B. L'ABSENCE DE RÉGULATION DE LA DÉPENSE
1. Le décret d'avances n° 2002-143 du 7 février 2002
Le décret d'avances avait vocation à majorer de 13,8 millions d'euros les crédits du compte de prêt n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social », afin d'accorder un prêt de 30,5 millions d'euros à la compagnie aérienne Air Lib. Il était compensé par un décret 6 ( * ) d'annulations de crédits de même montant sur le budget général.
2. L'absence de prise en compte de la dégradation de la conjoncture dans la circulaire du 25 février 2002 relative à la « régulation républicaine »
En invoquant la « tradition républicaine », la circulaire du 25 février 2002 a eu pour objectif affiché de limiter prorata temporis les crédits dont pouvait disposer le gouvernement en charge des affaires jusqu'aux élections, et de conserver les marges de manoeuvre du nouveau gouvernement. Elle visait à poser une règle selon laquelle la part des crédits engagés ou délégués au 31 juillet 2002 ne devait pas excéder :
- 60 % des crédits disponibles sur les chapitres du titre III hors rémunérations, sauf pour les dotations globalisées de fonctionnement pour lesquelles ce taux pouvait atteindre 80 %.
- 50 % des crédits disponibles sur le titre IV.
Le montant des affectations et des délégations d'autorisations de programme sur les titres V et VI avait quant à lui été limité, à échéance du 31 juillet 2002, à 40 % du montant prévu en loi de finances initiale.
Cette régulation s'est appliquée de manière imparfaite, certains aménagements ayant été consentis sur arbitrage du Premier Ministre de l'époque. En ne procédant pas au recensement des dépenses engagées mais non financées, et en ne tirant pas les conséquences de la dégradation de la conjoncture, la « régulation républicaine » n'a eu, en pratique, de régulation que le nom.
Aucune annulation de crédit, hormis celle destinée à gager le décret d'avances du 7 février 2002 n'est ainsi intervenue durant le premier semestre 2002.
* 6 Décret n° 2002-144 du 7 février 2002, qui a fait l'objet d'une communication de votre rapporteur général le mercredi 20 février 2002.