Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Rapport n° 10 (2003-2004) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 octobre 2003

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• -PROPOS
  
  • I. PROTECTION DE L'ENFANT : UNE PRIORITÉ ABSOLUE
    
    • A. LE PHÉNOMÈNE MÉCONNU DE L'ENFANCE EN DANGER
      
      • 1. Le drame des enfants maltraités
        
        • a) Les différentes formes de maltraitance
          
        • b) Une appréhension partielle de l'ampleur du phénomène
          
      • 2. La réalité des enfants au travail
        
        • a) Une législation variable
          
        • b) Des abus certains
          
      • 3. L'aggravation inquiétante de l'absentéisme scolaire
        
        • a) Une réalité multiple
          
        • b) Une augmentation certaine malgré des approches variées
          
    • B. DES MOYENS DE LUTTE RENFORCÉS POUR ÊTRE PLUS EFFICACES
      
      • 1. « Repérer pour mieux traiter »
        
      • 2. Étendre le rôle des associations
        
      • 3. Redonner toute sa place à l'école
        
        • a) Mieux combattre l'absentéisme scolaire
          
        • b) Réaffirmer l'interdiction du travail des enfants
          
  • II. ASSISTANTES MATERNELLES : MIEUX ADAPTER L'ACCUEIL À L'ÉVOLUTION DES BESOINS
    
    • A. UN MODE DE GARDE APPRÉCIÉ PAR LES FAMILLES ET ENCOURAGÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS
      
      • 1. Un compromis privilégié entre la crèche et la garde à domicile
        
      • 2. Une solution budgétairement encouragée
        
    • B. PLUS DE SOUPLESSE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES FAMILLES
      
      • 1. L'apparition de nouveaux rythmes professionnels
        
      • 2. Une demande de garde accrue
        
  • III. SERVICES TUTÉLAIRES : EXPÉRIMENTER POUR MIEUX RÉFORMER
    
    • A. UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT À RÉFORMER
      
      • 1. Le principe du financement « à la mesure »
        
      • 2. Une réforme nécessaire
        
    • B. L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT AU SERVICE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Modification de l'agrément des assistantes maternelles
    
    
  • Article 2
    Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément
    des assistantes maternelles non permanentes
    
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE
  
  • Article 3
    (art. L. 552-3 du code de la sécurité sociale)
    Abrogation de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 4
    (art. L. 211-6 du code du travail)
    Prise en compte de l'avis exprimé par le mineur de plus de treize ans
    sur l'emploi proposé par une entreprise de spectacles ou de mannequinat
    
  • Article additionnel avant l'article 4
    (art. L. 211-11 du code du travail)
    Application des dispositions relatives à l'exercice, par un mineur, de l'activité de mannequin à l'emploi dans une entreprise de spectacles
    
  • Article 4
    (art. L. 261-2 du code du travail)
    Renforcement des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles régissant le travail des enfants dans les professions ambulantes
    et la durée du travail dans le mannequinat
    
  • Article 5
    (art. L. 261-4 du code du travail)
    Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi non autorisé
    d'un enfant dans une entreprise de spectacles ou de mannequinat
    et d'infraction à la législation sur la répartition de la rémunération de l'enfant
    
  • Article 6
    (art. L. 362-3 du code du travail)
    Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi dissimulé
    d'un mineur de moins de seize ans et application dans la collectivité territoriale de Mayotte
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE
  NATIONAL DE L'ENFANCE MALTRAITÉE
  
  • Article 7
    (art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée
    
  • Article 8
    (art. L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles)
    Application à l'observatoire des dispositions relatives au secret professionnel et au financement du SNATEM
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
  DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT
  DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITÉE
  
  • Article 9
    (art. 2-2 du code de procédure pénale)
    Constitution de partie civile par des associations
    dans les cas de violence exercée contre des victimes majeures
    
  • Article 10
    (art. 2-3 du code de procédure pénale)
    Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures
    
  • Article 11
    (art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale)
    Extension des mesures à certains territoires ultra-marins
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION
  DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT
  DANS LES SERVICES TUTÉLAIRES
  
  • Article 12
    Expérimentation de dotations globales de financement
    dans les services tutélaires
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  
• ANNEXE
  -
  LE TRAVAIL DES ENFANTS EN FRANCE