C. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
L'audit réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse envisageait pour l'année 2002 un déficit compris entre 41,9 milliards d'euros et 44,6 milliards d'euros.
Le déficit inscrit dans la loi de finances rectificative d'août 2002 était supérieur de 15,6 milliards d'euros à celui de la loi de finances initiale et s'établissait à 46,004 milliards d'euros, un montant supérieur à l'hypothèse haute formulée par l'audit.
L'évolution de l'équilibre budgétaire dans le collectif d'août 2002
(en milliards d'euros)
|
LFI |
LFR 1 |
Evol. |
Evol. en % |
|
|
Dépenses, dont : |
266,4 |
271,3 |
5,0 |
1,9% |
|
Dépenses ordinaires civiles |
216,5 |
220,3 |
3,8 |
1,8% |
|
Dépenses ordinaires en capital |
12,2 |
12,4 |
0,3 |
2,1% |
|
Dépenses militaires |
37,7 |
38,6 |
0,9 |
2,4% |
|
Recettes, dont |
233,9 |
224,6 |
- 9,3 |
- 4,0% |
|
Recettes fiscales nettes, dont : |
250,4 |
242,5 |
-7,9 |
-3,2% |
|
Baisse de l'impôt sur le revenu |
-2,6 |
|||
|
Recettes non fiscales |
35,2 |
31,9 |
-3,3 |
- 9,3% |
|
Prélèvements sur recettes |
-51,6 |
-49,7 |
1,9 |
- 3,7% |
|
Solde du budget général |
- 32,4 |
- 46,7 |
- 14,2 |
43,8% |
|
Solde des opérations temporaires |
2,0 |
0,7 |
- 1,3 |
- 66,1% |
|
Solde général |
- 30,4 |
- 46,0 |
- 15,6 |
51,1% |
Source : données issues de l'exposé des motifs du projet de loi de règlement. Les dépenses et les recettes sont mesurées hors remboursement et dégrèvements d'impôts, nettes des recettes d'ordre liées à la dette et hors fonds de concours.
L'analyse des composantes de l'évolution du déficit montre que :
- la baisse de l'impôt sur le revenu représente moins de 20 % du dérapage. Dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative de l'été 2002, votre rapporteur général avait regretté « particulièrement que la réduction de l'impôt sur le revenu n'ait pas été exactement financée par des annulations de crédits de même montant » ;
- la conjugaison de deux mesures techniques (la révision à la baisse du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, pour 1,9 milliard d'euros, et la révision à la baisse de l'excédent des comptes spéciaux du Trésor, pour 1,3 milliard d'euros) réduit le dérapage de 600 millions d'euros ;
- la correction des sous-estimations de dépenses et surestimations de recettes en loi de finances initiale conduit à dégrader le déficit de 13,7 milliards d'euros.
Les composantes de la dégradation du
déficit
dans la loi de finances rectificative d'août
2002
(en milliards d'euros)
