2. Un aménagement des privilèges et immunités
L'article 5 précise que l'État accréditant renonce aux immunités de juridiction et d'exécution en matière civile et administrative, pour toutes les questions ayant trait à l'activité de la personne à charge.
En matière pénale, la levée de l'immunité de juridiction n'est pas prévue a priori mais elle s'effectue, pour les infractions pénales en relation avec l'activité professionnelle exercée, à la demande de l'État d'accueil lorsque l'État accréditant juge que la levée d'immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels. Cette levée n'emporte pas la renonciation à l'immunité d'exécution pénale, pour laquelle, de façon classique, une renonciation distincte que l'État d'accueil « prendra en considération » est prévue.
L'accord précise que la personne à charge ne bénéficie plus de privilèges douaniers.
La personne à charge qui prend un emploi est soumise au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'État d'accueil.
De nombreuses entreprises ont par ailleurs recours à des plans de santé complémentaires prenant en charge l'excédent induit par le recours au système de santé privé.
Le transfert vers la France de la contre-valeur en euros du montant de la retraite en monnaie locale est possible malgré l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale.
En application de la convention fiscale du 13 avril 1976, l'imposition des revenus s'effectue dans l'Etat de résidence.
3. Les accords du même type
Deux accords en vigueur ont été conclus avec le Canada et l'Argentine. Pour ce dernier pays, l'accord n'emporte pas de conséquences concrètes en raison de la crise économique qu'il connaît depuis quelques années. Le bilan est plus positif en Amérique du nord.
Deux accords ont été signés avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie et l'ouverture de négociations a été proposée à une dizaine d'autres dont la Turquie, Israël ou l'Afrique du Sud.
Aucun contentieux n'a pour l'instant été provoqué par l'application de ces accords.