CONCLUSION
Les dispositions de l'Accord dont l'approbation est soumise au Sénat, dérogent de façon strictement proportionnelle aux nécessités de l'exercice d'un emploi salarié, aux privilèges et immunités dont bénéficient les familles des agents des missions officielles. Il répond ainsi à un besoin identifié des familles et sera de nature à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi .
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du 3 juillet 2003, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT3
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
L'usage diplomatique, codifié dans la période récente dans les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, accorde des privilèges et immunités aux représentants d'un Etat en mission officielle dans un autre Etat, ainsi qu'à leur conjoint et aux personnes à leur charge. Le statut spécial et les immunités (à commencer par les immunités de juridiction) dont ces personnes à charge bénéficient font normalement obstacle à ce qu'elles exercent une activité rémunérée dans le pays d'accueil. La conclusion d'accords de réciprocité, qui prévoient la possibilité pour les autorités de l'Etat d'accueil de délivrer des autorisations de travail dérogatoires aux personnes à charge des agents des missions officielles de l'Etat d'envoi à condition que les bénéficiaires renoncent à leurs privilèges et immunités pour toutes les questions liées à l'emploi exercé, permet cependant de résoudre la difficulté.
Les autorités australiennes ont souhaité conclure un accord de cette nature avec notre pays où l'emploi des conjoints de diplomates (hors pays membres de l'UE) n'est en règle générale autorisé que sur la base de la réciprocité.
Une même motivation animait le Ministère des Affaires étrangères qui a du au cours de la période récente intégrer dans sa politique de gestion du personnel les aspirations des conjoints de ses agents à continuer, dans toute la mesure du possible, d'exercer leur profession quand ils sont amenés à résider à l'étranger. Or, l'Australie, en raison de son niveau de développement élevé, offre de réelles opportunités en la matière.
Des accords comparables ont déjà été conclus avec le Canada (24 juin 1987) et l'Argentine (26 octobre 1994). Des accords, non encore en vigueur, ont été signés en 1996 et 1999 respectivement avec le Brésil et la Nouvelle Zélande. Des négociations sont prévues avec une dizaine de pays, soit à l'initiative de la France soit à l'initiative des Etats étrangers. L'intérêt de conclure des accords sur l'emploi des conjoints de diplomates se concentre surtout sur les pays de la zone OCDE et sur quelques grands pays émergents.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
L'Accord du 2 novembre 2001 présente l'intérêt de permettre aux conjoints des agents français en mission en Australie d'exercer s'ils le souhaitent un emploi localement. L'application de l'Accord devrait être équilibrée. La représentation française en Australie se compose de l'Ambassade à Canberra, poste diplomatique relativement étoffé, et du Consulat Général à Sydney. Les missions australiennes en France sont composées de l'Ambassade à Paris (qui assure également la représentation auprès de l'UNESCO), de la Représentation auprès de l'OCDE, et d'un Consulat Général de plein exercice à Nouméa.
* d'intérêt général :
La mise en vigueur de cet Accord, qui favorisera l'emploi en Australie des personnes à charge des fonctionnaires français expatriés, sera de nature à faciliter l'affectation des personnels dans les différents services relevant de l'Ambassade dans ce pays. Elle facilitera également une meilleure adaptation des personnels en question dans un pays situé aux antipodes, où les Français ressentent un fort sentiment d'isolement.
* financière :
Sans objet.
* de simplification des formalités administratives :
L'Accord limite au minimum les formalités administratives en France, réduites à l'examen dans les conditions habituelles par les services du Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité des dossiers d'autorisation de travail présentés par les personnes à charge des diplomates australiens, sachant que les demandes et les réponses passent par le canal de leur Ambassade et du Protocole du Ministère des Affaires étrangères. Ces demandes seront en tout état de cause peu nombreuses et, conformément aux dispositions de l'article 3, les réponses seront effectuées aux demandes de délivrance d'autorisations de travail.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
L'ordonnancement n'est pas modifié car l'Accord repose sur des bases internationalement bien reconnues, largement pratiquées, et la France a déjà conclu plusieurs accords semblables. Il présente l'avantage de clarifier la situation des personnes à charge des membres des missions officielles quand elles exercent une activité rémunérée, en précisant les modifications apportées de ce fait à leurs immunités civiles, administratives et pénales, à leurs privilèges douaniers ainsi qu'à leur statut au regard des régimes de sécurité sociale./.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 371 (2002-2003).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.