5. Opérations immobilières
Les investissements judiciaires sont actuellement dans une période de « creux » : beaucoup sont en études préalables et peu en phase d'achèvement des travaux ce qui nécessite le déblocage d'autorisations de programme mais de peu de crédits de paiement.
308,7 millions d'euros d'autorisations de programme sont prévus en 2004 sur les titres V et VI (+ 20 % par rapport à 2003), dont 78 millions d'euros au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
118,7 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus sur les titres V et VI (+ 13 % par rapport à 2003), dont 13 millions d'euros au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. La Chancellerie indique elle-même dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial que ce montant « pourrait se révéler insuffisant pour assurer les ordonnancements et mandatements des derniers mois de la gestion si tous les chantiers connaissent le rythme d'avancement programmé ».
Si l'on en considère que les dépenses du titre V qui représentent la quasi-totalité des crédits d'équipement de la justice, leur évolution est la suivante.
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Communication en Conseil des ministres du 26
février 2003
Le 26 février 2003, M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers auprès du garde des sceaux, a fait une communication en Conseil des ministres relative aux projets de construction et de rénovation des palais de justice, en insistant sur quatre points : - « un effort financier exceptionnel » : les 277 millions d'euros d'autorisations de programme prévus par la loi de programmation permettent de porter à 1.227 millions d'euros l'effort global sur cinq ans pour la construction et la rénovation des palais de justice ; - « des objectifs de programmation judiciaire ambitieux » : l'objectif poursuivi est de doter l'institution judiciaire d'équipements modernisés améliorant son efficacité ; - « une approche méthodologique originale de la programmation budgétaire » : une démarche de programmation pluriannuelle a été mise en oeuvre au début des années 1990 pour quantifier et définir les priorités. Elle a permis d'élaborer 26 schémas directeurs départementaux qui, depuis, n'ont jamais été mis à jour. C'est pourquoi un programme 2003 (poursuite des opérations engagées et lancement de nouvelles opérations pour assurer une consommation régulière des crédits) et un nouveau programme pluriannuel va être élaboré (mise à jour des 26 schémas et confection des schémas dans les départements qui n'en sont pas dotés). Chaque fois que cela sera possible, l'échelon déconcentré sera privilégié, - « une approche spécifique » pour le TGI de Paris : un établissement public permettra de piloter le projet de TGI et la restructuration concomitante des espaces libérés dans le Palais de justice de l'Ile de la Cité. Une expertise est en cours pour actualiser les besoins à l'horizon 2020 et fournir une première analyse des surfaces nécessaires. |