2. Amélioration de la situation des personnels
L'année 2004 est l'année d'achèvement de la réforme statutaire des greffiers 41 ( * ) . Cette réforme est financée grâce aux provisions inscrites dans les lois de finances antérieures, pour un coût budgétaire total de 9,4 millions d'euros.
Les transformations d'emplois concerneront en 2004 :
- 950 emplois d'agents administratifs, transformés en adjoints administratifs (4 ème tranche du plan de transformation initié en 2001) ;
- 132 emplois d'agents de service technique de 2 ème classe, transformés en agents administratifs de 2 ème classe ;
- 4 emplois de chefs de tribunaux de première instance (de Papeete et Nouméa), classés en échelle B bis.
Les mesures indemnitaires prévues en 2004 concernent :
- l'extension en année pleine de la mesure de revalorisation indemnitaire des magistrats intervenue le 1 er octobre 2003 (+ 4 points, soit 9,11 millions d'euros en 2004) et déjà partiellement financée sur le budget 2003 ;
- une nouvelle revalorisation de l'indemnité de fonction à compter du 1 er octobre 2004 (+ 4 points, faisant passer le taux indemnitaire moyen de 41 à 45 %) ;
|
Les revalorisations indemnitaires des magistrats L'objectif des revalorisations des taux de prime des magistrats de l'ordre judiciaire est d'aboutir à leur alignement avec ceux des deux autres catégories de magistrats, les magistrats administratifs (dont le taux est de 47,75 %) et les magistrats financiers des chambres régionales des comptes (qui sont à 50 % de taux de prime). Cette revalorisation s'accompagne également d'un alignement en matière de rémunération au mérite qui existe déjà tant pour les magistrats administratifs que pour les magistrats financiers ( cf. infra ). |
- la revalorisation du complément indemnitaire servi aux magistrats chargés de la lutte anti-terroriste et l'instauration de l'équivalent pour les fonctionnaires des services concernés (0,072 million d'euros) ;
- la revalorisation du régime indemnitaire des personnels de catégorie C des greffes à compter du 1 er janvier 2004 (+ 1 point, faisant passer le taux indemnitaire de 21 à 22 %).
La nouvelle bonification indiciaire « encadrement supérieur » pour certains magistrats de l'ordre judiciaire est à l'origine d'une provision de 0,867 million d'euros.
3. Amélioration du fonctionnement des juridictions
Les crédits de fonctionnement poursuivent une forte progression observable depuis plusieurs années : après avoir progressé de 14 % au cours des années 1998-2002, en 2003-2004 ils progressent à nouveau de 13,8 %.
Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, des crédits supplémentaires d'un montant de 12,652 millions d'euros sont ainsi prévus pour les moyens de fonctionnement et de formation des services judiciaires 42 ( * ) en 2004, afin de :
- renforcer la sécurité des juridictions (1 million d'euros) ;
- accompagner les recrutements prévus en 2004 (1,96 million d'euros) ;
- accompagner les recrutements des juges de proximité (0,7 million d'euros après le 0,4 million d'euros de mesures nouvelles dégagé en 2003) ;
- mettre en service de nouveaux bâtiments judiciaires (1,69 million d'euros) ;
- développer la visio-conférence (0,5 million d'euros) ;
|
Le développement de la visio-conférence La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a inséré dans le code pénal un article 706-71 permettant l'usage de la visio-conférence en matière pénale, mais uniquement pour l'audition ou l'interrogatoire de personnes en cours d'enquête ou d'instruction, ou pour le recours à des interprètes. Cette disposition, adoptée de façon temporaire jusqu'au 15 novembre 2003, a été rendue définitive par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette même loi a étendu la possibilité de recourir à la visio-conférence pour ordonner des prolongations de garde à vue, lorsque la présentation de la personne devant le magistrat ordonnant cette prolongation est obligatoire. Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité propose en outre une deuxième extension du dispositif, permettant l'utilisation de la visio-conférence pour statuer sur les contentieux en matière de détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou les juridictions de jugement, pour les faits de criminalité organisée, en cas de risque d'évasion ou de troubles à l'ordre public. Des expérimentations seront menées en 2004 et au début de l'année 2005, notamment entre le pôle antiterroriste de Paris et 16 sites pénitentiaires, les sites de Roissy et de Bobigny ainsi que les 7 juridictions régionales spécialisées et 39 sites pénitentiaires. Source : Chancellerie |
- développer l'informatique déconcentrée (5 millions d'euros) ;
- former les personnels de greffe (0,3 million d'euros) ;
- ajuster la dotation des locations immobilières (1,5 million d'euros) .
|
De coûteuses locations immobilières La question des locations immobilières devient de plus en plus importante au sein du budget de la justice, en raison de locaux parfois trop petits et du lancement de travaux qui nécessitent de faire des locations-relais. Il faut rappeler qu'il est indispensable que ce type de dépenses fasse l'objet de mises en concurrence systématiques afin d'en limiter le coût pour le budget de l'Etat. C'est vrai pour les juridictions (location du carré Saint-Germain par le tribunal de grande instance de Paris) comme pour l'administration centrale (dont plus de 80 % des locaux sont en location). |
S'agissant des dépenses d'informatique et de télématique des services judiciaires 43 ( * ) , 2,2 millions d'euros supplémentaires sont prévus.
La dotation de l'Ecole nationale de la magistrature 44 ( * ) est abondée de 3,2 millions d'euros.
* 41 Cette réforme prévoit la mise en oeuvre pour le corps des greffiers d'un classement indiciaire intermédiaire composé de deux grades ainsi que la mise en place de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour 390 emplois de greffiers.
* 42 Chapitre 37-92 qui augmente de 5,41 % en 2004.
* 43 Chapitre 34-05 article 20.
* 44 Chapitre 36-10 article 21, dont 2,16 millions d'euros au titre des mesures d'ajustement et 0,996 million d'euros au titre des moyens nouveaux (0,296 million d'euros pour la création de 6 emplois, 0,54 million d'euros au titre de moyens nouveaux de fonctionnement, 0,085 million d'euros au titre de la revalorisation indemnitaire des magistrats et 0,067 million d'euros au titre des crédits de vacation).