrictive pour prendre en compte les sièges des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le tirage au sort prévu au même article , alors que ce dernier concernerait l'ensemble des sièges de la série C. Ainsi, ce ne sont pas seulement les sénateurs des départements mais bien les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 qui seraient élus pour neuf ans en 2004 ;
Durant la première semaine d'octobre 2003 , afin d'éviter tout sentiment d'injustice, le Bureau du Sénat serait chargé de tirer au sort la section de la série C dont la durée du mandat serait fixée à six ans (la première tirée au sort) et celle dont les sénateurs verraient la durée de leur mandat maintenue à neuf ans (paragraphe-II), sous réserve des dispositions du paragraphe III de l'article 3 prévoyant un tirage au sort spécifique pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France à l'issue du renouvellement partiel de 2004 ;
- préciser au paragraphe III de l'article 3 que la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France serait faite par voie de tirage au sort effectué par le Bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection ;
- préciser au premier alinéa de l'article 6 que les articles nouveaux L.O. 438-1, L.O. 438-2 et L.O. 438-3 du code électoral seraient insérés dans le titre VII du livre V du code électoral, avant l'article L. 439 du même code ;
- supprimer le dix-huitième alinéa (d) de l'article 6 mentionnant le conseil du contentieux administratif de Wallis-et-Futuna afin de ne pas inscrire dans la loi organique des dispositions qui ne seraient plus en vigueur dans la loi ordinaire : la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 62 ( * ) a en effet autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de « supprimer le conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna et rendre applicables les dispositions législatives du code de justice administrative » 63 ( * ) ;
- supprimer le paragraphe IV de l'article 6 relatif à la suppression du siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas par coordination avec l'insertion du principe de la disparition de ce siège dans un article 7 nouveau, améliorant la rédaction initiale et la clarté de l'article 6. En conséquence, l'article 7 actuel deviendrait l'article 8.
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter les conclusions qu'elle vous soumet pour cette proposition de loi organique et qui sont reproduites ci-après.
* 62 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
* 63 Titre IX de la loi d'orientation et de programmation précitée.