B. LES RECETTES
1. Une nouvelle moins-value fiscale de 1,55 milliard d'euros
Dans le second collectif budgétaire, les recettes fiscales sont révisées à la baisse de 1,55 milliard d'euros par rapport à l'estimation de la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Par rapport aux estimations révisées associées au projet de loi de finances pour 2003, les variations concernent :
- l'impôt sur le revenu, avec une moins-value de 500 millions d'euros, résultant de la baisse du revenu imposable ;
- la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en baisse de 150 millions d'euros ;
- l'impôt sur les sociétés net, révisé à la baisse de 300 millions d'euros, ceci s'expliquant par des restitutions supérieures aux prévisions ;
- la TVA nette en baisse de 600 millions d'euros. Cela s'expliquait alors, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par la montée en charge courant 2002 de la direction des grandes entreprises (DGE) 7 ( * ) .
2. Des recettes non fiscales révisées à la hausse
Le second collectif budgétaire enregistre un versement supplémentaire de 568 millions d'euros de recettes non fiscales par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003. Par rapport au précédent collectif du 6 août 2002, l'accroissement s'élève à 976 millions d'euros (en intégrant la diminution de 38 millions d'euros des recettes d'ordre).
Il s'agit essentiellement :
- du versement de dividendes et de remboursement d'avances par des sociétés d'autoroutes pour environ 130 millions d'euros ;
- de recettes d'intérêt liées aux consolidations de dettes affectant le compte de prêt n° 903-17 pour 422 millions d'euros .
Ces recettes non fiscales inscrites sur la ligne 409 correspondent au montant des intérêts des prêts faits par l'intermédiaire de la Banque de France, de Natexis ou de l'Agence française de développement (AFD) refinancés dans l'année.
L'évolution à la hausse de 422 millions d'euros de la ligne 409 des recettes non fiscales résulterait :
- d'une part, d'une ouverture de crédits au titre du refinancement de la dette du Nigéria. Cette ouverture se traduit par une dégradation sur la charge nette du compte de prêt n° 903-17 à hauteur de 152,24 millions d'euros compensée par une augmentation à due concurrence des recettes sur le budget général ;
- d'autre part, d'une demande d'ouverture de crédits au titre du refinancement de la dette de la République démocratique du Congo. Cette ouverture se traduit par une dégradation de la charge nette du compte de prêt n° 903-17 à hauteur de 284,54 millions d'euros. En contrepartie, l'accord avec la République démocratique du Congo devant intégrer le refinancement d'une dette contractée par ce pays auprès de l'Agence française de développement, celle-ci reverse dès 2002 au budget général la somme de 270 millions d'euros .
* 7 En réponse à la Cour des comptes, le ministère des finances a expliqué que la révision du montant de la TVA intervenue à l'automne prenait en compte une modification des rythmes de traitement des demandes, notamment à la DGE. La Cour des comptes constate dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002 que « en effet, après une période de rodage début 2002, le rythme des remboursements de crédits de TVA au sein de cette direction a marqué une nette accélération dans le traitement des demandes du 3ème trimestre. Mais au 4 ème trimestre, le rythme de traitement s'est recalé sur un délai moyen de 30 jours avec un ralentissement en décembre du fait de la charge liée à la taxe professionnelle. Il apparaît donc, a posteriori, que la situation du troisième trimestre 2002 en matière de remboursements de crédits de TVA relève de l'exception compte tenu de la forte diminution,en cette période, de tâches concurrentes par l'administration fiscale ».