Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

ANNEXE 3
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La délivrance de cartes de résident
par les préfectures de la métropole en 2002

Référence ordonnance du 2/11/45 modifiée	Motif de délivrance	Délivrance globale de CR en 2002	Dont 1ers titres	Délivrance globale de CR en 2001	Dont 1ers titres	2002/2001 global
Art. 14	Délivrance après trois années de séjour régulier	13.410		12.012		11,6 %
Art. 15	CR Délivrance de plein droit ^1			5.691	848	- 100,0 %
Art. 15, 1 ^er alinéa	Conjoint de Français	28.048	7.083	25.257	7.034	6,8 %
Art. 15, 2è alinéa	Enfant étranger d'un Français ou ascendants	1.906	1.024	1.859	1.035	2,5 %
Art. 15, 3è alinéa	Parent d'enfant français	5.558	1.156	5.050	1.076	10,1 %
Art. 15, 4è alinée	Titulaire d'une rente d'accident du travail	298	170	140	55	112,9 %
Art. 15, 5è alinéa	Conjoint et enfants mineurs (regroupement familial)	16.000	13.647	14.719	12.560	8,7 %
Art. 15, 6è, 7è, 8è et 9è alinéas	Etranger ayant servi dans une unité combattante	542	422	632	496	- 14,2 %
Art. 15, 10è alinéa	Etranger ayant obtenu le statut de réfugié politique	12.265	7.219	10.315	5.815	18,9 %
Art. 15, 11è alinéa	Apatride justifiant de trois années de résidence régulière	279	31	200	3	39,5 %
Art. 15, 12è alinéa	Situation régulière depuis plus de 10 ans	5.714		7.078	102	- 19,3 %
Art. 15, 13è alinéa	Titulaire d'une CST VPF - Résidence régulière ininterrompue de 5 ans	2.963	55	110	19	2.593,6 %
Art. 16	Renouvellement de plein droit	43.096		38.132		13,0 %
	Motif non déterminé	853	810	1.129	1.104	- 24,4 %
	Total	130.932	31.617	123.324	30.147	6,2 %

¹ Code générique, supprimé dans l'AGDREF à compter du 1 ^er juillet 2001

Source : Rapport au Parlement relatif aux titres de séjour des étrangers en 2002, établi par le ministère de l'intérieur en application de l'article 45 de la loi précitée du 11 mai 1998.

ANNEXE 4

Les conditions particulières d'obtention d'un titre de séjour
ou d'acquisition de la nationalité française par
le mariage complétant le régime général

Critères de recevabilité	Carte de séjour temporaire (article 12 bis de l'ordonnance de 1945)	Carte de résident (article 15 de l'ordonnance de 1945)	Acquisition de la nationalité (article 21-2 du code civil)
Avant 1993
Durée du mariage	Pas de régime particulier d'attribution	Sans délai	Six mois ^377 ( * )
Autres conditions		Conjoint de nationalité française	- Conjoint de nationalité française - Communauté de vie effective
Lois de 1993 et de 1997
Durée du mariage	1 an	1 an	2 ans
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière - Conjoint de nationalité française - Communauté de vie - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Conjoint de nationalité française - Communauté de vie continue - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Conjoint de nationalité française - Communauté de vie continue
Propositions du rapport « Weil » de 1997
Durée du mariage	Sans délai	2 ans	2 ans
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière -  Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française

Etat du droit (lois du 16 mars et du 11 mai 1998)
Durée du mariage	Sans délai	1 an	1 an
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française
PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE*
Durée du mariage	Sans délai	2 ans	2 ans
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Communauté de vie - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française

*Voir le commentaire de l'article 35A pour les propositions de votre commission des Lois

Source : Commission des Lois du Sénat

* ³⁷⁷ Loi n° 84-341 du 7 mai 1984.