Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Rapport n° 441 (2002-2003) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA MISE EN oeUVRE DE RÉPONSES SPÉCIFIQUES AUX NOUVELLES FORMES DE DÉLINQUANCE ET DE CRIMINALITÉ
    
    • A. LA CRIMINALITÉ ET LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
      
    • B. L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
      
    • C. LES INFRACTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE, DE SANTÉ PUBLIQUE ET DE POLLUTION MARITIME
      
    • D. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      
  • II. LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    
    • A. LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE ET AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES
      
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENQUÊTES
      
    • D. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION
      
    • E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT
      
    • F. UN BOULEVERSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DES PEINES
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
    
    • A. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Améliorer la prévention et la répression des infractions sexuelles
        
      • 2. Renforcer la coopération judiciaire européenne
        
      • 3. Inscrire la notion de politique d'action publique dans le code de procédure pénale
        
    • B. CONFORTER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Renforcer le rôle du procureur de la République dans la direction de la police judiciaire
        
      • 2. Améliorer les dispositions relatives à la criminalité organisée
        
      • 3. Faciliter l'action de la victime
        
      • 4. Veiller à l'équilibre de la procédure pénale
        
      • 5. Parfaire les dispositions relatives aux jugements
        
      • 6. Parachever la réforme de l'application des peines
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉES
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives à la procédure particulière
    applicable à la délinquance et à la criminalité organisées
    
  • Article premier
    (art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux
    du code de procédure pénale)
    Règles applicables à la délinquance
    et à la criminalité organisées
    
  • Article 706-73 du code de procédure pénale
    Infractions relevant de la délinquance
    et de la criminalité organisées
    
  • Article 706-74 du code de procédure pénale
    Autres infractions relevant de la criminalité
    et de la délinquance organisées
    
• Chapitre premier
  Compétence des juridictions spécialisées
  
  • Article 706-75 du code de procédure pénale
    Création de juridictions interrégionales
    
  • Article 706-76 du code de procédure pénale
    Compétence concurrente des juridictions spécialisées
    
  • Article 706-77 du code de procédure pénale
    Dessaisissement du juge d'instruction
    
  • Article 706-78 du code de procédure pénale
    Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction
    
  • Article 706-79 du code de procédure pénale
    Rôle des assistants spécialisés
    
• Chapitre II
  Procédure
  
  • Section 1
    De la surveillance
    
  • Article 706-80 du code de procédure pénale
    
  • Section 2
    De l'infiltration
    
  • Articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale
    
  • Section 3
    De la garde à vue
    
  • Article 706-88 du code de procédure pénale
    
  • Section 4
    Des perquisitions
    
  • Articles 706-89 à 706-95 nouveaux du code de procédure pénale
    
  • Section 5
    Des interceptions de correspondances
    émises par la voie des télécommunications
    
  • Article 706-96 du code de procédure pénale
    
  • Section 6
    Dispositions relatives à la sonorisation
    de certains lieux ou véhicules
    
  • Articles 706-97 à 706-97-2 nouveaux du code de procédure pénale
    
  • Section 7
    Des mesures conservatoires
    
  • Article 706-98 du code de procédure pénale
    
  • Section 8
    Dispositions communes
    
  • Article 706-99 nouveau du code de procédure pénale
    Changement de qualification d'une infraction
    
  • Article 706-100 du code de procédure pénale
    Possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête
    
  • Article 706-101 du code de procédure pénale
    Droits de la défense en cas de recours à la
    procédure de comparution immédiate
    
  • Article 706-101-1 du code de procédure pénale
    Rémunération des indicateurs
    
  • Article additionnel
    Rémunération des indicateurs
    
  • Article 1er bis
    (art. 77-2 du code de procédure pénale)
    Coordination
    
  • Article 1er ter
    (art. 100-7 du code de procédure pénale)
    Interceptions de correspondances sur la ligne d'un magistrat
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives à la répression de la délinquance
    et de la criminalité organisées
    
  • Article 2
    (art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal,
    art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939,
    art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970,
    art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972,
    art. 4 de la loi du 2 juin 1891,
    art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
    Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses
    
  • Article 2 bis
    (art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction
    
  • Article 2 ter
    (art. 421-2 du code pénal)
    Acte de terrorisme consistant à introduire une substance toxique
    dans les aliments ou la chaîne alimentaire
    
  • Article 3
    (art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal,
    art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1
    nouveau du décret du 18 avril 1939,
    art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970,
    art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
    Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice
    
  • Article 4
    (art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
    Révélation d'informations de nature à entraver
    le déroulement de la procédure pénale
    
  • SECTION 3
    Dispositions diverses
    
  • Article 5
    (art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32
    et 706-36-1 du code de procédure pénale)
    Coordinations en matière de garde à vue,
    de saisine des juridictions spécialisées, de saisies
    conservatoires et d'infiltration
    
  • Article 5 bis
    (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales)
    Recherche et constatation de certaines infractions
    par les agents de la direction générale des impôts
    
  • CHAPITRE II
    DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET LA CRIMINALITÉ INTERNATIONALES
    
  • Article 6
    (art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
    Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale
    
  • Chapitre premier
    Dispositions générales
    
  • Section 1
    Transmission et exécution des demandes d'entraide
    
  • Article Article 694 du code de procédure pénale
    Modalités de transmission des demandes
    d'entraide judiciaire internationale
    
  • Article Article 694-1 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités de transmission des demandes urgentes d'entraide judiciaire internationale adressées à la France
    par les autorités judiciaires étrangères
    
  • Article Article 694-2 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités d'exécution des demandes d'entraide judiciaire adressées par les autorités judiciaires étrangères -
    Désignation des autorités judiciaires françaises chargées d'exécuter ces demandes et définition de leurs compétences respectives
    
  • Article Article 694-3 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités d'exécution des demandes d'entraide judiciaire formulées par les autorités judiciaires étrangères -
    Applicabilité du code de procédure pénale
    
  • Article Article 694-4 nouveau du code de procédure pénale
    Clause de sauvegarde de l'ordre public
    et des intérêts essentiels de la Nation
    
  • Section 2
    Dispositions applicables à certains types de demandes d'entraide
    
  • Article Article 694-5 nouveau du code de procédure pénale
    Audition à distance
    
  • Article Article 694-6 nouveau du code de procédure pénale
    Extension des compétences de la police judiciaire pour les opérations de surveillance effectuées à l'étranger
    
  • Articlesicles 694-7 et 694-8 nouveaux du code de procédure pénale
    Droit de poursuivre en France une opération d'infiltration effectuée par des agents de police étrangers dans le cadre d'une procédure étrangère - Droit accordé aux autorités françaises de recourir à des agents étrangers dans le cadre d'une procédure d'infiltration sur le territoire national
    
  • Article 694-9 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités de communication d'informations issues d'une procédure pénale en cours aux autorités judiciaires étrangères
    
  • Chapitre II
    Dispositions propres à l'entraide
    entre les Etats membres de l'Union européenne
    
  • Article Article 695 du code de procédure pénale
    Définition du champ d'application du chapitre II
    
  • Section 11
    Transmission et exécution des demandes d'entraide
    
  • Article Article 695-1 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités de transmission et d'exécution des demandes d'entraide entre la France et les Etats membres de l'Union européenne
    
  • Section 2
    Des équipes communes d'enquête
    
  • Articles Articles 695-2 et 695-3 nouveaux du code de procédure pénale
    Missions et compétences des agents détachés auprès d'une équipe commune d'enquête appelée à intervenir en France
    
  • Section 3
    De l'unité Eurojust
    
  • articles Articles 695-4 à 695-7 nouveaux du code de procédure pénale
    Nature, mission et compétences de l'unité Eurojust
    
  • Section 4
    Du représentant national auprès d'Eurojust
    
  • articles Articles 695-8 et 695-9 nouveaux du code de procédure pénale
    Statut et compétences du représentant national aauprès d'EUROJUSTuprès d'Eurojust
    
  • Chapitre III
    Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
    
  • Article 695-10 du code de procédure pénale
    Extension de l'aApplication à d'autres Etats étrangers des règles relatives
    à la transmission directe des demandes d'entraide
    et à la création des équipes communes d'enquête
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (Loi du 10 mars 1927)
    Abrogation de la loi relative à l'extradition
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (Art. 113-8-1 nouveau du code pénal)
    Jugement en France des personnes dont l'extradition est refusée
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE
  LES INFRACTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE
  ET DOUANIÈRE ET EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
  ET DE POLLUTION MARITIME
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives aux infractions
    en matière économique et financière
    
  • Article 7
    (art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1
    du code de procédure pénale)
    Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - Extension des compétences des juridictions spécialisées - Création d'une juridiction spécialisée interrégionale -
    Procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée -
    Renforcement du statut des assistants spécialisés
    
  • Article 7 bis
    (art. 3 à 6 et art. 7-1 nouveau de la loi du 21 mai 1936)
    Clarification du régime applicable aux loteries - Assouplissement de la dérogation prévue en faveur des lotos traditionnels
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique
    
  • Article 8
    (art. 706-2 du code de procédure pénale)
    Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de santé publique- Extension des compétences des juridictions spécialisées -
    Procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun
    au profit de la juridiction spécialisée -
    Renforcement du statut des assistants spécialisés
    
  • Division additionnelle après l'article 8
    Création d'une section 2 bis relative aux infractions
    en matière de terrorisme
    
  • Article additionnel après l'article 8
    Procédure de dessaisissement au profit de la juridiction parisienne spécialisée en matière terroriste
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives aux infractions
    en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
    
  • Article 9
    (art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux
    du code de procédure pénale)
    De la procédure applicable en cas de pollution
    des eaux maritimes par rejets des navires
    
  • Article 706-102 du code de procédure pénale
    Compétence des juridictions spécialisées
    en matière de pollution maritime
    
  • Article 706-103 du code de procédure pénale
    Compétence du tribunal de grande instance de Paris
    en matière de pollution maritime
    
  • Article 706-104 du code de procédure pénale
    Compétence concurrente des juridictions spécialisées
    en matière de pollution maritime
    
  • Articles 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale
    Procédure de dessaisissement du juge non spécialisé au profit
    des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime
    
  • Article 10
    (art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25
    et L. 218-29 du code de l'environnement)
    Aggravation de la répression des infractions
    en matière de pollution maritime
    
  • SECTION 4
    Dispositions relatives aux infractions en matière douanière
    
  • Article 11
    (art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code
    des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales
    et art. L. 152-4 du code monétaire et financier)
    Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire
    et de la douane administrative
    
  • SECTION 5
    Dispositions relatives à la contrefaçon
    
  • Article 11 bis
    (art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9
    et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle)
    Dispositions relatives aux délits de contrefaçon
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE
  CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes
    aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste
    
  • Article 12 A (nouveau)
    (art. 132-76 du code pénal)
    Circonstance aggravante liée au racisme
    
  • Article 12
    (art. 222-18-1 et 222-18-2 nouveaux du code pénal)
    Peines aggravées en matière de menaces
    à caractère raciste ou discriminatoire
    
  • Article 13
    (art. 311-4 et 312-2 du code pénal)
    Peines aggravées en matière de vols et extorsions
    à caractère raciste ou discriminatoire
    
  • Article 14
    (art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
    Renforcement de la répression à l'encontre des infractions
    à caractère raciste ou discriminatoire
    
  • Article 15
    (art. 2-1 du code procédure pénale)
    Constitution de partie civile par certaines associations
    
  • SECTION 2
    Dispositions procédurales relatives à la répression
    des messages racistes ou xénophobes
    
  • Article 16
    (art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
    Modification du délai de prescription
    pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse
    
  • Division additionnelle après l'article 16
    Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles
    
  • Article additionnel après l'article 16
    (art. 131-36-1 du code pénal)
    Allongement de la durée du suivi socio-judiciaire
    
  • Article additionnel après l'article 16
    (art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Organisation des dispositions relatives aux infractions sexuelles
    
  • Article additionnel après l'article 16
    (art. 706-53-1 à 706-53-5 du code de procédure pénale)
    Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
    
  • Article additionnel après l'article 16
    (art. 706-56 du code de procédure pénale)
    Prélèvements d'empreintes génétiques
    
  • Division additionnelle avant l'article 16 bis
    Dispositions diverses
    
  • Article 16 bis
    (art. 314-2 du code pénal)
    Circonstances aggravantes en cas d'abus de confiance
    
  • Article additionnel après l'article 16 bis
    (art. 32-1 nouveau, 36 et 37 de la loi du 29 juillet 1881
    sur la liberté de la presse, art.2 de la loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle)
    Offenses aux chefs d'Etat étrangers - Divulgation d'informations
    relatives à une constitution de partie civile
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE,
  AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT
  ET À L'APPLICATION DES PEINES
  
  • SECTION 1
    Dispositions générales
    
  • Article 17
    (art. 30 du code de procédure pénale)
    Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale
    
  • Article 18
    (art. 35 du code de procédure pénale)
    Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale
    
  • Article 19
    (art. 37 du code de procédure pénale)
    Injonction des procureurs généraux
    en matière d'engagement des poursuites
    
  • Article additionnel après l'article 19
    (art. 37 du code de procédure pénale)
    Coordination
    
  • Article 20
    (art. 40-1 du code de procédure pénale)
    Coordination
    
  • Article 21
    (art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    Principe de la réponse judiciaire systématique
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives à la composition pénale
    et aux autres procédures alternatives aux poursuites
    
  • Article additionnel avant l'article 22
    (art. 41-1 du code de procédure pénale)
    Possibilité d'utiliser la procédure d'injonction de payer
    en cas de médiation pénale
    
  • Article 22
    (art. 41-1 du code de procédure pénale)
    Engagement de poursuites
    en cas d'échec d'une mesure alternative aux poursuites
    
  • Article 23
    (art. 41-2 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application de la composition pénale
    et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées
    
  • SECTION 3
    Dispositions diverses et de coordination
    
  • Article 24 A
    (art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Prescription des infractions sexuelles
    
  • Article 24
    (art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Rappel de certaines dispositions
    relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes
    ou délits entre les maires et les parquets
    
  • Article 25
    (art. 40 du code de procédure pénale)
    Coordination
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENQUÊTES
  
  • SECTION 1
    Dispositions concernant le dépôt de plainte,
    la durée ou l'objet des enquêtes
    
  • Article 26
    (art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)
    Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort
    
  • Article additionnel après l'article 26
    (art. 18 du code de procédure pénale)
    Intervention des officiers de police judiciaire
    sur le territoire d'un Etat étranger
    
  • SECTION 2
    Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions
    
  • Article 27
    (art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale)
    Présence des témoins durant les perquisitions
    
  • Article 28
    (art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    Réquisitions judiciaires
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives aux personnes convoquées,
    recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête
    
  • Article 29 A
    (art. 63-1 du code de procédure pénale)
    Notification des droits en garde à vue
    au moyen de formulaires écrits
    
  • Article 29 B
    (at. 75-2 du code de procédure pénale)
    Information du procureur en cas d'identification d'un suspect
    
  • Article 29 C
    (art. 77-3 du code de procédure pénale)
    Information du procureur ayant dirigé l'enquête
    lorsqu'une personne gardée à vue
    demande les suites données à l'enquête
    
  • Article 29
    (art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale)
    Comparution des personnes convoquées
    et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue
    
  • Article 29 bis
    (art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
    Information du procureur en cas de placement en garde à vue
    
  • Article 29 ter
    (art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
    Défèrement à l'issue de la garde à vue
    
  • Article 29 quater
    (art. 63-1 du code de procédure pénale)
    Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre
    des droits des personnes gardées à vue
    
  • Article 29 quinquies
    (art. 63-4 du code de procédure pénale)
    Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue
    
  • Article 30
    (art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale)
    Mandat de recherche délivré par le procureur de la République
    
  • Article 31
    (art. 74-2 du code de procédure pénale)
    Recherche des personnes en fuite
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives aux droits des victimes
    
  • Article 32 A
    (art. 80-3 du code de procédure pénale)
    Information de la victime sur les modalités de la
    constitution de partie civile
    
  • Article 32
    (art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale)
    Information de la partie civile au cours de l'information
    
  • Article 32 bis
    (art. 82-2 du code de procédure pénale)
    Demande d'audition de la victime en présence de l'avocat
    de la personne mise en examen
    
  • Article 33
    (art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités
    
  • Article 34
    (art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale)
    Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire
    ou d'une mise en liberté
    
  • Article 35
    (art. 142 du code de procédure pénale)
    Constitution de sûretés au profit de la victime dans le cadre
    du contrôle judiciaire
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés
    
  • Article 36
    (art. 102 du code de procédure pénale)
    Modalités d'audition des témoins
    
  • Article 37
    (art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175
    du code de procédure pénale)
    Statut du témoin assisté
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives aux mandats
    
  • Article 38
    (art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)
    Création d'un mandat de recherche
    
  • Article 39
    (art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau
    et 822 du code de procédure pénale)
    Règles relatives à l'exécution des mandats
    
  • Article 40
    (art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)
    Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information -
    Inscription des mandats d'arrêt et de recherche
    au fichier des personnes recherchées
    
  • Article 41
    (art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1,
    367 et 380-4 du code de procédure pénale)
    Suppression de l'ordonnance de prise de corps
    
  • Article 41 bis
    (art. 148 du code de procédure pénale)
    Demandes de mise en liberté
    
  • Article 41 ter
    (art. 148-2 du code de procédure pénale)
    Comparution personnelle des prévenus en cas
    de demande de mise en liberté
    
  • Article 41 quater
    (art. 149 du code de procédure pénale)
    Réparation à raison d'une détention
    
  • SECTION 4
    Dispositions relatives aux commissions rogatoires
    
  • Article 42
    (art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
    Dispositions de simplification des commissions rogatoires
    
  • Article 42 bis
    (art. 154-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Mise en examen dans le cadre d'une commission rogatoire
    
  • SECTION 5
    Dispositions concernant les expertises
    
  • Article 43
    (art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
    Dispositions de simplification des expertises
    
  • SECTION 6
    Dispositions concernant la chambre de l'instruction
    et son président
    
  • Article 44
    (art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau
    et 221 du code de procédure pénale)
    Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président
    
  • Article 44 bis
    (art. 217 du code de procédure pénale)
    Signification des arrêts de mise en accusation
    
  • SECTION 7
    Dispositions diverses de simplification
    
  • Article 45
    (art. 82 du code de procédure pénale)
    Saisine directe de la chambre de l'instruction
    par le procureur de la République
    
  • Article 46
    (art. 83 du code de procédure pénale)
    Désignation de plusieurs juges d'instruction
    pour suivre un même dossier
    
  • Article 47
    (art. 84 du code de procédure pénale)
    Suppléance du juge d'instruction en cas d'urgence
    
  • Article 48
    (art. 82-3 du code de procédure pénale)
    Régime juridique des demandes tendant à faire
    constater la prescription
    
  • Article 49
    (art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale)
    Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction
    
  • Article 50
    (art. 115 du code de procédure pénale)
    Modalités de désignation d'un avocat
    au cours de l'instruction
    
  • Article 51
    (art. 118 du code de procédure pénale)
    Substitution d'une qualification criminelle
    à une qualification correctionnelle
    
  • Article 52
    (art. 119 du code de procédure pénale)
    Possibilité pour le procureur d'assister
    à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté
    
  • Article 53
    (art. 137-1 du code de procédure pénale)
    Suppléance du juge des libertés et de la détention
    
  • Article 54
    (art. 173-1 du code de procédure pénale)
    Purge des nullités au cours de l'information
    
  • Article 54 bis
    (art. 177 du code de procédure pénale)
    Non-lieu motivé par l'irresponsabilité
    ou le décès de la personne poursuivie
    
  • Article 54 ter
    (art. 179-1 et 503-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    Déclaration d'adresse
    
  • Article 55
    (art. 186-3 nouveau et 469 du code de procédure pénale)
    Correctionnalisation judiciaire
    
  • Article 55 bis
    (art. 43 du code de procédure pénale)
    Délocalisation d'une procédure par le procureur général
    
  • SECTION 8
    Dispositions diverses de coordination
    
  • Article 56
    (art. 41-4, 114, 117, 138, 142, 148-1-1, 156, 179, 181,
    215, 207-1 du code de procédure pénale,
    art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire)
    Coordinations
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives au jugement des délits
    
  • Article 57
    (art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)
    Procédure de comparution immédiate
    
  • Article 57 bis
    (art. 398-1 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application
    de la procédure du juge unique
    
  • Article 57 ter
    (art. 398-1 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application
    de la procédure du juge unique
    
  • Article 57 quater
    (art. 399 du code de procédure pénale)
    Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles
    
  • Article 58
    (art. 410, 410-1, 411, 412, art. 412-1 et 412-2 nouveaux
    du code de procédure pénale)
    Jugement d'un prévenu en son absence
    
  • Article 59
    (art. 464 de code de procédure pénale)
    Jugement sur les intérêts civils
    
  • Article 60
    (art. 495 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application de la procédure simplifiée
    
  • Article 60 bis
    (art. 495-6 du code de procédure pénale)
    Citation devant le tribunal d'une personne jugée
    par ordonnance pénale
    
  • Article 61
    (art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    
  • Art. 495-7 du code de procédure pénale
    Champ d'application
    
  • Art. 495-8 du code de procédure pénale
    Peines susceptibles d'être proposées
    
  • Art. 495-9 du code de procédure pénale
    Homologation
    
  • Art. 495-10 du code de procédure pénale
    Délai de réflexion - Placement en détention provisoire
    
  • Art. 495-11 du code de procédure pénale
    Effets de l'ordonnance d'homologation
    
  • Art. 495-12 du code de procédure pénale
    Échec de la procédure
    
  • Art. 495-13 du code de procédure pénale
    Préservation des intérêts de la victime
    
  • Art. 495-14 du code de procédure pénale
    Sort du procès-verbal
    
  • Art. 495-15 du code de procédure pénale
    Possibilité pour un prévenu cité ou convoqué
    de demander l'application de la procédure de comparution
    sur reconnaissance préalable de culpabilité
    
  • Art. 495-16 du code de procédure pénale
    Infractions exclues de la procédure de comparution
    sur reconnaissance préalable de culpabilité
    
  • Article 61 bis
    (art. 500-1 et 380-11 du code de procédure pénale)
    Modalités du désistement de l'appel
    
  • Article 62
    (art. 505-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Filtre des appels par le président de la chambre
    des appels correctionnels
    
  • Article 62 bis
    (art. 511 du code de procédure pénale)
    Nombre et jour des audiences correctionnelles
    de la cour d'appel
    
  • Article 62 ter
    (art. 547 et 549 du code de procédure pénale)
    Examen par un juge unique
    de l'appel des jugements de police
    
  • Article 63
    (art. 706-71 du code de procédure pénale)
    Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives au jugement des crimes
    
  • Article additionnel avant l'article 64
    (art. 260 et 264 du code de procédure pénale)
    Établissement des listes de jurés d'assises
    
  • Article 64
    (art. 267, 288 et 256 du code de procédure pénale)
    Simplification des modalités de désignation des jurés
    
  • Article 64 bis
    (art. 281 du code de procédure pénale)
    Communication des listes de témoins
    
  • Article additionnel après l'article 64 bis
    (art. 307 du code de procédure pénale)
    Suspension des débats pour le repos de la partie civile
    
  • Article 65
    (art. 308 du code de procédure pénale)
    Enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes
    
  • Article 65 bis
    (art. 331 du code de procédure pénale)
    Déposition des témoins
    
  • Article 65 ter
    (art. 339 du code de procédure pénale)
    Retrait d'un accusé de la salle d'audience
    
  • Article 66
    (art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)
    Jugement de l'accusé en son absence
    
  • Article 66 bis
    (art. 380-1 du code de procédure pénale)
    Examen par la chambre des appels correctionnels
    de certains appels d'arrêts d'assises
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives à la Cour de cassation
    
  • Article 67
    (art. 586, 612-1 et 626-5 du code de procédure pénale)
    Suppression d'une amende civile
    Extension de la cassation aux parties qui ne se sont pas pourvues Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt
    de la Cour européenne des droits de l'Homme
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES PEINES
  
  • Division additionnelle avant la section 1
    
  • Article additionnel avant la section 1
    (art. 707 du code de procédure pénale)
    Principes généraux de l'application des peines
    
  • Article additionnel avant la section 1
    (art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale)
    Organisation et fonctionnement des juridictions
    de l'application des peines - Modalités de décision
    en matière d'application des peines
    
  • Article additionnel avant la section 1
    (art. 709-1, 713-1 à 713-8, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2,
    730, 733, 733-1 et 763-5 du code de procédure pénale)
    Coordinations
    
  • SECTION 1
    Dispositions relatives aux droits des victimes
    
  • Article 68
    (art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1-A, 720-1, 721-2 nouveau,
    722,723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale)
    Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné
    
  • Article additionnel après l'article 68
    (art. 706-3 du code de procédure pénale)
    Indemnisation des victimes de traite des êtres humains
    
  • Article 68 bis
    (art. 707 A nouveau du code de procédure pénale)
    Principes généraux de l'application des peines
    
  • Article 68 ter
    (art. 707 du code de procédure pénale)
    Exécution des peines d'amende
    
  • Article 68 quater
    (art. 728-1 du code de procédure pénale)
    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
    et d'autres infractions
    
  • Article 68 quinquies
    (art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales)
    Information du Fonds de garantie des victimes d'infractions
    par l'administration fiscale
    
  • SECTION 1 BIS
    Dispositions relatives aux peines de jours-amende
    et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire,
    au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve
    
  • Article 68 sexies
    (art. 131-5 et 131-25 du code pénal)
    Peine de jours-amende
    
  • Article 68 septies
    (art. 131-8 et 131-22 du code pénal)
    Travail d'intérêt général
    
  • Article 68 octies
    (art. 132-40 et 132-42 du code pénal)
    Sursis avec mise à l'épreuve
    
  • Article additionnel après l'article 68 octies
    (art. 132-45 du code pénal)
    Interdiction pour certains condamnés de diffuser
    une oeuvre écrite ou audiovisuelle
    
  • Article 68 nonies
    (art. 132-54 du code pénal)
    Sursis assorti de l'obligation d'accomplir
    un travail d'intérêt général
    
  • Article 68 decies
    (art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale)
    Transformation d'une peine d'emprisonnement
    en sursis assorti de l'obligation d'accomplir
    un travail d'intérêt général
    
  • Article 68 undecies
    (art. 132-65 du code pénal)
    Ajournement avec mise à l'épreuve
    
  • Article 68 duodecies
    (art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)
    Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général
    
  • Article 68 terdecies
    (art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744
    du code de procédure pénale)
    Non-respect des obligations d'un sursis
    avec mise à l'épreuve
    
  • Article 68 quaterdecies
    (art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti
    de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
    
  • SECTION 1 TER
    Dispositions relatives au placement en semi-liberté
    ou sous surveillance électronique
    
  • Article 68 quindecies
    (art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale)
    Semi-liberté et placement sous surveillance électronique
    
  • Article 68 sexdecies
    (art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale)
    Rôle et prérogatives du juge de l'application des peines
    
  • Article 68 septdecies
    (art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale)
    Exécution des peines d'emprisonnement
    d'une durée inférieure ou égale à un an
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives à l'exécution
    des peines privatives de liberté
    
  • Article 69
    (art. 710 et 711 du code de procédure pénale)
    Simplification du régime de la confusion
    des peines et des modalités de présentation du détenu
    
  • Article 69 bis
    (art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale)
    Rétention des personnes arrêtées en vertu
    d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation
    à une peine d'emprisonnement ou de réclusion
    
  • Article 69 ter
    (art. 720-4 du code de procédure pénale)
    Conditions de modification de la durée
    de la période de sûreté
    
  • Article additionnel après l'article 69 ter
    (art. 720-1-1 du code de procédure pénale)
    Suspension de peine pour raisons médicales
    
  • Article 69 quater
    (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale)
    Instauration d'un crédit de réduction de peine
    
  • Article 70
    (art. 722-2 et 763-5 du code de procédure pénale)
    Modalités d'amener de la personne n'ayant pas respecté
    ses obligations dans le cadre du régime de la libération conditionnelle
    ou du suivi socio-judiciaire
    
  • Article 71
    (art. 434-27 et 434-30 du code pénal)
    Aggravation des peines encourues en matière d'évasion
    
  • Article 71 bis
    (art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    relative à l'enfance délinquante)
    Placement en centre éducatif fermé
    dans le cadre d'une libération conditionnelle
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende
    
  • Article 72
    (art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales
    en cas de paiement rapide
    
  • Article 73
    (art. 473, 543, 706-31, 749, 750,
    752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale,
    art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales)
    Remplacement de la contrainte par corps
    par la contrainte judiciaire
    
  • Article additionnel avant l'article 74 A
    (art. 768 du code de procédure pénale)
    Coordination
    
  • Articles 74 A à 74 D
    (art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)
    Maintien au casier judiciaire des peines et mesures
    prononcées à l'égard des mineurs
    
  • Article 74
    (art. 775-1 du code de procédure pénale)
    Interdiction de la non-inscription au casier judiciaire
    de certains jugements concernant des infractions
    commises contre des mineurs
    
  • Article 75
    (art. 776 du code de procédure pénale)
    Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire
    
  • Article 75 bis
    (art. 776 du code de procédure pénale)
    Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire
    aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  
  • Article 76
    Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
    
  • Article 77
    Demandes d'entraide émanant d'une autorité étrangère
    
  • Article 77 bis
    Ordonnances de prise de corps
    
  • Article 78
    Sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 79
    Sort des condamnations par contumace rendues
    avant l'entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 80
    Entrée en vigueur des dispositions tendant à interdire au condamné ayant bénéficié d'une réduction de peine de rencontrer la victime
    
  • Article 81
    Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire
    
  • Article 81 bis
    Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire
    
  • Article additionnel après l'article 81 bis
    Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'extradition
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS ÉTENDANT CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, AUX ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ET À MAYOTTE
  
  • Article 82
    Application de certaines dispositions
    de la présente loi aux collectivités d'outre-mer
    
  • Article 83
    Extension aux collectivités d'outre-mer de
    l'application de diverses dispositions
    
  • Article 84
    Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application
    de diverses dispositions
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LES CODES DES COMMUNES APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
  À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  
  • Articles 85, 86 et 87
    (art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables
    à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie,
    art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
    modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)
    Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 : PERSONNES RENCONTRÉES AU COURS DES DÉPLACEMENTS
  
• ANNEXE 3 : AUTIDION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
  
• ANNEXE 4 : LES REPENTIS PASSENT À LA JUSTICE PÉNALE - LE PLAIDER COUPABLE
  
• ANNEXE 5 : ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE 2
  -
  PERSONNES RENCONTRÉES AU COURS
  DES DÉPLACEMENTS
  
• ANNEXE 3
  
  AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN,
  GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
  
• ANNEXE 4
  
• _____
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
  • D. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • E. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • F. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• AUTRICHE
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• BELGIQUE
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• ESPAGNE
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• ITALIE
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• PAYS-BAS
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• SUISSE
  
• ÉTATS-UNIS
  
  • A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
    
    • 1. a) Les infractions visées
      
    • 2. b) Les personnes concernées
      
  • B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
    
    • 1. a) Le traitement pénal
      
    • 2. b) Les mesures de protection
      
  • C. 3) LA VALEUR PROBATOIRE DES DÉCLARATIONS DES REPENTIS
    
• ANNEXE 5
  
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXES AU TABLEAU COMPARATIF
  
  • I.